Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, y inclus les frais de séquestre.ordonnons l’exécution provisoire de la

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00073 du 16 février 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit:déclarons la présente ordonnance commune à PERSONNE1.)ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et

Il y a lieu d’ordonner la restitution du cyclomoteur de la marque SYM, modèle JET4R, portant le numéro d’immatriculation NUMERO1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 735/2023 du 11 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 17

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n° 913 (XIX) du 6 décembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de :Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.Quant aux crimes libellés sub I) a) et II) a) de

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n° 913 (XIX) du 6 décembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de :Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.Quant aux crimes libellés sub I) a) et II) a) de

Vu la clôture de l’instruction suivant ordonnance rendue le 18 mai 2021.Vu l’ordonnance n° 2403/21 émise le 15 décembre 2021 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,Suite au paiement partiel, le solde restant redû, elle aurait introduit une requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement par devant le Tribunal d’

Differdange, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction Anouk BAUER du 19 mai 2023.validée par ordonnance du juge d’instruction Anouk BAUER du 19 mai 2023.

et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.En l'absence d'une ordonnance de décriminalisation en application de circonstances atténuantes et le renvoi subséquent devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement par la chambre du conseil

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 806/22 du 26 octobre 2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes de la

FAITS : Suivant ordonnance rendue en date du 7 novembre 2023 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’indemnité de chômage de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 7

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

La partie intimée n’a pas conclu dans le délai qui lui était imparti suivant ordonnance de mise en état simplifiée du 24 avril 2023 et qui est prévu impérativement et sous peine de forclusion par l’article 222-2 du Nouveau Code de procédure civile.En date du 14 novembre 2023, le magistrat de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juin 2023.Par ordonnance du 10 novembre 2022, le magistrat de la mise en état a déclaré l’appel de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) recevable, déclaré l’intervention volontaire d’PERSONNE2.) irrecevable et laissé les frais de l’intervention volontaire à charge de ce dernier.revu l’ordonnance n° 121/22 -

C’est finalement l’expert Marc JUNCKER qui a effectué l’expertise, suite à sa nomination par ordonnance du 12 mars 2021 : son rapport daté du 27 octobre 2021 a été déposé au greffe de la Cour en date du 29 octobre 2021.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 décembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 31 janvier 2024 où l’affaire a été prise en délibéré.

ordonnance conditionnelle de paiement.dernier rappel, sinon à partir du 30 juin 2020, date du dépôt de l’ordonnance conditionnelle de paiement, sinon à compter de la demande en justice ou encore de la décision à intervenir jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à

de la grosse en forme exécutoire (no 55/2015) de l’ordonnance présidentielle d’exequatur rendue en date du 26 mai 2015 déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanait d’une juridiction indigène la sentence arbitrale SOCIETE2.) / SOCIETE1.) du 14 mars 2012 rendue par un collège arbitral italien,de la grosse en forme exécutoire (no 54/

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 24 janvier 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA213808/23 délivrée le 21 décembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 3 janvier 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 6 mars 2024 à 9h00, salle JP 1

Vu l’ordonnance numéro 324/23 du 22 septembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.à titre complémentaire au point I) de l’ordonnance de renvoi,à titre complémentaire au point II) de l’ordonnance de