Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5789/24 rendue par le juge de paix

Par ordonnance du 10 mars 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 21 mai 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d’

Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)/24 (XIXe) du 9 août 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 29 mai 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d’

ayant, notamment, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 février 2022 afin de permettre à PERSONNE3.) de prendre position quant à la régularité de la procédure et de procéder, le cas échéant, à l’inscription de sa demande en marge de la transcription de l’acte litigieux, a, par jugement contradictoire du 25

Suivant ordonnance rendue le 29 octobre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie

Vu l’ordonnance numéro 1350/24 (XXIe) du 9 octobre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de la marque « Audi », modèle « A8 », de couleur grise, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (B), saisi suivant ordonnance du juge d’instruction du 4 décembre 2023, et appartenant au prévenu.o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de la marque « Audi », modèle « A8 », de

Elle a réclamé en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE7.) et SOCIETE8.) à tous les frais et dépens de l’instance.Par une ordonnance rendue le 7 juin 2024, un premier juge au Tribunal

Par ordonnance du 9 avril 2024, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, adéclaré la demande irrecevable, - mis les frais de la demande à charge de PERSONNE1.), - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), agissant en substitution de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11710/24 délivrée le 17 octobre 2024 et lui ayant été notifiée le 21 octobre 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audiencePar

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 mars 2025 pour plaidoiries.En l’espèce, en dépit d’un partage amiable, les parties n’ayant pas envisagé l’éventuelle absence de l’existence de l’indivision ainsi que ses conséquences, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture sur le fondement de

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 11 janvier 2024 vers 00.05 heures sur l’autoroute ADRESSE6.), en direction ADRESSE7.), sur l’ADRESSE8.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par leen

Par une ordonnance rendue le 16 mars 2012, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l'expert Gilles KINTZELE (ci-après l’Expert), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch le 3 avril 2024, la société SOCIETE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 17/2024 du 7 mars 2024, notifiée le 8 mars 2024, lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. en faillite (ci-après la société SOCIETE3.)) le montant de

Suivant ordonnance rendue le 24 octobre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 2 décembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 14 novembre 2024 et notifiée à la partie

Par ordonnance des référés du 23 janvier 2009, PERSONNE3.) a été nommé expert et il a finalisé la première partie de son rapport d’expertise le 19 janvier 2010.sursoit à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise FISCH tel qu’ordonné par ordonnance des référés du 23 janvier 2009,sursoit à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise FISCH

Il résulte encore de ces mêmes éléments, ensemble les photographies et l’ordonnance médical du 18 janvier 2023 du docteur PERSONNE7.), joints au dossier, que ces coups ont causé une blessure à PERSONNE2.),Quant à la circonstance aggravante, les coups décrits par PERSONNE1.) sont compatibles avec les blessures consignées dans l’ordonnance médicale du docteur