Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son curateur nommé par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2009 ;Le 30 octobre 2009, la société SOC1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le CCSS) et Maître Myriam PAQUET a été

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, représentée par ses liquidateurs judiciaires C),

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de

décision du Conseil du 30 novembre 2009La demande de PERSONNE2.) est à toiser d’après la loi luxembourgeoise en vertu de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du

depuis un temps non prescrit mais au moins depuis 2009 jusqu’à la fin 2012 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus spécialement dans l’établissement Cabaret « CABARET.1.) », sis à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,D.) est nommé gérant technique et est remplacé au cours d’une assemblée générale du 14

La société C), pour réclamer, suivant appel incident, le paiement de la somme de 23.798,22 euros, invoque une facture datée du 10 février 2009 se référant à une offre initiale de 428.595 LUF, soit 10.624,59 euros, et à la commande de travaux supplémentaires, dont elle déduit un acompte de 460.000 LUF.

Elle a déclaré avoir été au service de l’entreprise SOC1.) S.A.R.L. depuis janvier 89 jusqu’à décembre 2009.

du 18 décembre 2009 sur la profession de l’audit et article 6 de la loi du 10 juin 1999 sur l’expertise comptable), 5. blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal),Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des

Elle soutient en dernier ordre de subsidiarité que l’action est prescrite depuis la date du 11 mars 2009.Il en suit que l’assignation introductive d’instance du 20 juillet 2009 est tardive et irrecevable, l’action de la société anonyme A) à l’encontre de son assureur, la société anonyme B), étant prescrite.

Par ailleurs, aux termes de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel renvoie l’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligationsLa

Il est encore constant en cause que jusqu’en décembre 2009, le prévenu a gagné un salaire mensuel brut de 2.800 euros.Pour l’année 2009, il a ainsi gagné un salaire brut annuel de 33.793,52 euros (suivant fiche de salaire de décembre 2009 versé en cause par la société SOC.1.)).D’après les déclarations du prévenu, son salaire aurait cependant augmenté

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

constaté que depuis leur évaluation en 2009 les immeubles indivis ont augmenté en valeur,fixé cette augmentation forfaitairement à 20 % des valeurs retenues par l’expert Jos DEL DEGAN dans son rapport du 5 février 2009,

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

En date du 17 août 2009, le moteur a été revendu par la demanderesse à une société de droit belge SOC.2.) BVBA et le moteur a été directement exporté d’Allemagne en Turquie.Un courrier explicatif fut adressé par la demanderesse à l’AED en date du 31 janvier 2011 comportant en annexe la déclaration TVA pour 2008 et 2009, une copie de la facture relative à

Le 8 mai 2009, le mandat des 3 administrateurs est confirmé et la durée de leur mandat est fixée jusqu’à l’assemblée générale de 2014.Le dernier bilan de la société SOC1.) S.A. est celui de l’année 2009.Il est constant en cause qu’en date du 11 décembre 2006, P2.) a été nommée administrateur de la société, que sa nomination a été publiée au Mémorial C et que

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les rapports FAC 2007/ 1751.5 du 3 avril 2007, SPJ/11/JDA/1751.9 du 27 juillet 2007, SPJ/11/JDA/1751.10 du 27 juillet 2007, SPJ/11/JDA/1751.16 du 8 juillet 2007 et SPJ/11/JDA/1751.18 du 6 avril 2009, du Service de police judiciaire, section Criminalité générale – Groupe homicides.Vu le rapport de contre-expertise

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2009, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL, ayant, par un acte notifié le 10 septembre 2009, repris l’instance introduite par ledit exploit SCHAAL contre feu son époux DD.) , décédé le 22

A) s’est vu notifier une taxation d’office en matière de TVA en rapport avec les exercices 2009 et 2010, par bulletins portant la date du 14 novembre 2012 et la mention qu’ils ont été notifiés le 30 novembre 2012.2009 et 2010 étant devenus définitifs à défaut d’avoir été attaqués dans le délai légal.La société anonyme A) fait valoir qu’elle avait déjà

recevoir la même interprétation dans le cadre dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C533/07).