Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 septembre 2017 vers 23.00 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.) sur l’aire d’autoroute A3, de manière illicite, importé depuis la France la quantité de 1.124 grammes bruts de marihuana dissimulés dans la boîte à gants de son véhicule en vue de lesle 25

de Luxembourg en date du 18 mai 2017, il n’y a cependant pas lieu d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer d’un sursis intégral, mais d’un sursis partiel de 20 mois.

Le tout par application des articles 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 140, 142 et 162 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017

depuis le 24 mars 2017.affilié auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale pendant la période du 31 août 2017 au 11 juillet 2019.pas d’autres revenus ou indemnités, alors qu’il était titulaire d’une autorisation d’établissement depuis le 6 septembre 218 et exerçait une activité d’indépendant et associé de la société SOCIETE1.) S.à r.l. depuis le 24 mars

d i t la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de DEUX MILLE DEUX CENT NEUF VIRGULE VINGT-DEUX (2.209,22) euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2017, jour de la demande en justice jusqu’à solde,c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE DEUX CENT NEUF VIRGULE VINGT-DEUX (2.209,22) euros

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 12 décembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Service Manager », à compter du 1er janvier 2018.

Madame PERSONNE1.) au moment des faits qui lui sont reprochés en juin/juillet 2017 a présenté un syndrome d’une psychose atténuée rentrant dans la catégorie F28 selon l’ICD10 des autres troubles du spectre de la schizophrénie ou autres troubles psychtiques spécifiés DSM5 298.8.

Le fait d’avoir perdu son épouse en juin 2017 serait également une circonstance à écarter alors qu’il s’agirait d’un élément totalement étranger aux parties concluantes.

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont vécu en concubinage depuis au moins 2012 et ils se sont séparés en mars 2017.Il a également requis la condamnation de PERSONNE2.) à payer à l’indivision une indemnité d’occupation de 87.325,14 euros pour les mois de mars 2017 à août 2020.L’appelant soutient que depuis leur

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 2017/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2023, reproduit aux qualités du présent arrêt, qui a reçu les appels, relevés le 26

pénal et la relation qu’il a nouée avec l’enfant n’a pas constitué une relation d’autorité (Cour, 4 avril 2017, n° 15/17 Ch. Crim.).

changement du nom de l’enfant PERSONNE3.), plus précisément en ajout du nom de famille PERSONNE2.) au nom patronymique de l’enfant, en application de l’article 6 (3), alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, - voir condamner

Il affirme que l’administration fiscale a constaté les mêmes erreurs pour les exercices 2017 et 2018.fait valoir qu’aux termes d’un décompte de l’Administration des contributions directes du 28 octobre 2020, le montant des arriérés d’impôts dû par lui pour les exercices 2015, 2016, 2017 et 2018 se chiffre à 196.229 EUR et qu’il s’est retrouvé dans l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE3.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre pakistanais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n’examinant pas

Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal (i) reçoit en la forme la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), (ii) déclare la demande en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE4.) fondée en principe, (iii) dit qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de verser l’intégralité des extraits bancaires de feu PERSONNE4.) et

Cette activité, dont il ne serait pas contesté qu'elle ouvre droit à déduction, générerait des revenus importants (510.000.euros en 2017, 2018 et 2019).Cette position aurait été confirmée dans les trois bulletins de taxation d'office pour les années 2016, 2017 et 2018 datés du 19 mars 2019 et réputés notifiés le 4 avril 2019.principe non bis in idem, de

En l’occurrence, les deux prévenus ont été chacun nommé gérant de la société depuis sa constitution par acte notarié du 22 mai 2017.