Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à E.), né le (3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.2)

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard des prévenus P 1 et P 2 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 avril 2005 sous le numéro 1115/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l'ordonnance de renvoi de la

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 avril 2021 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P.1.), le 29 avril 2021 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P.1.), le 30 avril 2021 au pénal et au civil par le mandataire de la prévenue et défenderesse au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.Vu l'ordonnance n° 1988/08 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de

et de l’ordonnance de renvoi en ce qui concerne ces infractions.Les mandataires de P2’.) et de P7.) se sont ralliés à ce moyen.En effet, aux termes de l’article 182 du Code d’instruction criminelle, « la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et 132, soit par la citation donnée directement au prévenu

3) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC3.) S. A R. L., établie et ayant son siège social à L-7) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC7.) S. A R. L., établie et ayant son siège social à L-sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,sans préjudice quant aux circonstances de