Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du douze octobre deux mille dix-septcomparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.LA COUR D'APPEL :Par exploits d’huissier de justice des 29 octobre et 3 novembre 2010, A.) et son épouse B.), ci-après les époux A.)-B.), ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée TOITURE BRUCK NICO, ci-

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 février 2016, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de

déclarée en faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu en date du 31 mars 2016, représentée par son curateur Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2015, Maître

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 30 avril 2015, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier de justice du 16 février 2011, la société anonyme B.) - ci-

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 juillet 2015, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 16 janvier 2012, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 15 février 2012, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimés aux termes du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2015, comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit

1) A), demeurant à , 2) b), établie et ayant son siège social à , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 février 2015, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,4) f), établie et ayant son siège social

la A), établie et ayant son siège social à, représentée par son ou ses gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 1er juillet 2016, comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : 1) la B), établie et ayant son siège social à, représentée par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 juin 2015, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 juin 2015, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 31 mars 2015, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,intimée aux fins du susdit exploit, comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Le 17 juin 2005, CC.) et DD.)

1) A.), commerçant, et son épouse 2) B.), commerçante, demeurant ensemble à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2013, comparant par Maître Robert MINES, avocat à la Cour, demeurant à Rodange,LA COUR D'APPEL :juillet 2011 d’un montant de 49.854,70 EUR HTVA et l’autre du 17 septembre

X.), pianiste-concertiste, demeurant à F-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 29 octobre 2013, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme BQUE.1.), établie et ayant son siège

la société à responsabilité limitée C.) , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 17 janvier 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,M.) , intimée aux fins du susdit exploit MULLER, comparant

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze1) L.) , 2) K.) , étudiante, demeurant à L-3830 Schifflange, 99, rue des Fleurs, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 juillet 2014, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze1) A.) , 2) B.) , appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 octobre 2012, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : 1) C.), , 2) D.), 3) E.), 4) F.), 5) G.), 6) H.),comparant par Maître Vic ELVINGER, avocat à la

Audience publique du quinze octobre deux mille quinzeGM.) , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 25 avril 2014, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH,

LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier du 10 février 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) - ci-après SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :voir dire que les deux contrats d’assurance CONTRAT1.) numéros NUMERO1.) et NUMERO2.) souscrits respectivement

la société anonyme d’assurances AA.), établie et ayant son siège social à L(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 13 juin 2012, appelante aux termes d’un exploit de l’