Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de calculer le montant total de la pension d’invalidité complémentaire brute que A.) aurait dû percevoir au cours de la période du 13 août 2005 jusqu’au 31 octobre 2013, en suivant le mode de calcul défini au Chapitre 10 du règlement des Promesses de Pensions en faveur du Personnel de la SOC1.), en se référant à la définition de la notion de salaire figurant

déclarée en état de faillite par jugement du 22 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2010, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 2013,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 mai 2013, la clôture de l’instruction a été ordonnée quant à la recevabilité de l’appel.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 14 février 2013, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 25 janvier 2013, le tribunal du travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a dit que A.) revêtait la qualité d’héritier pur et simple, a rejeté

la société civile immobilière C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 avril 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,P), intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 18 avril 2013,

C), épouse P), de nationalité montenégrine, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 26 juillet 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant au Palais de Justice à Diekirch, Place

code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel (Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

Par acte du 23 septembre 2013, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledit exploit d'huissier, inscrite sous le numéro du rôle 37 046.

rendu sur un recours déposé le 13 août 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu le 15 juillet 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre A.), demeurant à L-7258 Helmsange, 2, rue des Pommiers, comparant en personne et assisté par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour

Par acte du 23 septembre 2013, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledit exploit d'huissier, inscrite sous le numéro du rôle 37 209.

rendu sur un recours déposé le 2 août 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch contre un jugement rendu le 26 juin 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre A.) et B.)Par jugement contradictoire du 26 juin 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en

rendu sur un recours déposé en date du 6 août 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date du 20 juin 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affairePar jugement du 20 juin 2013, le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’

E n t r e : A.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 mai 2013, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 20 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, a reçu les demandes principale et

A.) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 mars 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 8 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

rendu sur un recours déposé en date du 29 juillet 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date du 19 juin 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire A.) et B.)Par jugement du 19 juin 2013, le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal

Vu le procès-verbal d’enquête du 6 novembre 2012 et le procès-verbal de contre-enquête du 18 juin 2013.Le témoin D.), entendu lors de la contre-enquête du 18 juin 2013, a confirmé avoir assisté à une réunion en date du 14 juillet 2005 dans les bureaux BEST entre les deux parties lors de laquelle l’entreprise A.)a été informée que son offre n’était pas la

E n t r e : A.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2013, comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 7 janvier 2013, concluant à voir dire la demande de B.) non fondée, sinon à en

fixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 26 novembre 2013, à 9.00 heures, salle CR.0.19 ;

S’il est vrai que A.) n’a jamais fait état dans les trois courriers qu’il a adressés à la société au courant de l’année 2009 d’une exécution défectueuse des travaux imputable à la société et qu’il ne l’a mentionnée que dans les corps de conclusions des 4 juillet 2012 et 10 avril 2013, soit quelque trois années après la finition desdits travaux, il convient