Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14

Projet de loi n° 6996, document de dépôt du 27 mai 2016, commentaire des articles, pp. 60-61).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

qu’il était membre de l’SOCIETE1.) depuis le 1er juin 2011 et qu’à ce titre, il versait une cotisation mensuelle de 18,60 euros,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner, du chef d’une facture n° F230032 d’un montant de 1.983,60.- € et d’une facture n° F230055 d’un montant de 1.190,16.-

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Nous retenons que l’encastrement dans le sol naturel est de 60 cm.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamnation de PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant en principal de 1.565.408,60.- dollars américains.Il résulte, par ailleurs, du jugement du 23 décembre 2019 que la demande de PERSONNE1.) en validité de la saisie-arrêt a été déclarée fondée pour le montant de 1.565.408,60.- dollars américains, augmenté des intérêts au taux légal applicable dans le

Lors de son audition, il déclarait qu’il était passé quelques jours après le dépôt de la plainte au poste de police à Luxembourg-Gare et qu’il avait remis la somme de 60 € à un agent de police qui devait continuer l’argent au chauffeur de taxiIl exhibe à l’appui de son argumentation sur son téléphone portable une facture dûment acquittée émise par la société

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Une propose faite par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’évaluer la surface affectée à 60 % de l’appartement et de réduire par conséquent le loyer redû à 720 euros par mois ne saurait être acceptée.En ordre subsidiaire, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) proposent une réduction de loyer de 60 % correspondant à 720 euros.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

PERSONNE6.), depuis environ 2 années, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 50 et 60,- euros à chaque fois et pour un montant total d’au moins 1.000,- euros,PERSONNE7.), entre 2 et 3 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 30 et 60,- euros à chaque fois,PERSONNE8.), depuis l’été 2019, au moins 3 fois

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE3.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt numéro 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

a) en propriété privative et exclusive : - l’appartement numéro dix (X) au 7ème étage avec cinq virgule soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, - l’appartement numéro douze (XII) au 7ème étage avec cinq virgule soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, b) en propriété et indivision