Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et de l’ordonnance de renvoi en ce qui concerne ces infractions.Les mandataires de P2’.) et de P7.) se sont ralliés à ce moyen.En effet, aux termes de l’article 182 du Code d’instruction criminelle, « la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et 132, soit par la citation donnée directement au prévenu

3) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC3.) S. A R. L., établie et ayant son siège social à L-7) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC7.) S. A R. L., établie et ayant son siège social à L-sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,sans préjudice quant aux circonstances de