Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 176/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00947 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

U, immatriculée au Registre de commerce de V (Belgique) sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 15 avril 2011,V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotaux de l’intérêt à compter d’un délai de 30 jours après réception des factures ;A l’appui de sa demande, la

Arrêt N° 150/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille vingttrois Numéro CAL-2023-00407 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

de sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;de leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;Par acte d’huissier de justice du 4 décembre 2015, B, agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’D, a assigné en intervention C pour principalement

ainsi que de 17,74% d’SOC1) Health Care Investments en faveur de B-SOC1)Aucun point de l‘ordre du jour ne fût cependant soumis au vote et il fut décidé de tenir une nouvelle réunion pour rediscuter de ces points et pour passer au vote.Suivant contrat de gage financier daté du 27 juin 2014 (ci-après le « Contrat » ou « Contrat de gage ») conclu entre SOC1)-FG

Suite au rejet de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A., A et B, qui sont mariés depuis le 29 janvier 2011, ont par exploit d’huissier du 31 mars 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de C à

Suite au rejet de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A. (ci-après C ou la C), A et son épouse B ont par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS et à Maître D pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de C à

Suite au rejet de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A. (ciaprès C ou la C), A et son épouse B ont par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS et à Maître D pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la C à

de 1 Ordre de la Couronne de Chêne,pris en sa qualité de commissaire à lade l'Ordre de la Couronne de Chêne, pris en leur qualité de commissairesvacante de feu ^ ,décédé le 15 octobre 1993 à Bruxelles,décision dé rassemblée générale en date du 20 janvier 1983, représentéevolontaire de la société anonyme ^9006) COMPANY LIMITED,de l'acte d'appel contre le

Arrêt N° 188/23 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00569 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de

Arrêt N° 83/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du six mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00266 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée de droit français A, établie et ayant son siège social à F-U, inscrite au registre de commerce et des sociétés deappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlo CALVO de Luxembourg du 18 août 2008,V, inscrite au registre de commerce deVu le résultat de

la société anonyme SOCIETE1.), déclarée en état de liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 2 juin 2021, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice

A l’appui de sa demande, la A a exposé que le défendeur B était son associé et gérant uniques jusqu’au 22 mai 2008, date à laquelle l’intégralité de ses parts sociales a été cédée à la société de droit européen D (ci-après « la société D »).La requérante demanderait réparation d’un préjudice inexistant dès lors que les travaux auraient été amortis par leur

représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 17 avril 2019,e t 1) la société anonyme de droit belge SOC2.), établie et ayant son siège social à B-(représentée par son conseil d’

Dans ces conditions, elle a requis la mise à disposition d’un véhicule de remplacement endéans les 48 heures, faute de quoi le Contrat serait résilié avec dispense pour elle de payer les loyers mensuels.débouté A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;Sur base de l’article 12 paragraphe 2 du Contrat, la demanderesse modifiait sa demande

3) la société anonyme OLOS MANAGEMENT, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 1, rue Peternelchen, prise en sa qualité d’associé gérant commandité d’OLOS FUND, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 150.330, représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître Yann Baden, avocat à la Cour

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 juillet 2008,dommages et intérêts d’un montant de 1.500.000 € avec les intérêts légaux du chef de la perte sans contrepartie de 950 parts sociales dans DDD, filiale d’AAA.courante relevant de la gestion journalière pour une société holding qui a pour objet social la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 septembre 2008,la société en commandite simple de droit allemand BBB, établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce près le Amtsgericht de WWW sous le numéroLa société anonyme AAA a été chargée par la Commune de FFF, dans le cadre du

de cent chaises supplémentaires et de plateaux de tables « D », de dimension 70 x 70cm, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a suivant jugement du 9 avril 2008 admis la société demanderesse à établir par témoins tant la commande que la livraison du matériel facturé à la société défenderesse.intérêt légal, prononcé la