Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-et-unPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), Appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 25 juin 2018, comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), Intimé aux fins du prédit exploit LISE

comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOC.3.),LA COUR D’APPEL :d’arrondissement a considéré que même si ce reproche devait être reconnu comme étant fondé, il n’en résulterait pas la reconnaissance du droit d’agir au profit de l’actionnaire égalitaire, de

Exempt – appel en matière de droit du travailAudience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-et-unNuméro CAL-2020-00760 du rôle.Entre: la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-et-unappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 26 août 2020, comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1540

Audience publique du vingt octobre deux mille vingt-et-unA., demeurant à ..., ..., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Catherine NILLES de Luxembourg, du 22 juillet 2020, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B., demeurant à ..., .

Audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-et-un1) Maître A, avocat à la Cour, demeurant à, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme B, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, déclarée en état de

LA COUR D'APPEL :Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre A. (ci-après A.) et B. (ci-après B.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 1er février 2017, le tribunal d'arrondissement de ..., par jugement du 16 juin 2020, a notammentDe ce

Entre: PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 17 mars 2021, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...).LA COUR D’APPEL:Par requête du 29 mars 2019, PERSONNE1.) (ci-après « le

Arrêt N° 73/20 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00185 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 5 juin 2018,comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :Exposant avoir par courrier de son mandataire du 25 avril 2016 mis en demeure la société SOCIETE1A.) de cesser tout usage de la dénomination sociale

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 26 février 2020,LA COUR D'APPELDans le cadre d’un contrat de location à long terme, A a mis le Véhicule à disposition de la société anonyme C, qui l’a mis à disposition de son salarié D - le 11 juin 2007 selon les déclarations des parties.La Cour entend fixer la

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 août 2020, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par jugement du 24 février 2020 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, représentée par son curateur, Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’LIEU1.)

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 12 novembre 2020,comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick Onimus, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 août 2020, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 juillet 2020,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeE n t r e : A, né le, déclarant demeurer professionnellement à, élisant domicile en l’étude de Maître Jean-François STEICHEN, demeurant à L-2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adelaïde, appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 13 janvier

Entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, de Diekirch du 5 juillet 2019, comparant par la société anonyme WILDGEN, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse,

Arrêt N° 65/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 juillet 2019, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit

d’LIEU1.) du 24 août 2017, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à LIEU2.),LA COUR D'APPEL :Par jugement rendu le 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de