Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social F-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro NUMERO1.),5) la SOCIETE5.) – siège de ADRESSE8.) (CPAM du Grand-Est), établie à FADRESSE9.), représentée par ses

Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 8 juin 2018, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 22 juin 2018, à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau duPar

la masse en faillite de la société anonyme de droit suisse SWISSTV SA, en liquidation, établie et ayant son siège social à CH-1204 Genève, 14, rue du Rhône, représentée par l’administration de la faillite, l’Office des faillites de la République et canton de Genève, 54, route de Chêne, Case postale 1211 Genève 6, inscrite au Registre du commerce du canton de

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze mars deux mille dix-neuf.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour d’appel,

Composition: Astrid MAAS, président de chambre;L), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 juillet 2018, comparant par Maître Guillaume MARY, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. la société à responsabilité limitée P), intimée aux fins du susdit

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, sub 1) comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,de justice Tom NILLES, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2018.Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’

la société régie par le droit de Territoire hors UE D), private company limited by shares, établie et ayant son siège social à [élisant domicile en l’étude de Maître Benoît MARÉCHAL, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Benoît MARÉCHAL, avocat, susdit, défenderesse sur reconvention,inscrite au Registre de Commerce et des

L’époux de L), M), était agent de la NAMSA.Le conducteur de l’autre véhicule est décédé sur le champ tandis que le passager de ce véhicule a été grièvement blessé.Après avoir subi un examen de contrôle à l’hôpital de Makarska, il a été emmené au commissariat de police pour y être interrogé sur les circonstances de l’accident.mensuelle indexée égale à 30% des

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 novembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.suite au refus de la requérante d’accepter la modification unilatérale de son contrat de travail en date du 22 février 2016, qu’elle considérait comme constituant un licenciement abusif - la somme de 93.609,24 euros, composée

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 20 mars 2017,Par requête déposée le 21 octobre 2015, J), K), L), M), N), O), P), Q) et S) ont fait convoquer la société anonyme SOC1) LUXEMBOURG SA devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer la convocation aux réunions des 15 et 16 décembre 2014 par

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2018.Par voie de conclusions notifiées le 4 décembre 2017, DEM formule ses demandes comme suit :à l’ordonnance de référé du 03 juin 2014,À l’appui de sa demande, elle fait exposer que DEF serait débiteur à son égard sur base de deux condamnations.Sur base de cette ordonnance de référé, DEF lui redevrait

L), prise en sa qualité d’héritière réservataire de feue YL),3. le syndicat des copropriétaires de la Résidence Z),Avant le commencement des travaux de démolition et de construction, le constructeur a fait procéder, le 11 avril 2005, à un constat des lieux contradictoire par l’expert E) du bureau d’expertise W).Au cours de l’exécution des travaux, les époux

Maître X), notaire, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 août 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, ruede la

2017 sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.Maître B.) est assignée en déclaration de jugement commun et la société WESTRICH conclut encore à voir déclarer bonne et valable l’opposition formée le 14 juillet 2017 entre les mains de Maître B.).A l’appui de sa demande, la société WESTRICH expose avoir été mandatée le 7 janvier 2015 par le

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 26 avril 2018, sub 1) et 2) comparant par Maître Yves WAGENER, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 26 avril 2018,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut

et: la société de droit italien SOC2.), établie et ayant son siège social à I-(procédure civile et de l’article 3 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.Le 28 octobre 2016, A.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) ont régulièrement formé un recours contre cette

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 mars 2017,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 3 mars 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, représentée aux fins des présentes par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU

Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2018.Suivant acte de vente du 22 mars 2012, B a acquis une maison d’habitation sise àvoir déclarer commun le jugement à intervenir à La Ville de X et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,A l’appui de sa demande, la société B, qui a déclaré exercer l’action possessoire de l’article 117 du nouveau code de procédure