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20220210_CAS-2021-00012_17a-accessible.pdf
Quant à la date de cette signification, il résulte des actes de procédures versés que le jugement du 18 octobre 2017 a été porté à la connaissance de l'appelant de deux façon différentesEn effet, d'un part, B) a été avisé le 7 novembre 2017 par lettre recommandée de l'acte de signification daté au 2 novembre 2017 par un huissier luxembourgeois et d'autre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220210_CAL-2020-00657_22_ARRET_a-accessible.pdf
Suivant avenant du 22 décembre 2016, entré en vigueur en date du 1er janvier 2017, elle aurait officiellement occupé le poste de « coordinateur de projet assurance qualité » du service QHSEM, et suivant la fiche de paie du mois de janvier 2017, elle aurait avancé au grade « PA2, échelon 18 », correspondant aux salariés disposant d’un diplôme « de niveauA ce
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20220210_CAS-2020-00031_16a-accessible.pdf
Par jugement rendu en date du 8 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a retenu que M) était devenue propriétaire de la parcelle 233/2590 par prescription acquisitive trentenaire
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220210_CAL-2021-00815_17_ARRET_a-accessible.pdf
Pour les mêmes raisons, les documents émanant des autorités belges établis en 2016 et 2017 n’établissent pas que A ne soit pas domicilié à
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20220210_CAL-2021-00152_18_ARRET_a-accessible.pdf
A conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer le licenciement non justifié pour absentéisme habituel, à renvoyer, le cas échéant, l’affaire devant la juridiction de première instance pour voir statuer sur les griefs tenant aux prétendus retards et absences des années antérieures à 2017, non analysés par le tribunal, et pour voir statuer
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20220210_CAS-2021-00026_18a-accessible.pdf
Par requête déposée le 30 mars 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, F), ayant travaillé au service de la société I) S.A. sous contrat à durée indéterminée du 9 novembre 2011 et ayant été licencié avec préavis le 30 janvier 2017, a fait convoquer I) S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220209_TAL14_TAL-2021-03708_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, un montant total deCette dernière n’aurait jamais contesté les montants ainsi perçus ni mis en doute l’exactitude des décomptes obtenus, de sorte qu’elle aurait accepté lesdits montants pour les exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017En instance d’appel, PERSONNE1.) verse encore un décompte couvrant la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20220209_CAL-2018-00651_anonymisé-accessible.pdf
Conformément à la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 29 septembre 2021 que l’affaire
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20220209_TAL14_TAL-2021-06918_pseudonymisé-accessible.pdf
Le bail ayant été conclu avec effet au 1er août 2017, l’augmentation du loyer aurait pris effet à partir du 1er août 2019
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20220209_CAL-2021-01193+CAL-2022-00015_20. référé exceptionnel_a-accessible.pdf
1ère civ., 13 décembre 2017, n° 17-19.727), et que selon les articles 35 de la Constitution de la République d’Arménie et 49 du Code de la famille de
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20220209_TALCH08_TAL-2019-08671_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est constant en cause, et d’ailleurs établi au vu des pièces versées, que PERSONNE1.) a manifesté sa volonté de mettre fin aux contrats litigieux en date du 28 décembre 2017 en procédant par envoi d’un courrier électronique à la gérante de la société SOCIETE1PERSONNE1.) ayant manifesté sa volonté de résilier les contrats litigieux en date du 28 décembre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20220208_TALux3-TAL-2019-04236a-accessible.pdf
Par ailleurs, l’arrêt de la distribution des produits de la maison mère SOC.2.) en 2016 suite à la décision de la maison mère, puis sa mise en réorganisation judiciaire et enfin sa faillite en 2017 auraient eu des conséquences capitales sur les montants à déclarer à la TVA par la société SOC.1.) S.à r.l., et expliqueraient les différences de chiffres parLa
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20220204_TAL-2021-07430a-accessible.pdf
A la lecture dudit extrait du registre des actionnaires de SOC2) on constate qu’en date du 12 septembre 2017, la totalité des 32.000 actions nominatives a fait l’objet d’un « transfert
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20220203_CAS-2021-00008_14a-accessible.pdf
Er hat den Posten Stukkateur von 2005 bis zum Wiedereingliederungsgutachten 2017 über 10 Jahre ausgeübtEr hat den Posten Stukkateur von 2005 bis zum Wiedereingliederungsgutachten 2017 über 10 Jahre ausgeübtC’est par ailleurs à tort que l’appelant entend se prévaloir de l’attestation du médecin du travail S) du 5 mars 2019, qui fait référence aux fiches d’
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220203_CAS-2021-00009_10a-accessible.pdf
Par jugement rendu le 2 février 2017 le 1er juge a retenu que les motifs analysés sub a à e de l’offre de preuve (correspondant aux motifs invoquées sub 1.2. de la lettre de motivation et tendant à ses manquements d’ordre professionnels y énumérés), pour autant qu’ils s’avèrent être établis, ne sont toutefois pas suffisamment sérieux pour justifier leLe 1er
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220203_CAS-2020-00164_12a-accessible.pdf
1e édition, Bruxelles, Larcier, 2017, p
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220203_CAL-2021-00087_20_ARRET_a-accessible.pdf
Par courrier du 28 décembre 2017, la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil a.s.b.l. et le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics ont informé leurs membres, dont la société SOC 1), que pour l’année 2018, le congé collectif d’été serait fixé entre le vendredi 27 juillet 2018 inclus au dimanche
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20220203_CAS-2020-00163_15a-accessible.pdf
S’étant vu adresser en 2017 un commandement de payer par le préposé du Bureau de recette, les époux S)-C) saisissaient le tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une opposition à commandement au motif que la dette fiscale au titre des années 2000 et 2001 était prescriteLes paiements effectués par les époux S)-C) en 2016 et 2017 ne pouvaient dès lors pas
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220202_TAL14_TAL-2020-08604_pseudonymisé-accessible.pdf
mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’attestation du 27 mai 2017 ne respecterait pas les conditions posées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civileLe tribunal constate que l’attestation testimoniale du 27 mai 2017 ne respecte pas les
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20220202_TAL14_TAL-2020-00762_pseudonymisé-accessible.pdf
mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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