Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse,

la société d’investissement à capital variable ayant adopté la forme d’une société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, établie et ayant eu son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée par son liquidateur judiciaire, Maître PERSONNE DE JUSTICE1.)partie

Par acte d’huissier de justice du 14 août 2020, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.Dans ce contexte, un protocole d’accord a été signé le 9 novembre 2018 entre les sociétés du groupe GROUPE1.), M. PERSONNE1.), M. PERSONNE2.) et un

Par exploit d’huissier de justice du 4 août 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 229.370,11 euros, sinon un autre montant à dire d’expert, à titre d’indemnisation pour résiliation

élisant domicile en l'étude de Maître Françoise MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, de Luxembourg du 18 février 2022, comparantpar Maître Françoise MOYSE, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-05039 du rôle pour l’audience publique du 15 juillet 2022, devant la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale.

Monsieur le Receveur / Préposé du bureau principal de Recette des Contributions d’Esch-sur-Alzette, Monsieur Carlo FLORIANI, ayant ses bureaux à L-4170 Esch-surAlzette, 13, boulevard J.F. Kennedy,élisant domicile en l'étude de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour,

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 14 octobre 2021, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 29 octobre 2021 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau duMaître

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 14 octobre 2021, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 29 octobre 2021 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau duMaître

Audience publique du vendredi, vingt-huit octobre deux mille vingt-deux.La société en commandite par actions sous forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.) SICAV SIF, en liquidation judiciaire, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 28 juin 2018 ;partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du

demanderesse, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé organisée sous la forme d’une société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA, SICAV-SIF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

demanderesse, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, assisté de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à (...), représentant la société ORGANISATION1.) SARL préqualifiée aux fins de la présentedéfenderesse, comparant par la société en commandite simple ORGANISATION2.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée aux

Audience publique du jeudi, vingt-huit octobre deux mille vingt et un.Numéro de rôle TAL-2020-04606 Composition: MAGISTRAT1.), vice-présidente ;la société de droit italien SOCIETE1.) SRL, établie et ayant son siège social à IADRESSE1.), inscrite au Registre du Commerce, de l’Industrie, et de l’Artisanat et de l’Agriculture sous le numéro NUMERO1.),

Par contrat de sous-traitance n° PO-0001 du 4 février 2020 (ci-après le « Contrat »), l’association momentanée SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) »), composée de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») et de la société de droit italien SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.) »), a, en sa qualité de donneur d’ordre, chargé laLe

Numéro TAL-2020-03133 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;La société anonyme SOCIETE1.) CO SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)élisant domicile en l’étude Maître

la société de droit allemand SOCIETE1.) SE, anciennement SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), inscrite au du registre de commerce du tribunal d’instance de Charlottenburg, République fédérale d’Allemagne, sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg

élisant domicile en l’étude de Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partiedemanderesse comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, susdit ;partie défenderesse comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________________________F a i t s :

Le 12 juillet 2005, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat d’assurance-vie intitulé « Individual Unit-linked Life Insurance Contract ».Suivant document intitulé « Request for Power of Attorney » du 12 juillet 2005, PERSONNE1.) a donné procuration à PERSONNE2.) pour donner toutes instructions à SOCIETE2.) en relation avec le

Numéros de rôle TAL-2020-06163 et TAL-2021-00734 Composition: Nadine WALCH, vice-présidente ;la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude