Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).Par

13Il importe d’ailleurs peu que par la voie de la saisie-arrêt la plaignante ait pu, contre la volonté du mari, se faire verser tout ou partie des sommes dues, le délit se trouvant néanmoins constitué (Cass. crim. fr., 2 novembre 1967, Bull. crim., n° 276, D.1968).Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal et des

Vu les informations adressées en date du 13 décembre 2023 à l’Association d’Assurances contre les Accidents et à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs

Elle aurait crié mais le prévenu n’aurait pas arrêté et elle aurait remarqué que PERSONNE2.) avait déjà perdu connaissance.Il aurait alors crié avec elle au sujet du blocage et lui aurait reproché différentes choses.crié dessus pour récupérer le téléphone portable.serait énervé et lui aurait crié dessus que dans ce cas, elle devrait immédiatement quitter la

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13Il se serait rendu régulièrement à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.) afin de rencontrer 10 à 13 consommateurs par jour.79 bouteilles contenant de la méthadone à 50 mg - 33

Entre le 13 octobre 2016 et le 14 octobre 2016, à L-ADRESSE7.), dans l’hôtel « ADRESSE8.)»2. de s’être, dans une intention frauduleuse, fait donner en date du 13 octobre 2016 jusqu’au 14 octobre 2016 un logement, à savoir une chambre d’hôtel au prix de 441 € ensemble avec des services d’hôtellerie supplémentaires de 124 €, soit un total de 565 €, à l’hôtel

En effet, le 13 janvier 2021, ayant voulu se connecter à SOCIETE1.), elle aurait constaté que son compte était bloqué.le 13 janvier 2021 à 23.02 heures, PERSONNE X.) écrit à PERSONNE1.) : « Hey.le 17 janvier 2021 à 12.13 heures, PERSONNE1.) écrit ce qui suit à PERSONNE X.) : « wees de du bass mega süss, mais hunn mega Angscht dass et rauskennt an ech an den

son ami et cet individu se sont crié dessus.la présence de l’individu armé et seulement quelques secondes plus tard un homme est entré dans le café et a crié aux gens d’évacuer les lieux, étant donné que des coups de feu venaient de tomber.Il explique qu’avant d’entrer dans le local contenant le distributeur de billets, il a entendu des cris dans la rue de

Le 13 août 2020,13Il a en outre déclaré que PERSONNE5.) était atteinte de démence depuis au moins un ou deux ans avant leur entrevue du 13 janvier 2021.ADRESSE10.) aurait établi un devis compris entre 13.000 et 14.000 euros, mais celuici serait probablement resté à ADRESSE8.).cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’

lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre, l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull.

Pendant cette manœuvre, le témoin et son collègue PERSONNE4.) auraient crié « stop » au conducteur et lui auraient fait des signaux lumineux avec leurs lampes de poche.aurait crié de déplacer la voiture, sinon il allait l’écraser.spectateurs s’étaient rassemblés et qu’il avait été distrait par des conversations avec des voisins, de sorte qu’il n’avait pas

Pendant cette manœuvre, le témoin et son collègue PERSONNE4.) auraient crié « stop » au conducteur et lui auraient fait des signaux lumineux avec leurs lampes de poche.aurait crié de déplacer la voiture, sinon il allait l’écraser.spectateurs s’étaient rassemblés et qu’il avait été distrait par des conversations avec des voisins, de sorte qu’il n’avait pas

Injonction demande de documents du 25 février 2021 — SOCIETE3.) SARL Annexes 10 : Pièces transmises dans le cadre du contrôle général — SOCIETE1.) SARL Annexes II : Pièces transmises dans le cadre du contrôle général — SOCIETE3.) SARL Annexe 12 : Injonction Fiche de contrôle du 1er avril 2021- SOCIETE1.) SARL Annexe 13 : Injonction Fiche de contrôle du 31

Par citation du 17 mai 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 12 et 13 octobre 2023 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Celui-ci leur indiquait que les voisins étaient extrêmement bruyants, qu’une

Par citation du 17 mai 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 12 et 13 octobre 2023 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Celui-ci leur indiquait que les voisins étaient extrêmement bruyants, qu’une

Elle déclare s’être trouvée dans sa chambre au premier étage lorsque vers 22.10 heures, elle aurait entendu des cris provenant de l’extérieur.Il ressort encore d’un certificat médical établi le 13 juillet 2022 à 1.11 heure par le même médecin qu’un hématome sous le genou gauche et des dermabrasions sur les deux genoux ont été constatés sur la personne de

Par citation du 6 octobre 2023, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences publiques des 12, 13 et 14 décembre 2023 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La Chambre

Par citation du 6 octobre 2023, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences publiques des 12, 13 et 14 décembre 2023 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La Chambre

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).La notion de domicile comporte en outre et bien qu’ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d