Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 26 février 2020,LA COUR D'APPELDans le cadre d’un contrat de location à long terme, A a mis le Véhicule à disposition de la société anonyme C, qui l’a mis à disposition de son salarié D - le 11 juin 2007 selon les déclarations des parties.La Cour entend fixer la

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 12 novembre 2020,comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick Onimus, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 20 mars 2020,2) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d'Aspelt, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C et de représentant de la masse des créanciers de cette faillite, établie et ayant son siège

Numéros CAL-2019-00622 et CAL-2020-00972 du rôleappelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 12 juin 2019,déclarant, suivant acte du 10 janvier 2020, reprendre l’instance engagée par le susdit acte d’appel par B décédée le 28 octobre 2019,numéro B 218773, représentée par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour,la

E n t r e A, docteur en droit, diplômé en sciences économiques, demeurant à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Catherine Nilles de Luxembourg du 17 juin 2020, comparant par Maître Caroline Muller, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELPar acte d’huissier de justice du 4 octobre 2016, la société à responsabilité limitée

LA COUR D'APPELLa société anonyme A S.A., en abrégé et ci-après « A », a été constituée le 13 avril 2005 et est actuellement détenue par moitié par B (ci-après « B ») et C. Elle a comme objet social l’exploitation d’une entreprise de montage et d’installation de systèmes téléphoniques, de systèmes d’alarmes et de systèmes de sécurité, de raccordement d’

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2020, comparant par la société à responsabilité limitée M&S Law

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 mars 2020,LA COUR D'APPELLa société anonyme SOCIETE1.) SICAV (ci-après « SOCIETE1.) »), a été constituée le 3 août 2009 en tant que fonds d’investissement spécialisé sous forme de société d’investissement à capital variable au sens de la loi modifiée du 13 février 2007

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 17 juillet 2020,comparant par Maître Aurélia Cohrs, avocat à la Cour, demeurant à

LA COUR D'APPELD Associés Conseil a notifié à B son licenciement pour insuffisance professionnelle en date du 25 janvier 2018.En relation avec le moyen d’incompétence matérielle du tribunal saisi, celui-ci a rappelé les termes de l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile et a constaté en l’espèce que l’obligation de livrer les actions n’incombait pas

Arrêt du 26 janvier deux mille vingt et un rendu sur requête présentée par la société à responsabilité limitée A tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.comparant par Maître Estelle BURET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Marc PETIT,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Laura Geiger en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 3 juillet 2019,comparant par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,2) Maître B, avocat à la Cour,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2019, comparant par Maître Elisabeth Machado, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit acte Reyter, comparant par Maître Laurent Ries, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPELLa société à responsabilité limitée

LA COUR D'APPELEn février 2009, Maître ME.1.), avocat associée au sein du cabinet d’avocat SOC.1.) et la société anonyme BQUE.1’.) BANK, devenue ultérieurement la société anonyme BQUE.1.) BANK (les deux ci-après indistinctement désignées comme « BQUE.1’.) BANK » ou « BQUE.1.) BANK » ou « la Banque ») sont entrées en contact dans le cadre d’un projet « Moyen-

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 6 novembre 2019,comparant par la société à responsabilité limitée M&S Law, établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 215086, inscrite à la liste V du

E n t r e 1) A.), sans état connu, demeurant à D-(appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 30 avril 2018, comparant par Maître Jean-Philippe Lahorgue, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par jugement du 25 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

LA COUR D'APPELPar contrat de licence daté au 8 décembre 2005 et signé le 20 décembre 2005, SOC2) a conféré à la société par actions simplifiée de droit français SOC1) SAS (ci-après « SOC1) ») une licence mondiale sur ses marques (énumérées en détail à l’annexe I du contrat) en vue de la fabrication et de la commercialisation d’une gamme de produits

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingtappelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 3 juillet 2019,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),1) Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-(...), pris en sa qualité de curateur de la faillite de la

Arrêt N° 106/20 IV-COM Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt Numéro CAL-2020-00206 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e A, demeurant à, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 20 janvier 2020, comparant par Maître Vincent Alleno, avocat à la Cour, demeurant

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 30 octobre 2018,LA COUR D'APPELAu courant de l’année 2010, la société SOC.3.) SARL (ci-après la société SOC.3.)) a fourni et installé un filtre à eau à l’entrée du réseau public d’eau potable dans le local « compteurs et traitement des eaux », situé au niveau -1 de l’