Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 mars 2014, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONIUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date des 14 novembre 2008 sous le

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2015.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Betty RODESCH, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage le 20 août 1979 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).Par

Vu l’ordonnance de clôture du 8 juin 2020.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-509655/18 du 13 août 2018, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 8.032,51 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que la somme de 10,00 euros sur

la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et de sociétés de Briey sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 1er décembre 2011,

Par requête déposée le 14 avril 2016 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), a exposé que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse, est atteint de sclérose en plaques et doit être assisté dans tous les gestes de la vie quotidienne.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2018.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Célia LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE4.).Faisant exposer que depuis la naissance de l

Frank SCHAAL de Luxembourg du 1er août 2014, intimée sur appel incident, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2015.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Christel DUVAL, avocat, en remplacement de Maître Yilmaz David YURTMAN, avocat constitué, les deux demeurant à

Au cours de l’année 2008, PERSONNE1.) a défendu les intérêts de PERSONNE2.) dans le cadre d’un litige relatif à des droits de succession opposant celle-ci à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.Suivant décision de taxation du 21 décembre 2011, le Conseil de l’Ordre a réduit les honoraires réclamés par PERSONNE1.) au montant de 9.000,00 euros

Au cours de l’année 2008, Maître A.) a défendu les intérêts de B.1.) dans le cadre d’un litige relatif à des droits de succession opposant celle-ci à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.Suivant décision de taxation du 21 décembre 2011, le Conseil de l’Ordre a réduit les honoraires réclamés par Maître A.) au montant de 9.000,00 euros HTVA et

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 avril 2021,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Claudia THIRION, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Maître Elina TOTEVA, avocat, en remplacement de Maître Rémi CHEVALIER, comparant pour la société à

Vu l’ordonnance de clôture du 25 novembre 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Anne Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 16 avril 2013 qui s’est déclaré territorialement compétent pour connaître des

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 mai 2019,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,Vu l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2020.Par

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 octobre 2013, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2007, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par Maître Jacques WOLTER,

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er février 2023,1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

de Luxembourg du 17 avril 2014, intimée sur appel incident, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Jean-Philippe LAHORGUE, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 mars 2019, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, sub 1) et 2) comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par exploit d'huissier de justice du 14 octobre 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait donner citation à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner, sous le bénéfice de