Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre préliminaire, le tribunal a statué sur la demande subsisidaire de A) tendant, pour toutes ses revendications, à l’application de l’article 299 du code civil, au motif que le divorce aurait été prononcé sur base de l’article 229 du code civil aux torts exclusifs de B), laquelle devrait donc être déchue de tous les avantages matrimoniaux dont elle a pu

A titre préliminaire, le tribunal a statué sur la demande subsisidaire de A) tendant, pour toutes ses revendications, à l’application de l’article 299 du code civil, au motif que le divorce aurait été prononcé sur base de l’article 229 du code civil aux torts exclusifs de B), laquelle devrait donc être déchue de tous les avantages matrimoniaux dont elle a pu

Statuant sur la demande de PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)) dirigée contre PERSONNE1.), née PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)), introduite par requête déposée le 14 février 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant, notamment, à demander au juge aux affaires familiales de prononcer le divorcede

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du (Statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B. (ci-après B.) et A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 27 juin 2019, a dit que la communauté est redevable à B. d’une

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 septembre 2017,attribué la garde des enfants communs mineurs Enfant 1),

mxllion et de deux millions de francs à titre depart, pour perte de jouissance causée par l'arrêtastreinte de mille francs par jour de retard, cetteclause de l'acte notarié ne les mettant à leur charge,les pénalités de retard suscitent plus précisément les critiques suivantes:les notes de débit ne trouvent leur justification dans aucun des contrats

Composition : MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 juillet 2021.de l’indivision ne sont pas partageables en nature, partant à voir ordonner la licitation des immeubles suivants dépendant de l’indivision successorale :terre labourable sise

Numéro 39432 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 18 décembre 2012, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Saisi d’une demande introduite le 20 septembre 2021 par B. (ci-après B.) tendant à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’

Numéro 41063 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Jean ENGELS, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 14 mars 2014, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 10 novembre 2021 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le

Numéro CAL-2023-00846 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Saisi d’une demande déposée le 13 janvier 2023 par

rejeté les demandes des parties respectives en suppression de la résidence des enfants communs mineurs MINEUR2.), né le DATE4.), et MINEUR3.), née le DATE5.), fixée en alternance auprès des deux parents par jugement du 7 octobre 2019,à ADRESSE5.), et PERSONNE6.), née le DATE5.) à ADRESSE5.), à PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE3.) (LIEU1.)) », mis les frais

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Ukraine, ayant demeuré à L-ADRESSE2.), résidant selon ses propres déclarations en République d’Irlande, appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 janvier 2023, représenté par Maître AVOCAT1.)

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.dit la demande de B. en report entre les parties des effets de leur divorce quant à leurs biens recevable et partiellement fondée,constaté que B. est tenu de rapporter au partage le montant de 6.170 euros en relation avec le

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeBarreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B207545, représentée aux fins de la présente instance par Maître Lise REIBEL, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 mai 2017,de C) et de D), - dit recevables et fondées les demandes

Numéro 39220 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 septembre 2012, comparant par Maître Mimouna LARBI, avocat à la Cour, demeurant à

rendu par la chambre des vacations de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeTableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Isabelle CECCARELLI, en remplacement de Maître David GROSS,

élisant domicile en l’étude de Maître Claude BLESER, L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant, Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 novembre 2020, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,révoqué l’