Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulterait d’un historique des mouvements pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 que feu leur père PERSONNE5.) a viré le montant de 100.000 EUR à PERSONNE1.).

1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-26.169, JurisData n° 2015-026504, Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-17.630, F-D, Cass.2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-22.327, JurisData n° 2017-020844).Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour d’appel 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).

Il est l’organe légal tantôt de l’un, tantôt de l’autre (Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43629 du rôle; Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet, Larcier 1985, n° 2158 et 2159).loisible au curateur, confronté à un acte souscrit par le failli par rapport auquel il a un doute quant à sa sincérité, de prétendre que l’

r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la juridiction de ce siège du jeudi, 15 juin 2017, 16.00 heures, salle JP.1.19,

Par courrier de son avocat allemand du 5 avril 2017, elle aurait résilié le contrat de prêt pour faute grave de PERSONNE1.), au motif que : « das im Sicherungseigentum unserer Mandantin stehende Fahrzeug durch Sie an einen PERSONNE2.) veräußert wurde, der das Fahrzeug wiederum weiter veräußert hat », hypothèse couverte par l’article 5.2 c) des conditions

Selon ces comptes, le chiffre d’affaires réalisé par la société SOCIETE1.) en 2017 et 2018 serait de zéro.La loi du 23 décembre 2016 « portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 » et portant introduction des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, ne prévoit pas la possibilité pour une personne, sujet d’un bulletin d’appel en garantie, à exercer un recours

o du 1er août 2006 au 22 avril 2007, o du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010, o du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, o du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016, o du 1er mai 2017 au 4 janvier 2022,o du 1er mai

En date du 31 août 2017, PERSONNE1.) a mandaté PERSONNE2.) afin d’assurer la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant au Ministère public concernant des faits de violences domestiques, coups et blessures et menaces d’attentat, ce dossier ayant été ouvert sous le nom de PERSONNE1.) c/ MP.Le 6 octobre 2017, il lui a enfin confié une troisième affaire

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE1.) a établi un premier devis s’élevant à 31.190,13 euros HTVA en date du 29 août 2017.Un devis final a été établi en date du 16 novembre 2017 pour un montant total de 39.352,17 euros HTVA.Les travaux supplémentaires ne figurant pas sur l’offre du 16 novembre 2017 auraient été commandés oralement.Il s’oppose à la demande en paiement de PERSONNE1.) au

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 19 juin 2017 en qualité de « chief financial officer », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 26 avril 2019.

Suivant contrat de travail intitulé « lettera di intenti per assunzione a tempo indeterminato », signé en date du 1er juillet 2016, le requérant a été engagé par la société de droit suisse SOCIETE2.) s.a. avec effet au 2 janvier 2017.La partie défenderesse a été constituée le 12 avril 2017.En date du 28 avril 2017, un contrat de travail à durée indéterminée

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2022, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 597,02.- euros au titre des soldes de charges pour les années 2017-2018 et 2020-

Elle demande à « voir qualifier le bail litigieux du 18 juin 2014 et l’avenant du 7 septembre 2017 » et pour voir « le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le tribunal de paix afin de statuer quant au fond du dossier ».Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal de céans décide que le contrat de bail du 18 juin 2014, de même que son

Principalement, réformer la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT ayant refusé la demande en rectification des bulletins, émis pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 à l'encontre de la société anonyme SOCIETE2.), liquidée ;Le 5 juin 2019, le bureau d'imposition compétent aurait adressé un courrier à la partie SOCIETE1.) en sa qualité de

Durant l’année 2017, la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, actuellement SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)), a offert en vente via un site « SOCIETE4.) » divers produits de coutellerie ainsi que des jouets et des lampes de poche.SOCIETE2.) expose qu’elle a vendu depuis 2017 ses marchandises à travers la plateforme internet du groupe SOCIETE1.) et qu’il

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 24 avril 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 450.- euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er juillet 2017.Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er octobre 2017 et 650.- euros à partir du 1er

1er janvier 2017.