Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre préliminaire, le tribunal a statué sur la demande subsisidaire de A) tendant, pour toutes ses revendications, à l’application de l’article 299 du code civil, au motif que le divorce aurait été prononcé sur base de l’article 229 du code civil aux torts exclusifs de B), laquelle devrait donc être déchue de tous les avantages matrimoniaux dont elle a pu

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du (Statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B. (ci-après B.) et A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 27 juin 2019, a dit que la communauté est redevable à B. d’une

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 septembre 2017,attribué la garde des enfants communs mineurs Enfant 1),

Composition : MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 juillet 2021.de l’indivision ne sont pas partageables en nature, partant à voir ordonner la licitation des immeubles suivants dépendant de l’indivision successorale :terre labourable sise

Numéro 39432 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 18 décembre 2012, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à

Numéro 41063 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Jean ENGELS, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 14 mars 2014, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’

Numéro CAL-2023-00846 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Saisi d’une demande déposée le 13 janvier 2023 par

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Ukraine, ayant demeuré à L-ADRESSE2.), résidant selon ses propres déclarations en République d’Irlande, appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 janvier 2023, représenté par Maître AVOCAT1.)

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.dit la demande de B. en report entre les parties des effets de leur divorce quant à leurs biens recevable et partiellement fondée,constaté que B. est tenu de rapporter au partage le montant de 6.170 euros en relation avec le

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeBarreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B207545, représentée aux fins de la présente instance par Maître Lise REIBEL, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 mai 2017,de C) et de D), - dit recevables et fondées les demandes

Numéro 39220 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 septembre 2012, comparant par Maître Mimouna LARBI, avocat à la Cour, demeurant à

élisant domicile en l’étude de Maître Claude BLESER, L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant, Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 novembre 2020, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,révoqué l’

e t : l’ETAT DE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, ayant ses bureaux à L-2039 Luxembourg, 26, rue Sainte Zithe, intimé aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

Statuant (i) sur la demande principale d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), introduite par requête déposée le 28 septembre 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.000

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Slovaquie, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 mars 2024, représenté par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA

E n t r e : A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 avril 2008, comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce de A et de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 28

Numéro 37565 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 juin 2011,

Nico EDON, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 mars 2015, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 juillet 2021, représenté par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Françoise FRISING, avocat, en