Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mai deux mille dix.Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Marianne PUTZ, conseillère

le CENTRE D’INFORMATIQUE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 396 du Code de la sécurité sociale, représenté par son Président du Comité-directeur actuellement en fonctions, établi à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch,partie

Par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2012, BB.) a fait donner assignation à la société anonyme AA.) (ci-après AA.) ), à la société de droit allemand CC.) (ci-après CC.) ), à DD.) , à l’AGENCE FEDERALE POUR L’EMPLOI et à EE.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir condamner AA.) au paiement de la

Par exploit d’huissier de justice du 4 novembre 2022, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.)La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2022.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Kefseresma AKSU,

Par exploit d’huissier de justice du 4 novembre 2022, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.)La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2022.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Kefseresma AKSU,

Le 3 septembre 2009, la Police judicaire, section protection de la jeunesse, a été informée par le service national 113 que la gynécologue TODT de la Maternité Grand-Ducale l’aurait contacté pour leur signaler la présence, dans son cabinet médical, d’une jeune fille âgée de 17 ans qui aurait fait des déclarations suivant lesquelles son père aurait abuséLes

de la Maternité Grand-Ducale l’aurait contacté pour leur signaler la présence, dans son cabinet médical, d’une jeune fille âgée de 17 ans qui aurait fait des déclarations suivant lesquelles son père aurait abusé sexuellement d’elle depuis l’âge de 7 ans, soit en pratiquant des attouchements ou des pénétrations sexuelles, la dernière en date ayant eu lieuLes

Numéro 37005 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

avoir déclaré précis le deuxième fait contenu dans la lettre de licenciement et imprécis les premier et troisième, a, par jugement du 23 février 2009, admis l’employeur à la preuve par témoins des faits reprochés à la salariée.Il a en conséquence condamné la A à payer à la requérante une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois de l’ordre de 7.060,

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 avril 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causepartie débitrice-saisie, comparant par Maître Alycia PACHOLSKI, avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,en présence deSur demande de la partie créancière-saisissante en date du 16

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière criminelle, le 16 janvier 2025, sous le numéro Dcrim 1/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 septembre 2019 ;EN PRÉSENCE de Monsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, ayant ses bureaux au Palais de Justice, à L-9237 Diekirch, Place Guillaume.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 février

Il est reproché à Y.) de s’être rendu coupable de corruption active, sinon de trafic d’influence.Les chemins de Y.) et de X.) se sont croisés dans un restaurant grâce à l’entremise d’une connaissance commune.Ayant trouvé des sujets à discuter en commun, l’idée d’une collaboration a pris forme, notamment celle de constituer une fiduciaire, projet qui aboutira

Saisie de deux actes d’appel de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) des 10 septembre 2019 et 28 février 2020 contre les jugements rendus par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg les 25 octobre 2015, 29 mai 2018 et 25 juin 2019, la Cour d’appel, dans son arrêt du 14 juillet 2021, a écarté le moyen de nullité soulevé par la société à responsabilité

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 10 février 2023,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,A l’audience de ce

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Dans la cause entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Pierre-Alain HORN, avocat, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à Luxembourg,et encore: SOCIETE1.),

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, seize juin deux mille seize,tiré « de la violation sinon du refus d'application sinon de la mauvaise application ou encore de la mauvaise interprétationde l'article 34 alinéas 1 et 2 du Code

enfants et au droit de visite et d’hébergement et de se prononcer sur l’intérêt des trois enfants communs mineurs, - sollicité la transmission de l’enquête sociale pour le 15 février 2021 et - réservé le surplus et les frais.part de ses problèmes à sa mère, mais qu’elle n’arrive pas à l’aider, dénigrant en permanence son père et lui reprochant d’avoir enlevé

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représenté par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») en vue d’obtenir le remboursement du montant de 56.738,79.- euros en principal