Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 823/20 rendue le 13 mai 2020 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef principalement, d’abus de faiblesse, subsidiairement, d’escroquerie et de blanchiment.à remettre à l'inculpé sa carte de crédit concernant le compte bancaire

Par voie de CRI, les frères T5 ont été entendus principalement au sujet de leurs activités sur le darknet en tant que vendeurs agissant sous le nom du German Team ou sous le pseudonyme de «Les concentrations de cyanure de potassium relevées chez B s’élèvent à : - sang postmortem (recueilli par le médecin vers 20.00 heures) : 13,5 mg/l - sang cardiaque : 20,1

Vu l’ordonnance n°255/20 rendue le 13 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), devant la Chambre criminelle de ce siège du chef de sub A. I) principalement du chef de vol commis à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée à l’aide d’effraction, d’escalade

cause des cris et coups de klaxon des témoins.13Le Ministère Public, en invoquant un arrêt de la Cour d’Appel (CA, Ch. crim. numéro 5/19 du 13 février 2019), a fait valoir que la préméditation n’est pas une circonstance aggravante de la tentative de meurtre, mais un élément constitutif de l’infraction d’assassinat.Ch. crim. numéro 4/19 du 12 février 2019, CA

En date du 13 janvier 2020, PC.1.) appelle les agents de police et leur explique que vers 7.30 heures, alors qu’elle s’apprêtait à monter dans son véhicule pour se rendre à son lieu de travail, P.1.) aurait fait irruption, aurait posé sa main sur sa bouche pour l’empêcher de crier et l’aurait poussée à l’intérieur du garage.Lors de son audition du 13 janvier

Vu l’arrêt n°468/19 rendu le 21 mai 2019 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance n° 328/19 du 13 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’attentats à la pudeur, avec la circonstance que l’auteur est

La maxime « non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim., verbo Chose jugée, n° 45).L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

Par citation du 16 janvier 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12 et 13 mars 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :le compte-rendu de la réunion du 5 décembre 2012

En date du 28 février 2019 vers 1.03 heure, l’attention d’une patrouille de police qui circule dans le quartier de la gare à Luxembourg-ville est attirée par les cris d’une femme provenant de l’avenue (en direction du véhicule de la police, poursuivi par une femme qui crie d’une manière hystérique.13Par application des articles 14, 15, 20, 66, 398 et 399 du

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences publiques des 13 et 14 janvier 2020.A l’audience du 13 janvier 2020, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.Audience du 13 janvier

LCRI n° 13/2020La dispute a commencé parce que le prévenu avait crié sur la serveuse du café qui ne voulait plus lui servir de boissons alcoolisées.Dans un second certificat médical établi le 3 février 2017, le docteur MEDECIN1) a retenu une incapacité de travail de 13 jours dans le chef de PC1).Un client du café qui regardait un match de foot s’est alors

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n° 986/92).Il a ainsi été décidé par le tribunal de céans, siégeant en matière commerciale, dans son jugement coulé en force de chose jugée du 5 décembre 2014 que : « Le rapport du 13 février 2014, portant sur les exercices 2009 à

Il résulte du procès-verbal n°4847/2019 du 17 mai 2019 dressé par le Commissariat de Proximité Gare-Hollerich, que les policiers furent informés le 17 mai 2019 vers 13.10 heures que dans l’avenue (Elle a relaté qu’un peu plus tard, elle a été témoin d’une dispute verbale entre T.1.) et son compagnon mais qu’à part les cris et finalement une lèvre qui a

numéro JDA/SPJ14/2018/71656-6 du 13 décembre 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées, et le procès-verbal numéro JDA/SPJ14/2019/71656-14 du 6 février 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées.Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Faits du 13 décembre

numéro JDA/SPJ14/2018/71656-6 du 13 décembre 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées, et le procès-verbal numéro JDA/SPJ14/2019/71656-14 du 6 février 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées.Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Faits du 13 décembre

Le 13 décembre 2012, les agents du Centre d’Intervention ont été diligentés au siège de la société fiduciaire « SOC.3.) S.A.Lors de son audition, PC.4.) a encore relaté que le 13 décembre 2012, les deux auteurs l’ont amené à bord de son véhicule PORSCHE 911 dans les locaux de la société fiduciaire « SOC.3.) S.A.C.) a expliqué aux enquêteurs qu’il a

Lundi le 14 novembre 2016, son fils aurait été à son travail jusqu’à 10.00 heures avant de partir pour revenir vers 13.00 heures et de repartir aux alentours de 15.00 heures.L’identité du cadavre retrouvé à LIEU2) a finalement pu être déterminée avec certitude lorsque fin novembre 2016, une personne nommée E), de nationalité espagnole s’est présenté auprès

13cas où la victime est mise hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance pour d’autres causes non autrement indiquées par la loi (Ch. Crim., XIII, 12 octobre 2016, n°37/2016).189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Madame le premier vice-président.

infractions aux articles 193, 195 et 197 du Code pénal, sinon aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, escroquerie à subvention, escroquerie à assurance, coups et blessures volontaires,faux et d’usage de faux, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 195 et 197, sinon aux articles 193, 196 et 197 du

Il est de jurisprudence constante que, par analogie à l’infraction de viol, l’absence consentement des enfants de moins de 16 ans est présumée de manière irréfragable pour l’attentat à la pudeur visé sous le paragraphe 3 de l’article 372 du code pénal. (CA crim 27 janvier 2010, numéro 4/10)Il s’ensuit que, même si V1 avait consenti à avoir des contacts de