Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vente est résolu et condamner l’assigné à lui payer le montant de 14.800 € à titre de clause pénale en application de l’article 8 des conditions générales du contrat de vente avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2003, date d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Comparée au dommage effectif, le montant de la clause

procès, le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 30 juin 2009, a dit la demande principale partiellement fondée, a constaté la résolution du contrat de vente du 13 septembre 2007 et a condamné K) au paiement de la somme de 4.800.- EUR à partir de l’assignation, de même qu’il l’a condamné à une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du

Par requête déposée le 24 août 2009, Maître Max MAILLIET, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en faillite, a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 34.800,- euros à titre d’arriérés de loyers redus au titre du

La partie demanderesse a encore requis l’exécution provisoire du jugement ainsi que la somme de 1.800,- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

d’une valeur de 2.800.000 LUF, à charge pour lui de payer une soulte de 1.400.000 LUF à son frère X. Suivant acte de ratification du même jour, X reconnaît que cette soulte a été réglée, soulte pour laquelle il a été retenu dans l’acte notarié du 25 février 2002 qu’elle a été payée avec des fonds propres de B.

a lui-même effectués ainsi que le montant de 800,euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral.

Que dès lors la société SOCIETE1.) SàRL ayant versé une somme de 16.800,- € sur une période de 10 ans au titre des prestations du sieur PERSONNE1.) est en droit de solliciter le remboursement, à tout le moins partiel, des frais exposés, ce au titre de la répétition de l’indû, sinon de l’enrichissement sans cause conformément aux articles 1370 et suivants du

Le Tribunal constate que si au moins trois filles travaillaient durant toute une semaine et que si chacune percevait au minimum 100 euros par jour, donc 50 % du prix payé par le client, cela faisait à X.) des rentrées minimum d’environ 100 x 3 x 6 = 1.800 euros par semaine et 7.200 euros par mois.

Par jugement rendu le 16 février 2009, le tribunal a dit que LLL et DDD ont commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite de la société AAA et les a condamnés solidairement par provision à payer à Maître Marguerite Ries et à Maître Alain Rukavina, ès-qualités, la somme de 800.000.- euros avec les intérêts à partir du prononcé duAu

concubine qui touche un salaire mensuel de 1.800,- euros.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de X.), il y a lieu de le condamner, outre à une amende correctionnelle de 800 euros pour l’infraction retenue sub 1) à une amende de police de 200 euros pour l’infraction retenue sub 2), ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois pour l’infraction retenue sub 1).c o n d a m n e X.) du chef de

droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue une indemnité de procédure de 800 €.la condamne à payer à A une indemnité de procédure de 800 € de même qu’à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maîtres Frédéric Mioli et Georges Pierret, avocats

droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue une indemnité de procédure de 800 €.la condamne à payer à A une indemnité de procédure de 800 € de même qu’à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maîtres Frédéric Mioli et Georges Pierret, avocats

émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008, Ch.c. n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008, Ch.c. n° 800/09 du 22 avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 784/09 du 20 octobre

un dommage moral de 2.000 €, 1.507,18 € à titre de solde d’indemnité de préavis, 4521,54 € à titre d’indemnité de départ et une indemnité de procédure de 800 €.

un dommage moral de 2.000 €, 1.507,18 € à titre de solde d’indemnité de préavis, 4521,54 € à titre d’indemnité de départ et une indemnité de procédure de 800 €.

A ces montants s’ajoute, suivant les renseignements donnés en cause, un revenu locatif de 800 € (brut) provenant d’une maison en Espagne.Le revenu disponible de B est estimé à environ 5.800 € net.en février 2010 a donné lieu à un loyer de 1.800 €, plus une avance de 100 € pour charges.

sinon chacune pour le tout, à leur payer, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, le montant de 800.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Ils demandent que les parties intimées soient déclarées responsables de

allocation de 2.800 € au même titre.La société intimée B conclut à la confirmation du jugement de première instance, sauf qu’elle relève appel incident quant à l’indemnité de procédure en demandant de ce chef, par réformation, l’allocation de 2.800 €.

Par exploit d’huissier du 8 janvier 2010, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 23 novembre 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a réduit de (2 x 900) = 1.800 € à (2 x 700) = 1.400 € par mois à partir du 1er octobre