Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entreprise de construction et de jardinage SOC.2.) et de deux faux certificats datés au 2 juin 2004 émis par le « Centro de Formaçâo Profissional da Indústria de Construçâo Civil e Obras Públicas do Norte » attestant qu’il a suivi entre 1979 et 1982 une formation dans les domaines de la construction et du jardinage, formation qui a été sanctionnée par un

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 21 décembre 2006 (not. 10285/2006CD) régulièrement notifiées.La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les faits reprochés à X.), ressortissant

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six mai deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeélisant tous domicile en l’étude de Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 5) E.) et E’.), agissant en leur qualité d’administrateurs

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois l’arrêt qui suit dans la causeL’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, représenté par son bâtonnier actuellement en fonctions, établi à L-1728 Luxembourg, 36, rue du Marché-aux-

Afin de pouvoir déterminer sur base de ces éléments la compétence ratione loci des juridictions luxembourgeoises, il convient de passer brièvement en revue les différentes infractions reprochées à X.), en omettant cependant de se prononcer sur le fond de chaque prévention.dessaisissement de l'argent se soit fait à l'étranger (en ce sens: Cour d'appel du 15

Lors de cet accident V1.) a subi des blessures graves des suites desquelles elle est décédée le lendemain;Les conclusions de l'expert quant au déroulement de l'accidentcelle de la suspension avant n'ayant pu être déterminée en raison des endommagements.force de freinage de sorte qu'il se crée un couple de forces qui a tendance à braquer le pneumatique avant

Par exploit de l'huissier de justice du 12 janvier 1999, X.) et Y.) ont fait citer A.) devant le tribunald’arrondissement de et à Luxembourg pour l’ entendre condamner aux peines à requérir par le Ministère Public et au paiement de la somme de 20.000.000.- francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi par chacun des deux citants

élisant domicile en l’étude de Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg citant direct, demandeur au civil et appelantLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 mai 2010, sous le numéro 1711/

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze octobre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeayant élu domicile en l’étude de Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg citant direct, demandeur au civil, appelantayant élu domicile

Vu l’exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de Martine LISÉ, huissier de justice, du 30 janvier 2012, par lequel X.) a fait citer A.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner, du chef de l’infraction de calomnie, sinon d’injure-délit pour un article paru dans le journal « JOURN1.) » en date du 16Par "média

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2006 renvoyant X.) devant une chambre siégeant en matière correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions aux articles 409, 434 et 438-1 du Code pénal.sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,1) d’avoir

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,En vertu de ces appels et par citation du 25 avril 2024, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 28 juin 2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize juin deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, appelant __________________________________________________________________Les faits et rétroactes

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e

élisant domicile en l’étude de Maître Charles KAUFHOLD, à L-2132 Luxembourg, 20, avenue Marie-Thérèse citant direct, demandeur au civil et appelantLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 4 mai 2011, sous le

Vu l'ordonnance du 11 février 2003 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de 1) faux, usage de faux, escroqueries, 2) principalement d’abus de confiance et abus de biens sociaux, subsidiairement d’escroquerie et 3) du chef de vol

La voiture de B.) est passée à quelques centimètres de A.), couché dans la rue suite au choc provoqué par la voiture Y.).Lors de cette collision, Z.) est décédé sur les lieux de l'accident et A.) a été grièvement blessé.3) défaut de s'approcher à allure modérée d'un passage pour piétons,4) défaut de s'arrêter à un passage pour piétons, un piéton s'y étant

d’une valeur de 77.100 euros qu’il avait commandé en date du 4 août 2006.De suite, A.) fut entendu par les autorités belges et déclara avoir acquis le véhicule en question de B.) le 14 août 2006.gérant de la société SOC2.) Luxembourg-Centre S.A. Le plaignant exposa que le 2 août 2006 B.) signa un contrat d’achat en vue de l’acquisition du véhicule de marque

photographies et de films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans. (NOT. : 22175/10/CD).elle avait acquis de l’héroïne en compagnie de son ami P1), auprès d’un revendeur à (...).Le médecin de garde, le docteur DOC1), fut entendu par les agents verbalisateurs.Lors de son audition le médecin indiqua également