Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 3 mars 2015, sous le numéroNUMERO1.)/2015, et dont le dispositif est conçu comme suit :Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

3) la société de droit belge SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à BADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.Selon les déclarations de PERSONNE2.), « pendant les travaux, un objet chaud est tombé par terre, où il y avait beaucoup de plastic et d’autres matériaux.D’après les

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE3.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil en ses explications, le témoin en sa déposition orale et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire ;déclare le présent jugement commun aux

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit : ______________________________________________________________________de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), représenté par le Président de son

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’ETAT, établi à L-ADRESSE2.), comparant en lieu et place du Ministère du Développement durable et des Infrastructures,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Emilie WATY, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2022.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 21 décembre 2022.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a indiqué avoir été mandatée par PERSONNE1.) pour réaliser des travaux d’excavation en vue du branchement de la maison de ce dernier au réseau gaz pour un prix de 5.400.- euros HTVA,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (anc. SOCIETE2.) s.àr.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2010.Entendu le juge de la mise en état en son rapport.La société SOCIETE1.), vendeuse de matériaux d’éclairage, transmet en date du 23 mai 2005 une offre à la société SOCIETE2.) portant sur la livraison de certains modèles d’armatures de couleur grise pour un prix de 2.576,- euros.Par bon de commande C 546-05 du 26

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER en remplacement de l’huissier de justice Gilles MERTZIG de Diekirch du 7 février 2008, comparant initialement par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Vu l’ordonnance de clôture du

Le tribunal de police, statuant contradictoirement et en premier ressort, la prévenue PERSONNE2.) entendue en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil en ses conclusions et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à (4) jours;avec la mission de

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2011.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 27 septembre 2011.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Yves ALTWIES, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Olivier POOS, avocat, en remplacement de Maître

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine ZELTNER, avocat, en remplacement de Maître Agathe SEKROUN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Bob MORIS, avocat, en remplacement de Maître Radu DUTA, avocat constitué, les deux

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 juin 2011, intimé sur appel incident, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 octobre 2010, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,siège social à L-ADRESSE3.), représentée par

Vu l’ordonnance de clôture du 4 novembre 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine DELSAUX SCHOY, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 27 février 2012 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 3.278,55 euros, avec les

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 28 janvier 2011, sub 1) et 2) comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Angélique GUERREIRO, avocat, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.donner citation à la Caisse nationale de santé, en vue de lui voir déclarer commun le jugement à intervenir.A l’appui de sa

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Barbara KOOPS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Martine REITER, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.Lors des

Suivant contrat de bail commercial signé le 3 octobre 2012, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une maison sise à L-ADRESSE1.).somme de 41.000,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 38.200,00 euros, à compter du 1er mars 2017 et sur la somme de 2.800,00 euros, à compter du 8 juin 2017

Revu le jugement rendu en date du 17 juin 2014 qui i) avait sursis à statuer afin de permettre aux parties d’engager un débat contradictoire sur la loi applicable au fond de la requête introduite par PERSONNE1.), et ii) avait réservé tous autres droits des parties ainsi que les frais.Lors de la continuation des débats, PERSONNE1.), demande de voir faire