Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;La Cour d’appel a confirmé le jugement au pénal et au civil.alors que les lois de procédure, conférant des protections/garanties procédurales en matière répressive, s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux affaires en cours, et que le défaut, sinon le refus, d’application, par les

Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à laCour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro 68/21 - I - CIV, rendu le 10 mars 2021

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 15 juin 2022 sous le numéro 166/22 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;La Cour d’appel a, par réformation partielle, déchargé le demandeur en cassation de la peine d’emprisonnement et augmenté la peine d’amende.611-1 et 612-1 (d) n’a jamais enregistré,

Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué, numéro 81/22 - VII - REF, rendu le 27 avril 2022 sous le numéro CAL-2021-01000 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;Selon les pièces versées auxquelles la Cour peut avoir égard, le tribunal de Milan

Au cours de l’instance d’appel introduite par PERSONNE1.), la société SOCIETE4.) LIMITED avait repris l’instance de la société SOCIETE3.).La Cour d’appel avait confirmé le jugement entrepris en écartant, d’une part, le moyen de nullité du contrat de services tiré du caractère potestatif de la clause de rémunération y insérée et, d’autre part, le moyen de

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 27 avril 2022 sous le numéro 112/22 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le mémoire en cassation signifié le 24 juin 2022 par PERSONNE1.) à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE, déposé

MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour de cassation, président MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel,PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), demandeur en cassation, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en

Cour d’appel a réduit la peine d’emprisonnement, l’a assortie du sursis simple et a diminué le montant de l’amende.Il s’ensuit que la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle n’est pas compétente pour connaitre des questions de nature fiscale invoquées par la défense en relation avec le jugement rendu par le tribunal administratif le 23 octobre 2013,

N° 18 / 2023 du 09.02.2023 Numéro CAS-2022-00035 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf février deux mille vingt-trois.Composition: MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux février deux mille vingt-trois.MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6.), avocat

19721/20/CD Numéro CAS-2022-00028 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf janvier deux mille vingt-trois,Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 février 2022 sous le numéro 48/22 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux décembre deux mille vingt-deux.MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit décembre deux mille vingt-deux.MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit décembre deux mille vingt-deux.MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’

président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, demanderesse au civil, défenderesse en cassation, comparant par AVOCAT3.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 janvier 2022 sous le numéro 3/22-Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,

MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6.), premier avocat général, GREFFIER1.), greffier à la Cour.Les juges d’appel ont appliqué la loi du 23 juillet 2016

MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6.), premier avocat général, GREFFIER1.), greffier à la Cour.2) Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix novembre deux mille vingt-deux.MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’

MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6.), premier avocat général, GREFFIER1.), greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro 112/21 – IV

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept octobre deux mille vingt-deux.MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6.),