Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 497/13 V. du 22 octobre 2013 (Not. 22911/10/CD)De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 janvier 2013 par le représentant du ministère public et le 11 janvier 2013 au pénal par les mandataires des prévenus.En vertu de ces appels et par citation du 20 février 2013, les prévenus furent requis de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 avril 2013.Le rejet des conclusions du 10 avril 2013L’intimée conclut encore au rejet des conclusions de Maître ALTWIES notifiées le 10 avril 2013 sur base de l’article 221 du NCPC.

Pour ce qui du moyen tiré de l’acquiescement, les conclusions de Maître SCHÖNBERGER du 14 janvier 2013 invoquent (p. 5, al. 3) le même passage des conclusions prises par A.) devant le tribunal bruxellois comme constituant une manifestation de volonté de sa part d’acquiescer au point 33 de la sentence du 15 octobre 2002.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2013.

Dans ses conclusions du 11 janvier 2013, l’Etat fait savoir qu’il n’a pas de revendications à formuler.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2013.Suivant ses dernières conclusions, A sollicite la condamnation de l’ETAT HELLENIQUE à lui payer la somme de 11.785,38 euros pour la période de mai 2010 à avril 2013 suite à la diminution non justifiée des salaires.Il suit des développements qui précèdent que la demande de A tendant au paiement en

révoque l’ordonnance de clôture du 30 mai 2013 ;

rendu sur un recours déposé en date du 27 février 2013 par A et un recours déposé en date du 25 mars 2013 par B, au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 13/02/2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernantVu l’arrêt de la Cour du 24 avril 2013 ayant ordonné une

rendu sur un recours déposé en date du 28 juin 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 23 mai 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg parPar ordonnance du 23 mai 2013, le juge des tutelles a déclaré irrecevable pour défaut de qualité le recours des époux A+B

rendu sur un recours déposé en date du 15 juillet 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date du 17 juin 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaireégard de l’enfant et à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant auprès d’elle, le juge des tutelles auprès du tribunal

intimé aux fins du susdit exploit Camille Faber, demandeur en intervention aux termes d’exploits des huissiers de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 8 mars 2010 et Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mars 2013, comparant par Maître Michel Karp, avocat à Luxembourg,

Par requête déposée le 27 août 2013 au greffe de la Cour d’appel de Luxembourg, le mandataire de A a requis la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêt du 29 mai 2013 rendu entre A et B (le dispositif de l’arrêt ayant omis, contrairement aux développements contenus dans la motivation, de préciser que le début du paiement des pensionspar

rendu sur un recours déposé en date du 4 juillet 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg par A, demeurant à, comparant en personne et assistée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 19 juin 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire deLe

La partie appelante a conclu le 28 février 2013.La partie intimée n’ayant pas conclu, bien qu’elle y ait été invitée à deux reprises, l’instruction a été clôturée le 22 mai 2013.

Arrêt N° 483/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3943/12/CD)En vertu de cet appel et par citation du 30 janvier 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 15 février 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.A cette audience l’affaire fut remise

Arrêt N° 484/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3940/12/CD)En vertu de cet appel et par citation du 12 février 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 8 mars 2013 devant la CourA cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 28 juin 2013, lors de laquelle Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour

Arrêt N° 482/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 22230/12/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 28 février 2013, sous le numéro 770/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience

Arrêt N° 476/13 VI. du 14 octobre 2013 not 27708/12/CC et 3529/13/CCLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 29 mai 2013 sous le numéro 1553/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu

réformant, dit la demande de A.) fondée à concurrence du montant de 56.726,85 euros, condamne la société anonyme B.) à payer à A.) le montant de 56.726,85 euros avec les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales, tels que prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et à la loi du 29 mars 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.