Décisions intégrales des juridictions judiciaires

délivrée le 13 juillet 1998 par le Ministère des classes moyennes et du tourisme ;Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13

13Le représentant du Ministère Public, en renvoyant à une jurisprudence française récente (Cass. Crim. 22 février 2017, n° 15-85.799, ou encore Cass.Crim 6 avril 2016, n° 1581.272), a finalement conclu qu’en conséquence de ce que la loi n’oblige pas à la recherche d’un contrat particulier, il n’est pas non plus requis que les termes précis de l’obligation

13lui soient apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui (C.A. 28.2.2017, arrêt 9/17 Ch. Crim.).Crim., confirmé par des arrêts de la Cour de Cassation du130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222, du Code de procédure pénale, articles 1, 4, 5 et 28 de la loi du 15.03.1983, qui furent désignés à l'audience par Madame le

Par citation du 13 août 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique des 12 et 13 novembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience

Suite à un appel à témoins, un homme se manifeste et déclare à la police qu’il a en date du 23 décembre 2008, vers 13.45 heures, observé sur le parking du fast-food « FAST1.) » sis à LIEU1.), 117, ADR1.), une voiture de marque Mercedes ML, immatriculée en France, autour de laquelle se tenaient quatre hommes et une femme.A.) poursuit que le lendemain 23

Cette loi du 18 juillet 2018 prévoit également à son article 75 au point 2) des peines d’amendes contraventionnelles pour les faits repris à ce point aux numéros 1) à 13), donc pour des faits qui pour certains étaient susceptibles d’être sanctionnés par des peines correctionnelles sous l’empire de la loi du 19 janvier 2009.13représentant légal » (Cass. crim.

Cette loi du 18 juillet 2018 prévoit également à son article 75 au point 2) des peines d’amendes contraventionnelles pour les faits repris à ce point aux numéros 1) à 13), donc pour des faits qui pour certains étaient susceptibles d’être sanctionnés par des peines correctionnelles sous l’empire de la loi du 19 janvier 2009.13représentant légal » (Cass. crim.

Vu le rapport numéro 2014/26318/643/LS du 13 août 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Bonnevoie.Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution dans l’appartement sous-loué par elle à (...), d’avoir mis à disposition de 13 femmes et de 3 hommes ledit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2018L’affaire a été contradictoirement refixée aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2018.A l’audience du 13 novembre 2018, Madame le vice-président constata l'identité des prévenues et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle.Le test sommaire de l’haleine effectué sur P1.) a donné un

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2018Vu l'ordonnance de renvoi numéro 429/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2018.Crim. du 31 mai 2016).Le tout en application des articles 1, 126, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

et reparut utilement à l’audience publique du 13 novembre 2018.Le prévenu continue son récit en affirmant que la victime aurait crié et deux à trois agents de sécurité, qui lui auraient semblé très agressifs, auraient accouru vers lui et l’auraient retenu.Il est admis en jurisprudence (voir : CSJ crim. 28 février 2017, 9/17) que «AU CIVIL Partie civile de

combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015).Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits,

I) Entre le 13 et le 15 octobre 2017:En l’espèce, il est reproché à P1) d’être, sans autorisation, entré dans l’appartement louée par PC1), respectivement dans sa chambre entre le 13 et le 15 octobre 2017 et d’y avoir changé la serrure de la porte d’entrée et d’avoir manipulé la porte de la chambre de cette dernière.Par domicile, il y a lieu d’entendre toute

Arrivé chez lui, il s’est rendu compte de son comportement fautif, qu’il n’a su s’expliquer autrement que par la peur que les cris des deux personnes ont provoquée en lui ou par l’état de choc.Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22

Par citation du 13 juin 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 10 et 11 octobre 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13

Il ressort des déclarations de PC1.) qu’il a ensuite ouvert la fenêtre de son appartement et qu’il a alors entendu des cris de la part de PC3.) de sorte qu’il a appelé la police.Les hommes auraient pénétré dans l’appartement de PC1.), auraient crié et auraient tout fouillé.13Il ressort des déclarations de PC1.) qu’il a ensuite ouvert la fenêtre de son

Vu l’ordonnance de renvoi n° 964/16 rendue en date du 13 avril 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).13 ss).13Certains liens peuvent être épisodiques,

11 PERSONNE15.) 12 PERSONNE16.) 13 PERSONNE17.)Hôtel ENSEIGNE4.) : 13 nuits pour un total de 1.444 euros, toutes les factures sauf une ayant été payées en liquide.13indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim.

placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 13 mai 2016régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).13Par application des articles 31, 32, 44, 45, 155, 158-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 juillet 2018 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la