Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt- appel en matière de droit du travailreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 27 février 2003, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit KREMMER,

ENTRE : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 août 2000, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour,

Exempt- appel en matière de travailtermes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 25 février 1999,comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurantintimé aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour2. l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

Audience publique du jeudi trente et un octobre deux mille deux.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 9 avril 2002, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: X.), employé privé,

Audience publique du jeudi vingt-huit octobre deux mille quatre.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA remplaçant l’huissier Pierre BIEL de Luxembourg du 5 août 2003, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 janvier 2023, comparaissant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la

Arrêt N°82/25 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailPERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 6 novembre 2023, comparaissant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour,

O R D O N N A N C Erendue le vingt-six juin deux mille vingt-cinq sur base de l’article L.2464 du Code du travail par Madame Elisabeth WEYRICH, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assistée du greffier Amra ADROVIC, sur une requête d’appel déposée le 22 avril 2025 par Maître Alex

Entre : L'SOCIETE1.), établissement scolaire régi par le droit public, établie à ADRESSE1.), L-ADRESSE2.), représentée par son directeur actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 10 mai 2023, comparaissant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V du barreau de

Arrêt N°77/25 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailEntre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 2 février 2024, comparaissant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Samuel BECHATA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2023,comparaissant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la

LA COUR D'APPELPERSONNE1.) a fait l’objet par ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) d’un examen assurance qualité en date du 1er au 18 octobre 2013, tel que règlementé à l’article 59 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit ( ci-après la loi audit).sur l’article 61, alinéa 2, point e) de la loi du 18 décembre 2009 en tant que

N°73/25 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.O R D O N N A N C E41510 (4) du Code du travail par Elisabeth WEYRICH, présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assistée du greffier, Amra ADROVIC, sur une requête d’appelIl a également été convenu le 17 juin 2020 que

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 18 janvier 2024, comparaissant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Nicolas BAUER, avocat à

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 août 2022,LA COUR D’APPELEn cours de procédure, la société SOCIETE1.), a demandé reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.

Entre : PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, du 5 juin 2023, comparaissant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELSuivant contrat de travail du 26 février 2001, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE3.) avec effet à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 juillet 2022,comparaissant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPELPar contrat de prestation de service du 1er juin 2017, PERSONNE1.) a

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 mai 2021, et d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mai 2021,comparaissant par Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 24 juillet 2023,comparaissant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPELLes parties reconnaissent d’une part que l’employeur est une entreprise qui a un champ d

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 24 juillet 2023,comparaissant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPELLes parties reconnaissent d’une part que l’employeur est une entreprise qui a un champ d