Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 177/2024 (V.) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2024 renvoyant les prévenus,Il y a encore lieu de modifier le libellé du Ministère Public, suivant modification de la Chambre du conseil, suivant ordonnance rendue par la Chambre du conseil en date du 31

ordonnance de renvoi, arrêt de règlement de la procédure, jugements de première instance – il ne pouvait ignorer les faits et infractions pénales mis à sa charge.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024.Par ordonnance du 5 décembre 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 février 2025.révoque l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024, invite Maître Pascal PEUVREL à prendre position par voie de conclusions quant à la recevabilité de la

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours, sur minute avant enregistrement et sans caution ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance numéro 171/25 (XXIIe) du 12 février 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes de

La prévenue PERSONNE1.) a été condamnée par ordonnance pénale numéro 638/24, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Le prévenu PERSONNE2.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 639/24, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du

Revu l’ordonnance n° 2024TALJAF/003838 du 19 novembre 2024, suivant laquelle le juge aux affaires familiales a :condamné PERSONNE1.) à déguerpir du domicile conjugal sis à L-ADRESSE4.), dans un délai de 6 semaines à partir de la notification de l’ordonnance ;ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance ;Il est rappelé que par ordonnance n° 2024TALJAF/

Suivant titre exécutoire n°2018TALORDP/00333, Marielle RISCHETTE, vice présidente, a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle n°2018TALORDP/00333 entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. contre la société SOCIETE1.) pour le montant principal de 27.320,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance des factures respectives.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/24 (XXIe) rendue en date du 5 avril 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d'instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.Qu’en confirmant l’Ordonnance de la chambre du

Vu l’ordonnance de clôture à l’égard de Maître ARENDT du 17 décembre 2024.Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2025.Par ordonnance du 6 mars 2025, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Lors de la consultation préalable du dossier en application de l’article 85, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, il s’est avéré que le mémoire produit par la partie civile le 6 octobre 2021 en application de l’article 127, paragraphe 7, du Code de procédure pénale ainsi qu’une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement deSi l’

Par ordonnance notifiée en date du 17 juin 2024 aux parties, les délais impartis à celles-ci pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces ont été fixés, à peine de forclusion, conformément au prescrit de l’article 222-1, paragraphe (3), du Nouveau code de procédure civile.Suivant l’article 222-2, paragraphe (1), 1ière phrase, de ce même code,

Ordonnance n° 2025TALJAF/001208 du 3 avril 2025 Numéro de rôle TAL-2025-00060l'ordonnance qui suit :Par application de la combinaison des articles 938 et 1007-47 du nouveau code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-6849/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 3 septembre 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 5.505,23 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

LA COUR D’APPEL Suivant ordonnance rendue le 3 février 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé exceptionnel, a, entre autres, prononcé la jonction des rôles TAL-2025-Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 février 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance

Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-7879/24, rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 octobre 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 13.900,- euros.Par lettre du 21 octobre 2024, entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 23 octobre 2024, PERSONNE1.) a formé

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 18 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 février 2025 pour plaidoiries.diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple ordonnance du président de chambre ;dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président

Par titre exécutoire n° L-OPA1-12210/23 rendu par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 19 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 3.115,76 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de