Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 60, 61, 62, 66, 73, 74, 79, 372, 378, 383, 383bis, 384, et 385bis du Code pénal ;

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 8, 9, 10,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Elle demande encore la condamnation des époux GROUPE1.) à lui payer les montants de 2.784,60.-euros et de 5.000.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle soutient avoir dû engager des frais pour trouver un nouveau logement et s’y installer ce qui lui aurait causé un préjudice financier de 2.784,60.-euros.Par

60, n°23 et s.)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits du propriétaire du véhicule par règlement du préjudice accru au véhicule, a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 8.965,51 euros, à titre de préjudice matériel suivant rapport d’expertise, et de la somme de 642,60 euros, à titre de frais de location d’unEn

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 60.000.- euros, ou toute somme même supérieure, outre les intérêts, à titre de dommages et intérêts et à voir réduire le loyer.La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et augmente sa demande de la somme de

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal et la peine d’emprisonnement de trente-trois mois prononcée en première instance est légale.

magasin de la station-service SOCIETE4.) l’infraction d’escroquerie en s’étant fait remettre plusieurs objets d’une valeur totale de 3,60 euros en effectuant un paiement au moyen de la prédite carte de crédit,à ADRESSE6.) dans le magasin de la station-service SOCIETE5.), l’infraction d’escroquerie en s’étant fait remettre plusieurs objets pour une valeur

28, 29, 30 et 60 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

Lors de l’audience du 31 mai 2023 PERSONNE2.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 350.- euros par mois à partir du 20 octobre 2022, ainsi que 60% des frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.).Concernant les frais extraordinaires