Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), resp. poursuites et diligences de son Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Département des Transports, dont les bureaux sont à L-ADRESSE3.),2) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2015, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue

PERSONNE1.), institutrice, agissant en son nom personnel et pour autant que de besoin en sa qualité d’administratrice légale des biens de son enfant mineur PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 mars

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 juillet 2015, sub 1) et 2) comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-surAlzette,représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (L’affaire, inscrite sous le numéro 171146 du

PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er avril 2015, comparant initialement par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 juillet 2015, sub 1) et 2) comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-surAlzette,la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 juin 2013,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 18 février 2014,Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009.La convention de

PERSONNE1.), employé communal, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’

PERSONNE1.), menuisier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 21 janvier 2015, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), femme de ménage,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 août 2014, intimée sur appel incident, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Elodie ROUSSEAU,

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 3 décembre 2014, intimée sur appel incident, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,ADRESSE3.), représenté par son Ministre d’Etat, en fonctions, poursuite et diligence de l’Administration de l’Emploi, établie à L-ADRESSE4.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 mars 2014, comparant par Maître Perrine LAURICELLA-MOPHOU, avocat, demeurant à Eschsur-Alzette,représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

qu’elle s’étonne, tout d’abord, de l’appel téléphonique, fin janvier 2011, de la part du vendeur de SOCIETE2.), par lequel SOCIETE1.) sàrl a été informée, que le véhicule en question était déjà disponible, et, ensuite de la lettre recommandée « de ce jour », étant donné qu’elle avait précisé ne pas vouloir changer de véhicule avant mars 2012, au plus tôt.Il

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 novembre 2014, comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat, demeurant à Luxembourg,En 2010, le régime des aides étatiques aux études supérieures, reposant jusqu’alors sur la loi du 22 juin 2000 concernant

En 2010, le régime des aides étatiques aux études supérieures, reposant jusqu’alors sur la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, a été modifié par une loi du 26 juillet 2010 (qui outre la prédite loi, a modifié la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la loi du 21 décembre 2007

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 mars 2015, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, assistée de Maître Naïma CHEIKH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 168628 du rôle et appelée pour

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), sub 1) à 3) intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, sub 1) et 2) comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,ADRESSE4.), représentée par son

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 18 mars 2013, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 25 octobre 1991

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 décembre 2010, comparant par Maître