Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2015, A.) a assigné B.) devant le tribunal de céans afin de le voir condamner à lui payer la somme de 63.250,13 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 3 septembre 2009, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde, au titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis sis à L-(...) sur base de l’article 815-

de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2009Le 30 octobre 2009, la société C a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le CCSS) et Maître

Comme le prévenu n’est plus en possession d’un permis de conduire depuis 2009 (perte du droit de conduire en France suite à la perte de l’intégralité des points) et même si le Ministère public ne lui a pas reproché le défaut de permis mais uniquement le défaut d’assurance, il n’y a pas lieu d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre

TAL 11ème 28.04.2009, n°99/09, rôle n°111903 ;A l’appui de sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE4.) fait valoir qu’elle n’aurait été constituée qu’au courant de l’année 2009 et qu’elle ne serait ainsi jamais intervenue dans la construction des résidences ENSEIGNE1.) et

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit aux contrats conclus en l’espèce.

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d'honoraires émis par les avocats (Tal 21 oct. 2009Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d'honoraires émis par les avocats (Tal 21 oct. 2009

2009 : D.2009, p.2009 : JurisData n° 2009-049540. – Cass. com., 3 juin 2009 : Rev. proc. coll.2009, p.

entre janvier 2009 et juillet 2011 et des prestations de la SCHREINEREI (...) pour « menuiserie interne » entre novembre 2008 et janvier 2011.

D est une société prestant des services d’audit, de conseil fiscal et de conseil en gestion d’entreprise et possède le statut de cabinet de révision agréé au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2009 en vigueur au moment des faits et d’expert-comptable au sens de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable.En

partie demanderesse aux termes des exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date des 2 mars et 6 avril 2009,Par exploits d’huissier des 2 mars et 6 avril 2009, la société anonyme SOC1.) SA a assigné la société UBS (Luxembourg) SA (actuellement UBS Europe SE), la société SOC5.) SA, la société anonyme SOC6.), la société anonyme de

A.) conclut à la recevabilité de sa demande en faisant valoir que l’article 23 de la loi du 22 mai 2009 offrirait une faculté aux personnes s’estimant victimes de contrefaçon et ne ferait pas obstacle à une demande d’expertise basée sur l’article 350 du nouveau code de procédure civile.2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2009, D) et F) ont fait donner assignation aux sociétés G) et H) pour voir dire qu'elles interviennent dans l'instance principale et qu'elles les tiennent solidairement sinon in solidum quittes et indemnes de toute condamnation pouvant être prononcée à leur encontre.1, 9 juillet 2009, n° 08-

Aux termes d’un avenant du 31 juillet 2009 les parties avaient convenu ce qui suit :A partir du 01.08.2009, l’employeur met à la disposition de l’employé une voiture de service, dont l’avantage fiscal est fixé à 1,5 % du prix global d’acquisition.Les 2 parties se sont mises d’accord de convertir le brut du 13ème mois en « frais de leasing voiture » et ceci à

Comme ces demandes sont accessoires à des demandes en responsabilité parentale et que le tribunal de céans est compétent pour connaître des dites demandes, l’article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

Dans le cadre d'un arrêt de la Cour de cassation française n°573 du 27 février 2009, le Premier avocat général M. de Gouttes précise dans son rapport ce qui suit : Le principe de l'estoppel << peut être rattaché à d'autres principes bien connus : le devoir de bonne foi, l'obligation de cohérence, l'interdiction de l'abus de droit, la règle ’’nemo auditur

Or l’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de8 février 2009 saisissant le Juge d’Instruction d’une demande d’ouvrir une information judiciaire.

Par assignation du 3 février 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, E et K, exposant être issus d’un premier mariage de feu L ayant demeuré en dernier lieu à (Par acte d’huissier du 17 septembre 2009, les mêmes demandeurs ont fait intervenir au litige aux fins de déclaration de jugement commun les trois enfants issus du mariage des époux L

regard de la mesure critiquée (Cour constitutionnelle, arrêt n° 46/08 du 26 septembre 2008 ; arrêt n° 49/09 du 22 mai 2009 ;dans la même situation de fait et de droit (Cour administrative, 9 janvier 2009, n° 24794C du rôle ; 9 juillet 2009, n° 25595C du rôle ;

La Cour constate que l’extrait du casier judiciaire ne renseigne qu’une condamnation du 23 octobre 2003 pour coups et blessures volontaires à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis et une condamnation du 3 décembre 2009 pour coups et blessures volontaires et pour menaces à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis probatoire et uneNi le

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).