Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois l’arrêt qui suit dans la causeL’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, représenté par son bâtonnier actuellement en fonctions, établi à L-1728 Luxembourg, 36, rue du Marché-aux-

Afin de pouvoir déterminer sur base de ces éléments la compétence ratione loci des juridictions luxembourgeoises, il convient de passer brièvement en revue les différentes infractions reprochées à X.), en omettant cependant de se prononcer sur le fond de chaque prévention.dessaisissement de l'argent se soit fait à l'étranger (en ce sens: Cour d'appel du 15

Lors de cet accident V1.) a subi des blessures graves des suites desquelles elle est décédée le lendemain;Les conclusions de l'expert quant au déroulement de l'accidentcelle de la suspension avant n'ayant pu être déterminée en raison des endommagements.force de freinage de sorte qu'il se crée un couple de forces qui a tendance à braquer le pneumatique avant

élisant domicile en l’étude de Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg citant direct, demandeur au civil et appelantLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 mai 2010, sous le numéro 1711/

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze octobre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeayant élu domicile en l’étude de Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg citant direct, demandeur au civil, appelantayant élu domicile

Vu l’exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de Martine LISÉ, huissier de justice, du 30 janvier 2012, par lequel X.) a fait citer A.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner, du chef de l’infraction de calomnie, sinon d’injure-délit pour un article paru dans le journal « JOURN1.) » en date du 16Par "média

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2006 renvoyant X.) devant une chambre siégeant en matière correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions aux articles 409, 434 et 438-1 du Code pénal.sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,1) d’avoir

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize juin deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, appelant __________________________________________________________________Les faits et rétroactes

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e

élisant domicile en l’étude de Maître Charles KAUFHOLD, à L-2132 Luxembourg, 20, avenue Marie-Thérèse citant direct, demandeur au civil et appelantLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 4 mai 2011, sous le

La voiture de B.) est passée à quelques centimètres de A.), couché dans la rue suite au choc provoqué par la voiture Y.).Lors de cette collision, Z.) est décédé sur les lieux de l'accident et A.) a été grièvement blessé.3) défaut de s'approcher à allure modérée d'un passage pour piétons,4) défaut de s'arrêter à un passage pour piétons, un piéton s'y étant

photographies et de films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans. (NOT. : 22175/10/CD).elle avait acquis de l’héroïne en compagnie de son ami P1), auprès d’un revendeur à (...).Le médecin de garde, le docteur DOC1), fut entendu par les agents verbalisateurs.Lors de son audition le médecin indiqua également

En vertu de ces appels et par citation du 26 octobre 2023, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 1er mars 2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.), rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 4 marsEn

Par déclaration du 2 juin 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire des parties civiles [Par déclaration du 6 juin 2016 au même greffe, le mandataire de [Par déclaration du 6 juin 2016 au même greffe, le mandataire de la société [Par déclaration du 20 juillet 2016, le mandataire de [de 50.000 € au titre de dommage moral et de

Par déclaration du 24 août 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,Par déclaration notifiée le 25 août 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel contre ce jugement.de faits qu’il aurait commis sans son consentement.Dès lors, selon lui, les déclarations de [Selon lui, il n’

De même, appel a été interjeté le 1er avril 2021 au pénal par le ministère public, appel limité au prévenu [Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 avril 2021, les mandataires des demandeurs au civil [renonçant à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 avril 2021, les mandataires des demandeurs au civil PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ont interjeté appel au civil contre ledit jugement.Le prévenu et défendeur au civil PREVENU1.), renonçant à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

de l’association sans but lucratif « ORGANISATION1.) », ci-après l’association « ORGANISATION1.) », afin de faire part de l’éventuelle maltraitance du chien dont elle venait d’avoir connaissance.de le faire ausculter par un vétérinaire et de le lui restituer ensuite.ligaments de la patte droite, le premier commissaire PERSONNE4.) a téléphoné à plusieurs