Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en mai 2013 avec effet au 29 juillet 2013, A.) a été engagé par la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK (ci-après société EWUB, EWUB ou la Banque) en la qualité de « Co-Head of Structured Finance responsible for Russian markets ».Il rappelle qu’il aurait été engagé en 2013 dans le cadre de la stratégie à

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

A l’appui de sa demande, A fit valoir avoir été engagée par la société S2, actuellement la société S1, suivant contrat de travail du 5 décembre 2013, en qualité de « Finance Manager », avec prise d’effet au 13 janvier 2014.

Les points 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ne seraient pas applicables au cas d’espèce au motif qu’ils auraient seulement été introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et n’auraient

A fit valoir avoir été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 5 juin 2013, prolongé par avenant du 30 septembre 2013, par la société S1, en qualité de collaborateur polyvalent.Par un nouvel avenant du 23 décembre 2013, le contrat de travail à durée déterminée a été converti en contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 1er janvier

Ainsi, elle expliqua avoir été malade pendant 48 heures au courant du mois d’octobre 2013 et de 64 heures pendant le mois de juin 2014.Elle réclama de ce chef le paiement de 137 heures supplémentaires pour l’année 2012, de 213 heures supplémentaires pour l’année 2013 et de 95 heures supplémentaires pour la période de janvier à juin 2014,Il résulte au

Elle verse également un « avenant n°1 au contrat de travail du 15 mars 2007 », signé par les mêmes personnes, en date du 25 février 2008, aux termes duquel la durée de travail est portée à 40 heures par semaine et le salaire mensuel brut à 2.898,59 EUR ainsi que des fiches de salaires relatives aux mois de septembre 2013 à février 2017, un décompte de la

A.) est entré le 1er juin 2013 au service de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après la CFL) en qualité de contrôleur stagiaire.Par courrier du 13 janvier 2014, la CFL a informé A.) que, suite à l’examen médical périodique du 2 octobre 2013, lors duquel le médecin du travail l’avait trouvé définitivement inapte pour exercer lesL’

Une tentative d’arrangement ayant échoué, l’expert a pris position par rapport à ces devis dans un courrier du 28 février 2013 et il a finalement chiffré le coût total des redressements à 86.015,76 €.C’est ce montant que les époux H)-P) ont réclamé dans leur assignation du 3 avril 2013.

Par courrier recommandé de leur conseil du 1er août 2014, les consorts GROUPE1.) informent PERSONNE3.) de la visite d’un expert le 12 août 2014 ayant notamment pour mission de déterminer les causes et origines de deux inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013 dans la maison.Par courrier officiel du 22 août 2014 de son mandataire, PERSONNE3.)

Pour statuer ainsi, le magistrat saisi a considéré que la créance de la société SOCIETE1.) résultant d’une prétendue surfacturation de la société SOCIETE2.) pour les années 2013 à 2017 ne présentait pas une apparence de certitude suffisante pour justifier la mesure de saisie.En l’espèce, la société SOCIETE1.) se prévaut d’un trop payé de sa part sur les

En l’absence de réception de l’ouvrage, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, régissant la responsabilité spéciale des constructeurs sont inapplicables ( Cass. 3ème civ. 27 février 2013, n° 12-12.148, Bull.civ.2013, 839).intérêt de retard à l’égard de cette dernière dans la proportion reprise ci-dessus (Cour d’appel, 8 mars 2017, n°

la décharge du paiement de tout loyer à partir du mois de janvier 2013 « jusqu'à l'issue définitive du présent litige » au motif que le comportement de la société SOCIETE2.) serait constitutif d’un trouble, voire d’une privation de sa jouissance entière et paisible,La société SOCIETE1.) a, ensuite, été déboutée de sa demande en décharge de loyers à partir de

A l’appui de sa demande, elle a expliqué qu’au mois d’octobre 2013, les charges, initialement fixées au montant mensuel de 100,00 euros, ont été augmentées à 140,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que B avait accepté cette modification en payant le montant

A l’appui de sa demande, elle a expliqué qu’au mois d’octobre 2013, les charges, initialement fixées au montant mensuel de 100,00 euros, ont été augmentées à 140,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que PERSONNE1.) avait accepté cette modification en payant

la décharge du paiement de tout loyer à partir du mois de janvier 2013 « jusqu'à l'issue définitive du présent litige » au motif que le comportement de B serait constitutif d’un trouble, voire d’une privation de sa jouissance entière et paisible,A a, ensuite, été déboutée de sa demande en décharge de loyers à partir de janvier 2013, étant donné que, suivant

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 4 février 2015, A réclama à son ancien employeur, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X, à titre d’indemnité compensatrice pour congé non pris la somme de 735,36 euros pour une période non indiquée, mais datant d’avant son départ à la retraite en date du 9 novembre 2013.Par jugement n° 3702/16,

Il précise qu’en date du 17 juin 2013, son employeur lui avait notifié son licenciement moyennant un préavis de 4 mois, prenant effet le 1er juillet 2013 pour se terminer le 31 octobre 2013.sa demande de motifs par un courrier recommandé daté au 6 août 2013 conçu dans les termes suivants:A.) affirme avoir contesté le licenciement par courrier émanant du

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement des premiers juges et d'avoir ainsi rejeté la déclaration de créance du demandeur au passif de la liquidation de la Banque, tout en le condamnant, sur reconvention, à payer la somme de EUR 30.071.037,96, avec les intérêts conventionnels à compter du 1er janvier 2013 jusqu'à solde, ainsi qu'Il

Pendant l’année 2013, la société anonyme A) (ci-après « A) ») a adressé à B) plusieurs factures pour un montant total de 11.146,47 EUR.En date des 11 juillet 2013 et 13 décembre 2013, B) a écrit à A) afin de se plaindre des services fournis.Le courriel du 11 juillet 2013 de la part de la partie défenderesse ne contiendrait pas de contestations sérieuses des