Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement des arriérés de loyers au montant de 4.850,00 euros, au cas où le montant du loyer mensuel retenu serait de 800,00Elle fait valoir que l’unique réduction du loyer convenue entre parties concerne les mois d’octobre 2020 à décembre 2020 inclus, pour lesquels les parties auraient décidé de réduire le loyer au montant

une indemnité de procédure de 1.800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a été créée suivant acte notarié le 12 avril 2019 en vue de développer un projet immobilier à ADRESSE4.), dénommé « ENSEIGNE1.) », consistant initialement dans la construction et la vente de dix maisons bi-familiales pour un prix de cession de 29.800.000 EUR.La société

Le 9 novembre 2000, NNN GGG senior a vendu au prix de 646.800.francs des terrains situés à Kahler (des labours et des prés) pour moitié à YYY GGG et OOO BBB et pour moitié à NNN GGG junior. (Pièce no 1/2)Au point 5.2 de leurs conclusions du 29 septembre 2008, JJJ, FFF et XXX GGG demandent la communication, par la banque RAIFFEISEN, de l’identité du

condamné la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à X.) la somme de 800 € à titre d’indemnité de procédure,C’est par une appréciation correcte des éléments de la cause que les juges de première instance ont alloué à X.) une indemnité de procédure de 800 €.