Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEjustice, jusqu’à solde et avec majoration du taux d'intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnancepartir de la demande en justice, jusqu'à solde, et avec majoration du taux d'intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnance, c o n

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 10 mai 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 1er décembre 2022

ORDONNANCEde la société de sorte que par application de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est réputée contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1o r d o n n o n s l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recoursAinsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING,

Par ailleurs et à l’instar du tribunal, la Cour d’appel retient qu’il y a dépassement du délai raisonnable au regard de la période de temps de presque deux ans qui s’est écoulée entre l’ordonnance de renvoi du 24 février 2021 et la première citation à l’audience pour en connaître au fond, dépassement dont il y a lieu de tenir compte dans l’appréciation de la

de la signification du jugement à intervenir, à partir de la mise en demeure, sinon à partir de l’ordonnance de paiement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde

Suite à l’ordonnance du juge d’instruction du 18 mars 2019, les enquêteurs ont procédé à la perquisition et à la saisie des documents en relation avec la société SOCIETE1.) S.A. au sein de l’étude de PERSONNE1

La Cour d’appel rejoint encore les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu en l’espèce un dépassement du délai raisonnable sur base de justes motifs, étant ajouté qu’il y a eu une période d’inaction injustifiée entre l’ordonnance de clôture de l’instruction le 16 janvier 2021 et le réquisitoire du parquet du 15 juillet 2021 pour se voir autoriser

4 mois pour la durée du 9 janvier 2024 au 7 mai 2024, suite à la déchéance du sursis accordé par le Tribunal de simple police de Diekirch du 10 mai 2022 du fait de la condamnation du requérant, suivant ordonnance pénale du 18 octobre 2023 du Tribunal de simple police d’Esch-Alzette, à une interdiction de conduire judiciaire de 8 mois dont l’exécution a été

ORDONNANCEo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

ORDONNANCEo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022vu l’ordonnance de clôture d l’instruction du 14 juillet 2022

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2023

Vu l'ordonnance de renvoi n° 351/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 octobre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2023

Vu l’ordonnance de vente du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue le 10 mars 2023 concernant les animaux saisis susmentionnés

Par ordonnance n° NUMERO4.) du DATE3.), la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré « qu’il n’y a pas lieu de poursuivre ni PERSONNE8.), ni PERSONNE7.), ni PERSONNE9.), ni PERSONNE6.) du chef des faits soumis au juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le DATE4.), ainsi qu’auxCette

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-4765/23 du 1er juin 2023 rendue par le tribunal de de paix de et à Esch-sur-Alzette, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) dans les 30 jours de la notification de l’ordonnance le montant de 9.993