Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les retards, au demeurant très relatifs, dans l’établissement des comptes des exercices 2016 et 2017 et le dépôt des bilans de ces mêmes exercices, ne seraient pas imputables à l’appelante et il n’en serait résulté aucun préjudice pour son ancien employeur.L’appelante conteste formellement avoir présenté à son supérieur hiérarchique, TEMOIN1.), un projet de

Les travaux ont été acceptés pour un prix de 397.800.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »)

Elle reproche encore à SOCIETE1.) que la structure de sociétés proposée et mise en place en 2017 par SOCIETE1.) pourIntervention SOCIETE1.) » pour un montant de 3.000.- EUR HT, tandis que les prestations facturées dans la facture FB JBO/1809021 du 30 septembre 2018 d’un montant total de 6.435.- EUR TTC sont décrites comme suit : « Comptabilité 2017, tenue

restituées le 31 mars 2017.En date du 14 novembre 2017, les époux GROUPE1.) auraient alors assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer le montant de 27.600.- euros, sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.le cadre

L’AEDT a émis le 5 novembre 2019 des bulletins de taxation d’office à l’égard de SOCIETE1.) pour les années 2016 et 2017.Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 17 août 2020 rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 17 février 2020 contre les bulletins de taxation d’office des années 2016 et 2017.SOCIETE1.) demande de réformer

Elle fait plaider que les parties se seraient mariées au Sénégal en date du 23 juillet 2017 et que l’enfant PERSONNE3.) serait née le DATE3.).

Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 386.100.- EUR selon confirmation de commande signée le 15 mars 2017 (ci-après, le « Contrat »).

PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) a enlevé les trois enfants en été 2017, que jusqu’à l’enlèvement, elle s’occupait pratiquement seule des enfants, PERSONNE2.) étant souvent en déplacement à l’étranger, insistant que les enfants étaient bien intégrés dans le milieu scolaire au Luxembourg.Il souligne qu’il ressort de l’enquête sociale qu’aucun des trois

exclu, même si le conjoint bénéficiaire était affilié au régime luxembourgeois avant le mariage » (Doc. parl. 6996 du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat du 6 décembre 2016, p.régime matrimonial » (Doc. Parl. 6996, Texte et commentaire des amendements gouvernementaux du 31 octobre 2017, p.

Les parties se seraient mariées le 12 août 2017 à ADRESSE1.) en République du Niger et à cette date, PERSONNE1.) aurait déjà été installé au Luxembourg où il avait pris en location une maison.Après les festivités, le couple serait venu au Luxembourg le 17 août 2017 et le lendemain, PERSONNE2.) se serait déclarée à la commune de ADRESSE4.), commune deElle

Les travaux de chauffage et de sanitaires ont été acceptés pour un prix de 228.150.EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017.

Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 269.100.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »).

Faisant valoir que cet incident a causé des dommages tant à son réseau qu’aux installations des usagers de son réseau, B a adressé le 12 avril 2017 à A un courrier auquel étaient jointes deux factures :Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2018, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

La partie défenderesse fait ensuite valoir que le motif de la démission relatif à l’agression physique du 11 février 2016, ainsi que les faits qualifiés par la requérante de harcèlement moral et datant de 2016 et de 2017, sont trop anciens pour pouvoir être invoqués à l’appui de la démission.Les autres faits relatifs au harcèlement moral de la requérante par

A la question de savoir pourquoi le couple s’est séparé puis a divorcé, le prévenu explique que leur relation ne fonctionnait plus depuis 2016 ou 2017.Concernant sa consommation de drogues, le prévenu déclare qu’il a pris de la cocaïne en 2017 et l’explique par la souffrance et la torture que lui infligeait son ex-épouse.

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (ci-après le « Contrat de réservation »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) un appartement dans le bâtiment du lot 13, n° 1300-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 355.745,60 EUR.Par courrier du 14 décembre 2017, SOCIETE1.) a

A cette adresse, elle a donné en location un espace de bureau d’une superficie de 10 mètres carrés à la société SOCIETE2.) SARL par un contrat de bail du 18 juin 2014 et un avenant du 7 septembre 2017.

Pour les mêmes raisons, les documents émanant des autorités belges établis en 2016 et 2017 n’établissent pas que PERSONNE1.) ne soit pas

Il est constant en cause que l’AEDT a émis le 7 mai 2020 des bulletins de taxation d’office à l’égard d’SOCIETE1.) pour les années 2017 et 2018.Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 23 novembre 2020 rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 16 juillet 2020 contre les bulletins de taxation d’office des années 2017 et 2018.

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’entendre dire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, l’acte de tutelle n°NUMERO1.) du 10 juillet 2017 délivré par