Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 27 avril 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Entendu par le magistrat instructeur le lendemain 13 octobre 2021,

Le docteur a évalué dans son rapport le test MMS à 13/30.ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 nov. 2004 : JurisData n° 2004026245).Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d’accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).13Le tout en

131. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre l’année 2014 et le 13 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment dans la salle de bains et dans la chambre parentale du domicile familial à L-ADRESSE3.), de même que dans une forêt dans les alentours de ADRESSE4.) et de ADRESSE5.), sans préjudice quant

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 66, 74, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1,

Elle indique avoir crié à l’aide comme elle savait qu’une collègue de travail se trouvait dans le vestiaire pourAu moment où PERSONNE2.) aurait ouvert la porte, elle aurait crié qu’il était encore là.1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par

CA, Ch. crim., 13 février 2019, n°5/19).Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 51, 52, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et les articles 130, 155, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-Président.Président, en présence d’Adrien

4) le 13 octobre 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et à L- ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,en l'espèce, d'avoir partagé la publication d'un message de l'utilisateur facebook « PERSONNE5.)» du 13 octobre 2021 sur le mur du groupe facebook « SOMOS PALESTINOS DE CORAÇAO », sur

ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 novembre 2004 : JurisData n° 2004026245).13sénile, d’une personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).déjà citées, v. par exemple Cass. crim., 15 octobre 2002 :

Par citation du 13 février 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 mars 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.Vu la citation à prévenu du 13 février 2023 (notices no. 17367/18/cd et

d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés

Sa fille aurait criéSa fille aurait alors crié d’appeler la Police.serait venue habiter dans la maison de sa mère à ADRESSE4.) à partir du 13 mars 2021.Elle n’aurait réalisé les coups qu’au moment où sa mère aurait crié « Nee, Nee ».Les juges répressifs peuvent considérer l'intention de tuer comme établie en l'induisant de plusieurs indices recueillis par

Le 13 mai 2021, à 6.01 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes,

1. entre le mois d’octobre 2014 et le 13 novembre 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,p) en date du 13 avril 2016, la remise d’un montant de 2.850,00 euros en argent liquide, notamment aux fins du règlement du loyer de PREVENU1.),13o le 18 septembre 2015

infractions aux articles 141, 193, 195, 196, 197, 240, 246, 247, 322, 323, 461, 463, 467, 491, 496, 496-1, 496-2, 505, 506-1 et 506-4 du Code pénal.Entre le 7 août 2000 respectivement entre le 1er juillet 2003 et le 13 février 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de l’AC LIEU1.) établie à L-ADRESSE1.),c) 2 factures de

générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 13.01.20 de la police judiciaire,13Quant à l’opposition formelle de l’inculpée PREVENU2.) à la disjonction des poursuites la chambre du conseil constate que, par décision du 27 octobre 2020, le juge d’

Selon TEMOIN4.), ce qui l’a alertée était que PREVENU5.) a crié « racistes » à plusieurs reprises.13Les chiens doivent être considérés comme tels lorsqu’ils font courir aux animaux d’autrui les dangers que la loi a voulu prévenir, soit à raison de leur nature vicieuse, soit à raison de leur mauvais dressage (JP Lux., 13novembre 1954, Pas. 16, 195 ; TA Lux.,

24878/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24878/13/CD.en place de SOCIETE1.) S.A. et a travaillé effectivement pour le compte de SOCIETE1.) S.A., 12. badge/carte d’accès original de SOCIETE1.) S.A. émis au nom de PERSONNE1.), 13. carte SOCIETE4.) de PERSONNE1.), 14. divers documents en relation avec

Par citation du 30 juin 2022, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître aux audiences publiques des 6, 7, 8, 9, 13, 14 et 15 décembre 2022 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension

1 PARTIE CIVILE1.) (auditions des 3.12.15 et 27.09.17), PERSONNE1.) (audition du 28.03.17), TEMOIN4.) (auditions des 4.10.17 et 06.07.18), TEMOIN6.) (audition du 5.10.17), TEMOIN33.) (audition du 6.10.17), TEMOIN18.) (audition du 13.10.17), PERSONNE7.) (auditions des 16.10.17 et 05.07.18.), TEMOIN22.) (auditions des 16.10.17 et 05.07.18), TEMOIN7.) (audition