Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 11 juin 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 29, 30 et 31 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir depuis 1994 jusqu’en février 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contrePar citation du 10 octobre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 novembre 2013 devant le tribunal

Quant aux paiements faits à A.), P.2.) est en aveu d’avoir payé en tout 2.000 euros (1.000 euros le 10 octobre 2006 et 1.000 euros le 24 octobre 2006) pour les certificats établis pour P.4.) et pour B.).En date du 17 octobre 2006 une demande en obtention d’une autorisation d’établissement au nom du prévenu pour l’activité « achat et vente de matériaux de

Quant aux paiements faits à A.), P.2.) est en aveu d’avoir payé en tout 2.000 euros (1.000 euros le 10 octobre 2006 et 1.000 euros le 24 octobre 2006) pour les certificats établis pour P.4.) et pour B.).En date du 17 octobre 2006 une demande en obtention d’une autorisation d’établissement au nom du prévenu pour l’activité « achat et vente de matériaux de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreVu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 12 janvier 2009Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2714/12 du 22 octobre 2012 de la Chambre du Conseil du Tribunal de et à Luxembourg,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu préqualifié.Par citation du 7 décembre 2012, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de

Par citation du 12 octobre 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 7, 8, 9, 10, 14 et 15 janvier 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la plainte du 26 mai 2008 déposée par A.) entre les

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

tentative d’assassinat, b) subsidiairement tentative de meurtre, c) plus subsidiairement, coups et blessures volontaires avec la circonstance qu’il en est résulté une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l’usage absolu d’un organe ou une mutilation grave, d) encoreMaître Geoffrey PARIS, avocat, en

d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pourvoir judiciaire ».Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en

d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pourvoir judiciaire ».Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Y.) : menaces d’attentat, destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui, injures.Vu le rapport n° R45220 du 14 octobre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 112/11 de la Chambre du Conseil du

La jonction de deux causes est un acte de pure instruction et laisse à chacune son individualité propre et n'en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique (Cour d'appel 1er juillet 1992, Pas 29, p. 12; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 17 janvier 1997, n° 56524 et 58302 du rôle).Vu l’ordonnance n°2091

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu la requête en matière de difficulté d’exécution déposée le 20 mai 2011 par Maître Elisabeth MACHADO pour le compte de X.).Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la requête et présenta les moyens de X.).

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 23 mars 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 mai 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:de sorte qu’un des enquêteurs appela le numéro qui lui avait été communiqué par la plaignante et qui appartenait d’après cette dernière à la dénommée Gildete.lieux, l’enquêteur appela de nouveau le numéro et l’interlocutrice

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le 8 décembre 2009, TÉM.6, demeurant dans un appartement sis à ADRESSE.1, se présenta au Commissariat de Proximité de (...) pour se plaindre du comportement des résidentes logeant dans l’appartement se trouvant au-dessus du

Faits: Par citation du 9 décembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 14 et 15 février 2011 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Viols et attentats à laVu

du 29.3.2001 du 9.4.2001 du 17.10.2001 du 22.7.2002 du 23.7.2002 du 24.7.2002 du 26.7.2002 du 1.8.2002 du 9.10.2002 du 12.12.2002 du 11.2.2003 du 22.7.2003 du 25.7.2003 du 9.9.2003 du 11.9.2003 du 16.9.2003 du 29.9.2003 du 29.9.2003 du 3.10.2003 du 10.10.2003 du 28.10.2003 du 31.10.2003 du 14.11.2003 du 9.12.2003 du 12.1.2004 du 15.1.2004 du 20.1.2004 du 22.