Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 16 octobre 2013 les parties ont d’un commun accord demandé à la Cour de limiter les débats à la recevabilité de la demande d’F).

la société à responsabilité limitée A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 8 avril 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,K), intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 8 avril 2013,

Arrêt N° 562/13 V. du 12 novembre 2013 (Not. 2081/12/XD ; Not. 866/10/XD)De ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 15 février 2013 par le prévenu et par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 5 juin 2013, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 5

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 14 février 2013, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 25 janvier 2013, le tribunal du travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a dit que A.) revêtait la qualité d’héritier pur et simple, a rejeté

de calculer le montant total de la pension d’invalidité complémentaire brute que A.) aurait dû percevoir au cours de la période du 13 août 2005 jusqu’au 31 octobre 2013, en suivant le mode de calcul défini au Chapitre 10 du règlement des Promesses de Pensions en faveur du Personnel de la SOC1.), en se référant à la définition de la notion de salaire figurant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.

déclarée en état de faillite par jugement du 22 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2010, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 2013,

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 mai 2013, la clôture de l’instruction a été ordonnée quant à la recevabilité de l’appel.

la société civile immobilière C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 avril 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,P), intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 18 avril 2013,

Arrêt N°547/13 X. du 6 novembre 2013 not 23642/12/CD et 3701/12/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 mars 2013 sous le numéro 970/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

rendu sur un recours déposé le 13 août 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu le 15 juillet 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre A.), demeurant à L-7258 Helmsange, 2, rue des Pommiers, comparant en personne et assisté par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,H), intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 12 août 2013, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 24

E n t r e : A.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 mai 2013, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 20 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, a reçu les demandes principale et

Par acte du 23 septembre 2013, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledit exploit d'huissier, inscrite sous le numéro du rôle 37 209.

Par acte du 23 septembre 2013, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledit exploit d'huissier, inscrite sous le numéro du rôle 37 046.

C), épouse P), de nationalité montenégrine, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 26 juillet 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant au Palais de Justice à Diekirch, Place

Vu le procès-verbal d’enquête du 6 novembre 2012 et le procès-verbal de contre-enquête du 18 juin 2013.Le témoin D.), entendu lors de la contre-enquête du 18 juin 2013, a confirmé avoir assisté à une réunion en date du 14 juillet 2005 dans les bureaux BEST entre les deux parties lors de laquelle l’entreprise A.)a été informée que son offre n’était pas la

rendu sur un recours déposé le 2 août 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch contre un jugement rendu le 26 juin 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre A.) et B.)Par jugement contradictoire du 26 juin 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en

la société à responsabilité limitée C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette en date du 2 avril 2013, comparant par Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée X), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 2 avril 2013, comparant par Maître Joao

A.) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 mars 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 8 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en