Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).de 251 à 125.000.- euros prévue par l’article 214 du code pénal est

Attendu, selon le jugement attaqué, que la VILLE DE X avait, suivant trois factures, mis en compte à la société SOC1) la taxe d’évacuation des eaux pluviales pour les années 2012, 2013 et 2014 ;

Des mésententes graves entre actionnaires étant apparues en 2012, le contrat de travail conclu entre A) et la société SOC10) S.A. a été résilié par lettre du 28 mai 2013 avec un préavis expirant le 31 décembre 2013 et dispense de travail durant le préavis.Par contrat de cession d’actions et de sortie du pacte d’actionnaires de la société SOC2’) S.A. du même

pour les années 2013 et 2014 :applicable au cours des années 2013 et 2014.

Il en serait de même de la demande en garantie de la SOC.3 formulée par conclusions du 17 juin 2013 en application de l’article 1648 du code civil, cet article prévoyant un délai de forclusion de deux ans.

pour les années 2013 et 2014 :

A verse une attestation testimoniale établie le 23 septembre 2013 par ... qui déclare avoir, dès la constitution de la société C en 1998, assuré la liaison entre cette société et la société O et qui atteste que cette société était « responsable de la gestion de la société [

La société demanderesse a exposé qu’une transaction pour un montant de 12.000 € aurait été effectuée le 4 janvier 2013 moyennant une carte SOC.4.) dont le titulaire était une dénommée A.), au profit de la société SOC.1.).Suivant courrier du 14 janvier 2013, la titulaire de la carte aurait formellement contesté cette transaction auprès de la société SOC.2.)

Elle fait valoir que A n’a pas demandé à voir ses enfants entre 2012 et 2016, à l’exception d’une seule semaine en juillet 2013, ni n’a demandé de leurs nouvelles, et elle conteste l’interprétation donnée par A de l’incident du 12 décembre 2018 ;

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 28 octobre 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.remboursement sur base de la

Ce défaut de collaboration de sa part se serait encore manifesté lors de la comparution personnelle des parties du 15 avril 2013 puisqu’il ne s’est pas présenté devant le juge-commissaire en prétextant que son état psychique ne le lui permettait pas.

la société le 4 octobre 2013,

Par exploit d’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 9 avril 2013, B.) a donné citation à A.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette et a sollicité, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu

nommé pour une durée indéterminée lors de la constitution de la société le 4 octobre 2013,

condamner la société SOC1) à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC1) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;au salarié d’apporter la preuve que ses maladies s’assimilent à un handicap, ce

2013 à août 2016 (35 mois x 4 semaines x 20 heures xdes heures travaillées le dimanche et des jours fériés prescrite pour la période antérieure au 31 octobre 2013;

condamner la société SOC.1.) à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;au salarié d’apporter la preuve que ses maladies s’assimilent à un handicap,

Les demandeurs faisaient valoir qu’ils avaient acquis des défendeurs, suivant compromis de vente signé le 1er février 2013, suivi d’un acte notarié daté du 27 mars 2013, une maison d’habitation construite, à l’initiative des défendeurs, dans les années 1989-1990, qu’à l’occasion de travaux qualifiés de « rafraîchissement » entrepris en été 2014, lesL’acte de

Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice social clôturé au 31 décembre 2013.Décharge aux membres du Conseil d’Administration quant aux exercices 2011, 2012 et 2013.Décharge au Réviseur d’Entreprises Agréé quant aux exercices 2011, 2012 et 2013.Lors de cette assemblée générale, PROMOBE a approuvé les comptes sociaux des années 2011

condamner la société SOC.1.) à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;au salarié d’apporter la preuve que ses maladies s’assimilent à un handicap,