Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L- ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2006, 2) PERSONNE2.), demeurant à L- ADRESSE1.), intervenant volontairement à l’instance suivant requête du 9 janvier 2007, signifiée le 11 janvier 2007 par l’huissier

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Laurent LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), fut entendu en ses explications.Par contrat de bail signé entre parties le 18 septembre 2002, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont loué

Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, en sa qualité de mandataire de l’enfant commune PERSONNE3.).une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune de 400.- euros par mois, allocations familiales non comprises, ainsi que la moitié des frais extraordinaires et ordonner le partage et la liquidation de l’indivision de biens existant entre

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer qu’en date du 26 mai 2015, elle a signé un contrat de sous-location avec PERSONNE1.), portant sur une chambre sise dans un appartement à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel, charges comprises,

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 1er mars 2021,de faillite par jugement du 1er mars 2021 et que par conséquent elle est défaillante, partant, - condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, la société SOCIETE3.) et PERSONNE1.) à lui payer la somme de 31.521,12 euros, avec les

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch/Alzette des 13 et 18 juin 2003,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Suivant exploit d’huissier des 13 et 18 juin 2003, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2002.B.) a été déclaré en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH du 30 janvier 1980.Suivant arrêté de compte du 4 février 1980 et déclaration de créance du 12 février 1980, les dettes de B.) envers la banque s’élevaient à ce moment à 1.316.464.- LUF.De même peut-on par des conclusions

partie défenderesse aux termes de ladite requête, partie demanderesse par reconvention, partie défaillante, comparant initialement assisté par Maître Mathieu GIBELLO, avocat, demeurant à ADRESSE1.),En application de l’article 1007-3 (5) du nouveau code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 26 avril 2022 puis au

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Maximilien KRYSZTON, avocat, en remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat, comparant pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que pour PERSONNE5.) et PERSONNE6.), fournit ses réponses.Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 1er janvier 2002, un

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00028 du 17 janvier 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire contradictoire et a nommé l’expert Andreas THIELMANN.à ADRESSE3.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE4.), numéroNUMERO2.)/3743, lieu-dit « ADRESSE3.) », place contenant 1 are 79 centiares.Le prix de

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par voie de conclusions récapitulatives déposées en date du 27 avril 2023, elle demande

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 décembre 2015,A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du mercredi matin, 16 décembre 2015, Maître Thierry REISCH, avocat, et Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat, exposèrent leurs

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2013.Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Radu DUTA, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par jugement du 23 novembre 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a (i) annulé le testament du 30 mai 2000, (ii)

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00193 Audience publique du mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, déposée le 11 janvier 2024, comparaissant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnesmorales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, sub 1) et 2) comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.

De l’union libre entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont issus les deux enfants, PERSONNE3.), née le DATE1.) et ADRESSE3.), née le DATE2.).Par jugement rendu le 30 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de Briey, i) le secours alimentaire mensuel à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 décembre 2012.Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, huissier de justice suppléant, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, du 25 mars 2011, A) a régulièrement donné assignation à B) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour :voir ordonner la rectification de la

Lors de la même audience, PERSONNE2.) a sollicité à titre reconventionnel l’augmentation du loyer mensuel à 2.000.- euros à partir du jugement, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé à déposer au greffe de cette juridiction,Aux termes de l’article 1315 du

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2016, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,ADRESSE3.), représentée par ses mandataires en fonctions,