Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’action de A.) tend à la mise en œuvre de la responsabilité de Maître B.) pour fautes commises dans l’exercice de sa profession.Par acte d’huissier de justice du 9 octobre 2018, A.), comparant par la société à responsabilité limitée DCL AVOCATS S.à r.l., représentée par Maître Guy PERROT, a assigné Maître B.), la société anonyme ASS.1.) S.A. (ci-après « la

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé qu’en date du 17 janvier 2016, vers 15.30 heures, elle a fait une chute dans la ADRESSE8.) à ADRESSE8.).A l’appui de sa demande, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) a exposé qu’en date du 17

3) le MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, anciennement le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, représenté par son Ministre Monsieur C.), dont les bureaux sont établis à L-1931 Luxembourg, 63, avenue de la Liberté,4) le MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE, représenté par son Ministre Monsieur D.),

D), administrateur de société, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 5 octobre 2017, comparant Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice du 12 juillet 2017, la société B) SA et D) ont fait donner assignation à la société L) SA et à la société E) SA

Roger LINDEN, président de chambre, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Henri BECKER, conseiller, Eric VILVENS, greffier.appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 20 mars 2018,1) la société à responsabilité limitée de droit bulgare B, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 3 juin 2019,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 octobre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente et un octobre deux mille dix-neuf.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Nathalie HILGERT, conseiller à la Cour d’

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (3) Madame le Directeur de l’Administration des Contributions Directes, pour lequel domicile est élu au Bureau du Receveur de la Recette Centrale de l’Administration des Contributions Directes, dont les bureaux sont établis à L-2718 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,4) Monsieur

en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société X.),en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société X.),en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société X.),fins de la présente procédure par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, qui est

Composition: Serge THILL, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assumé.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mai 2019.Suivant fiche de surveillance post-opératoire en chirurgie plastique, le mamelon du sein droit est « un peu pâle » au retour du bloc opératoire le 23 août 2012, bleu le lendemain et noir le 25 août 2012.A cesse de consulter Dr B à partir de cette date.A la requête de A, Dr 3, médecin spécialisé en chirurgie plastique

3) la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social F-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro NUMERO1.),5) la SOCIETE5.) – siège de ADRESSE8.) (CPAM du Grand-Est), établie à FADRESSE9.), représentée par ses

Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 8 juin 2018, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 22 juin 2018, à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau duPar

la masse en faillite de la société anonyme de droit suisse SWISSTV SA, en liquidation, établie et ayant son siège social à CH-1204 Genève, 14, rue du Rhône, représentée par l’administration de la faillite, l’Office des faillites de la République et canton de Genève, 54, route de Chêne, Case postale 1211 Genève 6, inscrite au Registre du commerce du canton de

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze mars deux mille dix-neuf.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour d’appel,

Composition: Astrid MAAS, président de chambre;L), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 juillet 2018, comparant par Maître Guillaume MARY, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. la société à responsabilité limitée P), intimée aux fins du susdit

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, sub 1) comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,de justice Tom NILLES, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2018.Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’

la société régie par le droit de Territoire hors UE D), private company limited by shares, établie et ayant son siège social à [élisant domicile en l’étude de Maître Benoît MARÉCHAL, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Benoît MARÉCHAL, avocat, susdit, défenderesse sur reconvention,inscrite au Registre de Commerce et des

L’époux de L), M), était agent de la NAMSA.Le conducteur de l’autre véhicule est décédé sur le champ tandis que le passager de ce véhicule a été grièvement blessé.Après avoir subi un examen de contrôle à l’hôpital de Makarska, il a été emmené au commissariat de police pour y être interrogé sur les circonstances de l’accident.mensuelle indexée égale à 30% des

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 novembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.suite au refus de la requérante d’accepter la modification unilatérale de son contrat de travail en date du 22 février 2016, qu’elle considérait comme constituant un licenciement abusif - la somme de 93.609,24 euros, composée