Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 20 juin 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé avec la société SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) un acte d’ouverture de crédit par devant le notaire Cosita DELVAUX portant sur le montant en principal de 2.150.000 EUR.Le 11 mars 2022, il a été fait commandement à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société SOCIETE1.) ou à l’

Suivant facture n° 2017035 du 5 mai 2017, la société SOCIETE1.) réclame un acompte de 10.147,83 euros TTC pour la location du véhicule BMW X4 xDrive20d suivant convention du 21 avril 2017.Les factures établies entre le 1er juin 2017 et 7 novembre 2017 concernent également la voiture BMW X4 xDrive20d.Il résulte des pièces versées en cause que le 10 janvier

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 3 octobre 2017 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg du 29 septembre 2017 ;dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 1er février 2017 ;refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience

Elle donne à considérer que les fiches de salaire reconstituées pour les mois de septembre à décembre 2017 qu’elle a versées au dossier correspondent aux fiches de salaire que la partie défenderesse a entretemps versées pour ces mois.11 X 6.666,15 € (salaires du mois de septembre 2017 au mois de juillet 2018) + 6.819,03 (salaire du mois d’août 2018) + 6.116,

PERSONNE1.) a été un des administrateurs de SOCIETE3.) 20 jusqu’au 24 juillet 2017, date à laquelle il fut remplacé par PERSONNE3.).Il est constant en cause que durant la période du 11 avril 2013 au 24 janvier 2017, SOCIETE1.) a émis périodiquement des factures au titre de « all assistance services and representation » en relation avec le « FC SOCIETE5.) »

sachant que le contrat de gérance devait se terminer en octobre 2016, rien ne l’aurait obligé à poursuivre la relation contractuelle pour la saison 2017 et à faire connaître ses intentions avant l’expiration du contrat courant.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois, assortie quant à son exécution d’un sursis de quinze mois, pour avoir frauduleusement soustrait le 23 avril 2017 à ADRESSE4.), au préjudice de la bijouterie SOCIETE1.) les bijoux, respectivement les montres, respectivement les téléphones portables précisés dans

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 novembre 2016, l’affaire a été fixée au 13 février 2017 pour plaidoiries.les parties sont en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat ». (CSJ, 3e, 23 mars 2017, numéro 43535).

Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 17 mars 2017, ayant pris effet au 1er juin 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement au premier étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), et moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.050.- euros et 150.- euros à titre de « frais généraux » pour le chauffage et

dire que la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A. était son employeur depuis le début de la relation de travail, à savoir depuis le 9 juillet 2017,ordonner à la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A. de l’affilier rétroactivement pour toute la période comprise entre le 9 juillet 2017 et le 1er juillet 2021,Au vu des éléments du débat et

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 18 août 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant ce tribunal pour voir constater les échéances fixées dans les engagements du 26 septembre 2017 et du 14 février 2020 relatives au paiement des indemnités d’Il

Le 18 décembre 2017, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police de et à Echternach pour dénoncer des infractions à la loi contre les stupéfiants.A ce titre, elle a informé les agents verbalisateurs qu’elle avait fait la connaissance d’un certain PERSONNE3.) au courant du mois de janvier 2017.Elle se serait rendue au courant du mois de février 2017

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la SOCIETE2.) (BCE) sous le numéroNUMERO2.), représentée par PERSONNE1.) suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le Management Board

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, numéro 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

la Cour se doit encore d’apprécier le mérite de l’appel des seuls PERSONNE1.) et PERSONNE4.) tel qu’il figure dans l’exploit du 17 février 2017, PERSONNE3.) étant actuellement décédé >>,Concernant les chefs du jugement n° 17/2017 du 11 janvier 2017 déférés à la Cour, c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal a retenu que

été hospitalisée du 23 au 26 novembre 2018 en raison d’un pyosalpinx, qu’elle a souffert de douleurs séquellaires, et que « l’épisode dépressif » de l’appelante a « débuté globalement courant 2017 ».

A la date du 31/1/2017 si l’Administration fiscale française n’a pas adressé de proposition de rehaussement des résultats de SOCIETE3.) avant le 31/12/2016 ayant pour conséquence de remettre en cause l’utilisation par SOCIETE3.) de son Report Déficitaire pour compenser tout ou partie de ses résultats bénéficiaires au titre des exercices clos au plus tard le

L’infraction à 1'article 401 bis du Code Pénal ne peut tout au plus être donnée en droit que jusqu' au 30 septembre 2017, date du 14ème anniversaire de PERSONNE2.), puisu'il s'agit d'une infraction visant les violences faites aux mineurs en dessous de 14 années.alors que l’infraction à l’article 401bis du Code pénal ne peut tout au plus être donnée en droit