Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Michel DUBERNARD, ingénieur, expert près la Cour d’appel de Douai et près la Cour administrative d’appel de Douai, nommé expert par un jugement rendu le 18 avril 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg dans une affaire introduite contre la S.) par une autre victime du sinistre du 14 juillet 2006, a dressé un rapport le 26 septembre 2013

qui suit : Au pénal : Vu la plainte avec constitution de partie civile du 23 août 2013 de PARTIE CIVILE1Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 14FM2013 du 23 août 2013 et le rapport numéro 151-13-FM du 23 août 2016 dressés chaque fois par l’Entité Mobile de l’Administration de la Nature et des ForêtsDans un temps non prescrit

Etant donné qu’en l’espèce d’autres éléments sont versés aux débats - les rapports DUBERNARD, FIEVET et MATEU datant de 2013, 2015 et 2016 -, une conséquence dans le sens voulu par A.) ne saurait être tirée d’ores et déjà du susdit arrêt de la Cour de cassationMichel DUBERNARD, ingénieur, expert près la Cour d’appel de Douai et près la Cour administrative d’

Il est constant en cause que A a été engagé par la SA S1 moyennant un contrat de travail à durée indéterminée avec une période d’essai de 6 mois en date du 8 février 2013 en qualité de « Technico Commercial, catégorie non-cadrePar lettre datée au 29 mai 2013, il a été licencié avec effet au 31 mai 2013La SA S1 conclut actuellement à voir dire que la période

Le tribunal a, dès lors, seulement pris en considération les absences du 27 février 2013 au 1er mars 2013, du 8 août 2013 au 20 septembre 2013, du 29 au 30 janvier 2014, du 17 mars 2014, du 18 mars au 21 mars 2014 et du 28 avril au 18 mai 2014 tout en retenant que ces absences, justifiées parIl donne à considérer que sur la période de juillet 2011 à mai 2014

Force est de relever qu’au vu des contestations de la société SOC1 concernant l’origine des infiltrations et moisissures et de la proposition de remise en état faite par elle dès 2013, refusée par A, ni la mauvaise foi de la société SOC1, ni l’urgence, voire le péril en la demeure ne se trouvent établis, de sorte que la demande de la société SOC1 est à

jugement du 5 novembre 2013, le tribunal a, entre autres, condamné A) à rendre compte relativement à la procuration qui lui avait été donnée sur les comptes de ses parents auprès de la BANQUE pour la période du 30 avril 2002 au 15 février 2006A) et les époux F)-E) ayant relevé appel du jugement du 5 novembre 2013, la Cour d’appel, par un arrêt du 20

Le tribunal constate qu’il n’est pas autrement contesté en l’espèce que le jour de l’accident, PERSONNE1.) était cliente de la société SOCIETE1.) SARL en faillite et que les parties étaient liées par un contrat d’adhésion conclu le 6 novembre 2013

1) la société à responsabilité limitée HAPALUX S.àr.l., ayant eu son siège social à L1449 Luxembourg, 2, rue de l’Eau (n° RCS B 108.939), dissoute par décision de son associé unique suivant acte notarié Carlo WERSANDT du 15 octobre 2013, publié au Mémorial C en date du 28 novembre 2013 sous le numéro 3009, représentée par son liquidateur (au moment de la

Des règles d’application des principes directeurs ainsi que des règles supplémentaires ont été érigées et approuvées par l’ICANN respectivement le 28 septembre 2013 et le 31 juillet 2015

Par jugement du 27 septembre 2013, le Tribunal du Travail a dit non fondée la demande en résiliation du contrat de travail du requérant et a dit sans objet sa demande en réintégrationLe 6 novembre 2013, la partie défenderesse a interjeté appel contre le jugement du 27 septembre 2013délégué du personnel lors des élections sociales du 13 novembre 2013La Cour d

TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle

Son époux lui aurait raconté aux alentours de 2013 qu’il avait reçus des bons de caisse, mais elle en ignorerait le montantFin 2013, il aurait dit à son épouse qu’il avait reçu des bonsFin 2013, début 2014, il aurait enlevé les bons de caisse d’une armoire pour les mettre en dessous de son litVers la fin 2013, son mari lu aurait dit qu’il avait reçu les bons

Par un arrêt rendu le 12 décembre 2013, la Cour d’appel a institué une expertise par des dispositions qui se lisent comme suitDans une lettre adressée le 29 février 2016 au conseiller chargé du contrôle de l’exécution de la mesure d’instruction, les experts ont fait valoir que « Me BAULISCH fait entrer en jeu des considérations juridiques qui compte tenu de

Suivant exploit d’huissier de justice du 4 décembre 2013, B) a fait donner assignation à la A), (ci-après « les A) »), et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, (ci-après « la CNS »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’entendre la première partie assignée condamner à payer à la demanderesse des dommages et

d’administration des 29 août 2012 et 23 septembre 2013, X et à sa suite Y avaient été nommés représentants qualifiés pour traiter auprès de la succursale avec les tiers et que le litige est né dans le ressort d’activités de cette succursaleX avait été révoqué le 23 septembre 2013 avant la date du licenciement intervenu le 27 septembre 2013Attendu qu’il ne

A a déposé en date du 29 avril 2013 devant le tribunal du travail de Luxembourg une requête dirigée contre la succursale luxembourgeoise de S1Cette requête fut déclarée irrecevable par jugement du prédit tribunal du 29 avril 2013, jugement qui fut réformé par un arrêt de la Cour d’appel du 3 mars 2016 qui a déclaré la demande recevable en tant que dirigéeEn

Suite à cette mesure d’instruction, A, fait valoir que l’employeur n’a pas rapporté la preuve qu’en date du 13 novembre 2013, il conduisait le camion avec la plaque nonovembre 2013 et que le listing du carburant ne prouve pas qui était le chauffeur dudit camionElle ajoute que si le témoin a précisé la date du 13 novembre 2013, c’est simplement une erreur qui

2013 que le mémoire d’honoraires en cause a été payé par E1) pour le compte de sa mèreMadame D) venait régler soit en espèces ou virement au salon ».La Cour considère que les termes de cette attestation sont trop vagues et imprécis pour permettre d’en déduire que de 2003 à 2013 E1) a payé pour le compteL’analyse des juges de première instance n’ayant pas