Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de condamner A.) à payer à B.) les intérêts de retard applicables aux créances des transactions commerciales, tels que prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et à la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir du 22 février

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.avant tout autre progrès en cause : ordonne une comparution personnelle des parties, dit que les parties comparaîtront en personne le mercredi, 27 novembre 2013 à 9.00 heures, en la chambre du conseil dans la salle n° CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à L-2080

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mai 2013.

Par ordonnance du 9 juillet 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg a ordonné le maintien de la rémunération de B, délégué du personnel, mis à pied par son employeur, la société A S.A., en date du 22 mai 2013.Sur base de l’article L.415-11.(1) du code du travail la société A S.A. a par requête déposée le 12 août 2013 porté l’appel de cette

Par ordonnance du 6 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg a, sur base de l’article L.337-1.(1) du code du travail, prohibant le licenciement de la femme enceinte, déclaré nul le licenciement de B effectué par son employeur, la société A « X » s.à r.l., ci-après la société A s.à r.l., en date du 11 juin 2013 et a ordonné laPar requête

intérêts, serait contraire à l’article 2013 du code civil, pour présenter « une demande plus onéreuse que celle du débiteur ».

sur une requête d’appel déposée le 22 août 2013 par A S.A., dans une affaire se mouvantPar ordonnance du 16 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a déclaré non sérieusement contestable la demande d’B en

Cour, 26 juin 2013, no 37356 du rôle).

En date du 26 juillet 2013 Maître Pierre-Olivier WURTH a déposé une requête en interprétation de l’arrêt du 20 mars 2013 au motif qu’il ne se dégagerait pas clairement du dispositif si les époux H)-D) sont condamnés à payer une indemnité de procédure de 1.500.- € à chacun des intimés K) et Z), ou bien seulement 750.- € à chacun des deux intimés.Etant donné

G), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013, comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C), épouse G), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2013, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 février 2013,1. la société anonyme de droit français G), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 28 février 2013, comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à

Arrêt N°500/13 X du 23 octobre 2013En vertu de ces appels et par citation du 16 mai 2013, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 30 septembre 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et

rendu sur un recours déposé le 12 juillet 2013 au greffe de la Cour Supérieure de Justice contre un jugement rendu le 5 juin 2013 par le juge des tutelles près le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg dans l’affaire entre A.), comparant en personne et assisté par Maître Caroline STIRN, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocats à la

Arrêt N°500/13 X du 23 octobre 2013En vertu de ces appels et par citation du 16 mai 2013, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 30 septembre 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et

La Cour se doit de relever d’emblée que l’appelant, invité par l’arrêt de la Cour du 28 janvier 2011, à instruire ses demandes en remboursement dirigées contre B.), s’est contenté de réitérer, en date du 6 mars 2013, ses conclusions notifiées le 13 mai 2011, il n’a pas précisé autrement les bases juridiques de ses demandes et n’a pas versé de nouvelles

Vu l’arrêt rendu le 3 juillet 2013 dans la cause entre A) et S).Vu la requête en rectification d’erreur matérielle et en interprétation déposée le 1er août 2013 par A).La motivation de l’arrêt du 3 juillet 2013 contient entre autres le passage suivant :Dans son arrêt du 3 juillet 2013 la Cour a condamné S) à payer les intérêts légaux sur la somme de 50.000.-

ordonne la révocation de l’ordonnance du clôture du 10 avril 2013 ;Maître Ferry jusqu’au 22 novembre 2013 Maître Krecké jusqu’au 20 décembre 2013 Maître Schiltz jusqu’au 17 janvier 2014 Maître Santini jusqu’au 31 janvier 2014 - sursoit à statuer pour le surplus, - fixe la conférence de mise en état à l’audience du mercredi 5 février 2014 à 15.00 heures,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 21 mars 2013,intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 21 mars 2013,Par exploit d'huissier du 21 mars 2013, R) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue par le

O), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 20 mars 2013, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme L), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 20 mars 2013, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’

refixe l’affaire pour continuation à l’audience du mercredi 18 décembre 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28.