Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 juillet 2023.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par ordonnance du juge de la mise en état sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 11 mai 2022.Par ordonnance de référé n° 175/2017 rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 31 juillet 2017, une expertise fut ordonnée afin, notamment, de déterminer si le bétail de PERSONNE1.) fut infecté par le bétail de PERSONNE2.), et, dans l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 mai 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2022.Étant donné que l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2022 a été circonscrite « aux moyens d’ordre procédural » soulevés par la société SOCIETE2.) à l’égard de l’assignation de la société SOCIETE1.) du 29 septembre 2021, le tribunal se limitera dans le cadre du présent jugement, à l’examen de

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2022.Vu l’ordonnance de jonction du 26 septembre 2022.Par ordonnance n° 288/2014 du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 23 décembre 2014, l’expert Robert KOUSMANN a été nommé et a été chargé de la mission de :Par la même ordonnance, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société

ORDONNANCELes époux GROUPE1.) sollicitent encore l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement.Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette

ORDONNANCEL’exploit introductif d’instance ayant fait l’objet d’une signification à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Le Syndicat des copropriétaires sollicite encore l’exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute et avant

Il a ensuite requis acte qu’il demandait actuellement à titre principal à voir appliquer l’ordonnance du Président du Tribunal du Travail du 10 septembre 2021, répertoire no 2419/2021, qui aurait prononcé la nullité de son licenciement, ceci alors que l’ordonnance de la Présidente de la Cour d’appel du 16 décembre 2021, numéro CAL-2021-00955 du rôle, ne se

Par ordonnance rendue le 1er octobre 2020 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Poursuites et Diligences de laCette

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023.

Ils renvoient à une ordonnance médicale

Vu l’ordonnance de renvoi n° 205/21 rendue en date du 17 mars 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 546/23 rendue en date du 14 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.425,78 euros à titre d’arriérés de pension alimentaireVu

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 décembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 12.011,90 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et

Tant PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) donnent à considérer qu’en l’espèce l’ADEM a alloué à la requérante les indemnités de chômage de manière définitive et non pas à titre provisoire sur base d’une ordonnance du président de la juridiction du travail en application des dispositions de l’article L.521-4 (2) du Code du travail alors même que PERSONNE1.)

saisi le président du tribunal du travail d’une telle demande d’autorisation et aucune ordonnance autorisant l’attribution provisionnelle n’a jamais été rendue.

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 janvier 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 7 février 2024.

La clôture de l’instruction, limitée à la surséance à statuer, a été ordonnée suivant ordonnance du 11 décembre 2023.En effet, un juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a émis une ordonnance de consignation le 3 décembre 2021 et la consignation a été versée à la Caisse de Consignation par virement du 5 janvier 2022.