Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie appelante fait encore valoir que le 29 avril 2013 par devant Maître Martine Schaeffer, notaire à Luxembourg, les enfants N2), N3) et N4) ont signé une déclaration de rétractation de cette renonciation.

Il y a lieu d’écarter des débats la farde de pièces versée par Maître Guillaume RAUCHS en cours de délibéré, le 22 octobre 2013, par application de l’article 224 du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel « Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2013.

Dans ses conclusions des 31 janvier et 17 avril 2013, M. A.) soutient en ordre subsidiaire qu’il aurait été procédé au licenciement sans motifs réels et sérieux.Dans ses conclusions du 31 janvier 2013, M. A.) réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel au montant de 17.382,33- euros.La Cour constate qu’aux pages 7 et 8 de ses conclusions du 31

Dans ses conclusions du 13 mars 2013, l’association soutient qu’elle aurait erronément payé à M. A.) un salaire de 419,35- euros pour la période du 18 au 31 décembre 2009.Dans ses conclusions du 13 avril 2013, M. A.) soutient que l’association se serait engagée dans l’acte de licenciement à respecter ses engagements financiers jusqu’à fin décembre.réformant,

Arrêt N°568/13 X. du 13 novembre 2013 not 6857/11/CCLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 février 2013 sous le numéro 588/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :De ce

Par courrier du 6 mars 2013, le magistrat de la mise en état a demandé aux parties de verser des conclusions récapitulatives conformément à l’article 586 alinéa 2 du NCPC qui dispose notamment que les moyens qui ne sont pas récapitulés sont considérés comme abandonnés.

Arrêt N°565/13 X du 13 novembre 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 mars 2013 sous le numéro 1069/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Ainsi fait et jugé par Henri

E n t r e : A.) appelant aux termes d’une requête d’appel du 18 septembre 2013, comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 21 août 2013, B.), exposant qu’elle a été victime de violences physiques de la part de son concubin A.), a saisi le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour solliciter,

Arrêt N°567/13 X du 13 novembre 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 mars 2013 sous le numéro 952/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :De ce jugement appel au pénal et

Arrêt N°566/13 X du 13 novembre 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 mars 2013 sous le numéro 951/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenus du 15

la société à responsabilité limitée A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 8 avril 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,K), intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 8 avril 2013,

Arrêt N°565/13 X du 13 novembre 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 mars 2013 sous le numéro 1069/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :De ce jugement appel au pénal

rendu sur un recours déposé en date du 5 août 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 3 juillet 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernant A.) en présence de : B.)Par jugement du 3 juillet 2013, le juge des tutelles auprès du tribunal d’

Dr N), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 29 avril 2013, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dr B), pris en sa qualité de Président du Collège Médical, intimés aux fins du susdit exploit BIEL du 29 avril 2013,Par ordonnance, rendue contradictoirement, le 6

S), intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 31 mars 2008, demandeurs en péremption d’instance suivant requête notifiée en date du 28 mai 2013, comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,S), intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN du 14 février 2008, demandeurs en péremption d’instance suivant requête notifiée en date du

A l’audience du 16 octobre 2013 les parties ont d’un commun accord demandé à la Cour de limiter les débats à la recevabilité de la demande d’F).

Arrêt N° 562/13 V. du 12 novembre 2013 (Not. 2081/12/XD ; Not. 866/10/XD)De ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 15 février 2013 par le prévenu et par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 5 juin 2013, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 5