Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeen présence deSur demande de la partie créancière-saisissante en date du 11 novembre 2024, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du mercredi, 18

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeen présence deSur demande de la partie débitrice-saisie en date du 3 septembre 2024 et de la partie créancière-saisissante en date du 13 septembre 2024, les parties furent convoquées par voie

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitcomparant en personne, assisté de Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en présence de : PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), comparant en personne, partie civile constituée contre PERSONNE1.),

Sur base de ce rapport, une information judiciaire est ouverte contre P1.) et P2.) le 2 mai 1992 et le juge d’instruction décerne différentes ordonnances de perquisition le 6 mai 1992.et inscrites au cadastre de la commune de Lac Haute/Sûre sous les numéros (de la présence de l’entreprise de construction, a fait ouvrir un accès à ses propriétés forestières.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize mai deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours déclaré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, le 13 mai 2024 par Maître Guillaume VAYSSE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Trixi URBANY-LANNERS pour compte

Audience publique de vacation du dix-sept juillet deux mille vingt-troisLe Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeLadite

de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;Réception de 13 virements provenant de comptes bancaires en Autriche et en Allemagne pour un montant total de 80.538,2 EUR Transfert de ces avoirs vers des comptes en Turquie pour un total de 50.283,33 EUR (vers comptes de E)- les avoirs furent ensuite dès

dit la demande reconventionnelle de SOCIETE4.) non fondée, - réservé le surplus.commissions à SOCIETE3.) résultait de l’offre initiale de SOCIETE4.), acceptée par SOCIETE3.), le Tribunal a dit laAu vu de la résiliation intervenue moins d’un an après la constitution de SOCIETE6.) dont la durée d’De ce jugement, qui a été signifié le 20 juillet 2021, SOCIETE4.

Numéro 44575 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.appelants aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2017, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), en sa qualité de gérant de la société en faillite SOC1.) Sàrl, depuis un temps non prescrit, en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, principalement, de ne pas avoir tenu les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 août 2011,intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 15 mai 2012.l’organe de son mandataire Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat, en

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 juillet 2022, comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 28 septembre

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois février deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P.5.) et P.6.), et contradictoirement

La transcription de l’assignation par la demanderesse A) a été opérée le 10 mai 2005 par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à (en application de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.L’article 17 de la loi susmentionnée prévoit qu’aucune demande tendant à faire prononcer la résolution,

Numéro 41203 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 23 avril 2014, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,1)B1, héritière de son

Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK, La société de droit du Liechtcexploit de l'huissier Georges HICKTS de Luxembourg en datement de la somme de 3*453-585#- BM, dont elle se 'prétendassignation eh validité de la saisie, ainsi qu'une demandeen paiement pour iS montant de 3-453.585.- BM;rait dans le cadre de la compétence des juges consulaires;de commerce ait prononcé

la société anonyme LUXEMBOURG MANAGEMENT COMPANY GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal, Centre Vermont, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 73.897, partie demanderesse aux termes d’une requête en injonction de payer

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :communication de textes séditieux par voie d’un média, outrage à un membre du Gouvernement et à un corps constitué, menaces d’attentat punissable d’une peine criminelle.Le prévenu PREVENU1.) renonça à l’assistance d’un

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-19/23 rendue en date du 9 janvier 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;A, femme de charge, demeurant à (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette 4 novembre 2009, comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Selon acte d’appel du 4 novembre 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement