Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

courrier du 14 novembre 2017, accepté la prise en charge d’un montant supplémentaire de 2.858,25 euros TTC pour les fenêtres à deux vantaux à titre de geste commercial à condition que le devis no TR 17/11-221 du 22 novembre 2017 d’un montant de 12.549,68 euros TTC relatif à la commande des fenêtres à deux vantaux annulant et remplaçant le devis n°TR 16/08-

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de consultant par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 juin 2017, avec effet au 21 juin 2017.Vous avez été engagé par notre société en tant que “Consultant” par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet à partir du 21/06/2017.

Au soutien de sa demande, le demandeur expose qu’il aurait été sollicité par PERSONNE1.) afin d’introduire un appel contre un jugement rendu le 31 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch et l’ayant condamnée à payer la société SOCIETE1.) un montant de 140.000.- euros et une indemnité de procédure de 1.000.- euros.La demande de Maître

Faits PERSONNE1.) est entrée au service de la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.), en qualité de serveuse, avec effet au 18 septembre 2017.

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 30 mars 2017.Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 15 mai 2017.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 30 mars 2017, PERSONNE1.) a fait

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande de provision du 28 novembre 2017 s’élevant à 2.950.- euros ttc n’aurait été honorée qu’à concurrence de 500.- euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard au jugement rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 juillet 2017 et signifié le 25 juillet 2017 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-59/22 du 27 septembre 2022 sur les indemnités pécuniaires de maladie d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de monteur en chauffage sanitaire par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée déterminée de 6 mois du 2 janvier 2017, avec effet au 4 janvier 2017.Deux autres contrats à durée déterminée ont été conclus par la suite, les 28 juin 2017 et 21 décembre 2017.Résiliation de votre contrat de travail du 02 01

L’adresse utilisée tout au long de la procédure d’ordonnance de paiement ne serait plus exacte, et ce depuis novembre 2017.Or, il est tout aussi constant en cause que depuis le 31 octobre 2017, PERSONNE1.) n’a plus son domicile à cette adresse mais à L-ADRESSE1.).En l’espèce, il résulte du certificat de résidence et de l’inscription au RNPP que PERSONNE1.)

Il est constant en cause qu’au courant des années 2015, 2016 et 2017, le dossier a été tenu en suspens.

Lors de l’assemblée générale du 16 avril 2017, la dénomination aurait été changée en SOCIETE2.) SA.20 euros le 27 décembre 2017.Le 22 février 2017, le préposé du bureau de recette a émis une contrainte à l’égard d’PERSONNE1.).Par décision du 8 août 2017, le directeur de l’administration des contributions directes a refusé de faire droit à la réclamation d’

Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc.

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

point 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties

En outre, une facture serait datée du 5 juin 2017 et aurait ainsi été établie avant l’accident en cause.

du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 1551, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale.