Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal;

A ces loyers s’ajoutent des avances sur charges de 1.500 euros, une redevance mensuelle de 60 euros pour l’entretien des conduites de bière et une redevance de 292,50 euros pour la licence de cabaretage.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189,

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 8 août 2022 vers 16.20 heures à ADRESSE5.), conduit un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, et d’avoir conduit un véhicule automoteur sans être titulaire d’un permis de conduire valable.Le

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie requérante la somme de 72.849,60 euros à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 20, 60, 65, 266, 276, 327, 330-1, 409 et 528 du Code pénal, des articles 7, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du

A défaut une indemnité de 60 euros sera mise en charge du/de la salarié/e ».En l’absence de toute contestation, il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’indemnité d’occupation pour la durée de 14 jours à 60 euros/jour, soit pour le total de 840 euros.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite retenu sub I), de sorte qu’il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code pénal de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sansLe tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 269, 271, 280, 281 et 528 du Code pénal, des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

jacente aurait publié ses comptes des années 2015 et 2016, qui montraient des pertes de plus de 60.000.- euros, de sorte qu’un investisseur diligent aurait dû être alerté sur l’absence de capacité de remboursement de la société sous-jacente.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 60,87 euros ;

Le Tribunal retient qu’il y a concours réel d’infractions au vu de l’envoi par PERSONNE1.) de neufs courriers outrageants à des dates différentes, et donc, conformément à l’article 60, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 275 Code

Il ressort de l’article 10 de ces conditions générales dont l’opposabilité aux parties n’est pas contestée que : « Le contrat de location-maintenance est conclu pour une durée de 60 mois à compter du premier jour du mois suivant la livraison du matériel, à moins que le client et SOCIETE1.) n’en conviennent autrement.

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE

En date du 2 février 2022, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement de la somme de 124.960,60 EUR.

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.60Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 496, 506-1, 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,