Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 24 novembre 2016, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de retenues illicites effectuées sur ses salaires pendant la période d’août 2013 à juin 2014, la somme totale de (11 x 200 =) 2.200 euros net avec les intérêts légaux à partir de la mise enA fit

L’appelant expose qu’B.) a été engagée par un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 21 septembre 2013 en qualité de « Senior Trust Officer » et qu’elle a été licenciée avec un préavis de deux mois en août 2014, le préavis se terminant le 31 octobre 2014.Il est constant en cause qu’B.) a été engagée par A.) suivant contrat de travail à durée

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2013,Par exploit d’huissier du 29 avril 2013, la société SOCIÉTÉ 2) a relevé appel du jugement du 12 mai 2009 (rôle 39925).Par arrêt du 9 mars 2016, la Cour a, entre autres dispositions, joint les appels des 25 juin 2012 et 29 avril 2013.Par conclusions des 24

donne acte à la société de droit britannique SOC1) PLC qu’elle se désiste de l’action introduite par acte d’huissier de justice du 25 janvier 2013 contre la société anonyme SOC2),dit le désistement régulier, déclare éteinte l’action introduite par la société de droit britannique SOC1) PLC de l’action introduite devant le tribunal d’arrondissement de

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement

Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle).

Par acte notarié du 25 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est devenue propriétaire du prédit immeuble sis au ADRESSE3.).La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de

La preuve de la possession tend à établir, à côté de l’existence de ce titre, un fait générateur d’un droit dans le chef de celui qui s’en prévaut (TAL 2 janvier 2013, n° 1/2013 ; 3 octobre 2017, n° 182/2017).Cour 17 avril 2013, n° 38687 du rôle).

Elle fait exposer que suivant contrat de travail signé en date du 21 décembre 2012, elle est depuis le 1er janvier 2013 aux services de la société S1 ;

avec les intérêts légaux du jour de l’assignation en justice, 10 juin 2013, jusqu’à solde, a attribué la garde de l’enfant commun Enfant 1), né le (

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-surAlzette, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat, demeurant

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que suivant acte de vente notarié du 10 mars 2016, elle a acquis le bien immobilier sis à L-ADRESSE2.), dans lequel un studio avait été donné en location à PERSONNE1.) par l’ancienne propriétaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., suivant contrat de bail du 6 septembre 2013, ayant

Il a demandé à se voir remettre le décompte des charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et a sollicité une indemnité de procédure de 750,00 euros.arriérés de charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, a dit la demande en paiement fondée pour le montant de 2.986,52 euros et en aa refixé l’affaire à l’audience publique

2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046 . – Et, dans le même sens : Com.2013, no 12-14.946 . – Civ.2013, no 12-24.872).

54/13 du 30 janvier 2013 14 voir Cass. belge 8 avril 2008, P.07.1903.N ;Le nombre et la cadence des rapports de police et des actes d’instruction posés au fil des années 2011, 2012 et 2013 témoigne d’une diligence sans faille des enquêteurs et des autorités judiciaires pour cette période.

Par acte d’huissier de justice du 23 septembre 2013, la société anonyme B ( ci-après la société B) a fait donner assignation à la société anonyme A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir annuler la résolution de l’assemblée générale des actionnaires de la société A du 21 mai 2013Par

quen dépit des réquisitions du Parquet tendant au renvoi de E.) devant une chambre correctionnelle du chef dhomicide involontaire, ce dernier a bénéficié dun non -lieu rendu en date du 28.11.2012 par la Chambre du Conseil du Tribunal dArrondissement de Luxembourg et confirmé par la Cour dApp el siégeant en chambre du conseil par arrêt du 6.12.2013.Dans son

2012 à août 2013.quelle disposait jusquen 2013 dune succursale de droit suisse basée à Lugano en Suisse,F.) aurait rédigé lattestation dont sagit dans un esprit de vengeance alors quen 2013, il lui aurait été demandé de démissionner de tous ses mandats au sein de la srl SOC.2.), dont celui de liquidateur de la société luxembourgeoise, ce quil naurait pas

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) ont signé un document intitulé « LOAN AGREEMENT » le 15 mars 2013, aux termes duquel PERSONNE1.) octroie un prêt de 150.000 euros en principal à la société SOCIETE1.) pour la durée d’une année entière (ci-après : le contrat de prêt du 15 mars 2013).Le remboursement du prêt

Le conseil d’administration d’IMP a convoqué une assemblée générale ordinaire pour le 30 septembre 2013 avec l’ordre du jour suivant :Au 30 septembre 2013, EAU TRUST et FRANCA TRUST détiennent ensemble 30,34% du capital social.En date du 3 octobre 2013, le conseil d’administration d’IMP a convoqué une assemblée générale des actionnaires d’IMP pour le 5