Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 60.000 euros du chef d’indemnité de résiliation conformément à l’article 15 du contrat de bail ;Dans sa note de plaidoiries déposée lors des deuxièmes plaidoiries de l’affaire, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE3.) a fait exposer que les parties défenderesses ont passé avec la société de droit belge SOCIETE6.) en date du 18 janvier 2010 un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 16.000 euros remboursable en 60 mensualités de 354,58 euros chacune soit au total de 21.274,80 euros.prêt personnel portant sur un montant

La SOCIETE2.) aurait indiqué détenir un compte dormant au nom de feu PERSONNE3.) présentant un solde créditeur de 43,60 euros.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

somme de 115,44.-euros +272,16.-euros, soit la somme totale de 387,60.-euros pour le travail réalisé le dimanche.

Un devis aurait ainsi été envoyé à la société SOCIETE1.), chiffrant le coût des réparations au montant de 48.041,60 euros.Par courrier du 9 juillet 2019 au mandataire de l’époque de la société SOCIETE1.), le mandataire de PERSONNE1.) a sollicité le paiement du montant de 48.041,60 euros à titre de frais de remplacement de la façade sur base d’un devis de la

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195

III. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.3) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée

Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au montant de 7.872,60 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat.PERSONNE2.) demande le remboursement des frais et honoraires d’avocat d’un montant total de 7.872,60 euros se décomposant comme suit :La demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base de l’article

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 1, 3,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge de la prévenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du

paquets de L&M Original 30 PAQ - 8 paquets de L&M Original Label 25 PCKCH - 50 paquets de Marlboro 10 PCKCH - 40 paquets de Marlboro Flavor Mix PCKCH - 121 paquets de Marlboro Gold 20 PCKCH - 24 paquets de Marlboro Gold 30 Paq - 42 paquets de Marlboro Lights 100 PCKCH - 60 paquets de Marlboro Ment White PCKCH - 10 paquets de Marlboro Menthol PCKCH - 210

voir condamner la partie assignée au paiement de la somme de 21.609,60.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 3 mai 2019, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,En date du 8 avril 2019, l’administration des contributions directes aurait notifié à la requérante un commandement de payer d’un montant de 21.064,60.- euros.Il s’en serait

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal.