Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La notion d’outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité des personnes représentant l’autorité publique (CSJ corr, 20 mars 2013, 167/13 X).Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 276, 277 et 448 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

Par citation du 30 juin 2022, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître aux audiences publiques des 6, 7, 8, 9, 13, 14 et 15 décembre 2022 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension

Arrêt N° 6/23 - Crim. du 7 février 2023 (Not. 13844/20/CD)lorsqu’elle a entendu des cris et elle a alors aperçu sur le trottoir d’en face une femme qui fuyait devant un homme et une petite fille qui courait derrière eux.Il aurait alors entendu des cris par la fenêtre de sa voiture restée ouverte et aurait vu un homme en train de « s’embrouiller » avec deux «

1 PARTIE CIVILE1.) (auditions des 3.12.15 et 27.09.17), PERSONNE1.) (audition du 28.03.17), TEMOIN4.) (auditions des 4.10.17 et 06.07.18), TEMOIN6.) (audition du 5.10.17), TEMOIN33.) (audition du 6.10.17), TEMOIN18.) (audition du 13.10.17), PERSONNE7.) (auditions des 16.10.17 et 05.07.18.), TEMOIN22.) (auditions des 16.10.17 et 05.07.18), TEMOIN7.) (audition

en infraction aux articles 454 et 457-1 sub 1) du Code pénal, pour avoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou

en infraction aux articles 454 et 457-1 sub 1) du Code pénal, pour avoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1650/20 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 février 2019, confirmé par arrêt numéro 1082/20 du 8 décembre 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 384,Dr.

Entendu PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Il ressort des pièces versées en cause que pour l’année scolaire 2016-2017, lors de laquelle PERSONNE4.) était inscrit au Lycée ADRESSE4.), les frais de scolarité de l’

Par réquisitoire du 13 juin 2019, le Procureur d’Etat a sollicité l’ouverture d’une information judiciaire contre PREVENU1.) du chef de faux, usage de faux, escroquerie et de blanchiment.A 10.13 heures, TEMOIN2.) envoie un projet du compromis vente pour accord à PREVENU1.) et PERSONNE1.).13A ce sujet le Tribunal tient à faire état d’un jugement du Tribunal d

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience publique du 13 octobre 2022.aurait crié « Halt » et « Stop », tenant sa main gauche sur le transmetteur radio dans l’optique de demander du renfort ;Lors de son audition du 13 avril 2018, PERSONNE1.) a identifié le décédé comme étant son mari.13Aux termes du

Par acte de l’huissier de justice du 11 novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PREVENU1.) à comparaître en date du 13 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir condamner, selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.Par acte

Pour violation de l’obligation de motivation des jugements découlant des articles 89 de la Constitution, ainsi que des articles 195 et 211 du Code de procédure pénalePartant la Cour a violé les articles 89 de la Constitution ainsi que les articles 195 et 211 du Code de procédure pénale.Les articles 195 et 211 du Code de procédure pénale, qui ont trait à la

VICTIME1.). s’est réveillée à certains moments et après avoir pris conscience de ce qu’il lui était en train d’arriver, elle a crié et s’est défendue avec les mains, mais les hommes l’ont tenue de force afin qu’ils puissent continuer à la violer.13Il résulte du rapport SPJ/JEUN/2016/JDA53465-05-SCSV dressé en date du 13 juillet 2016 par le Service de Police

le 13.01.2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE2.) d’avoir, le 13 janvier, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE1.), en infraction à l’article 209-1 du Code pénal,

Audience publique du jeudi, 13 octobre 2022Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi 13 octobre 2022.Délit de prévention, la prise illégale d’intérêts fait obstacle à ce qu’un agent lato sensu se place dans une situation où son propre intérêt entre en conflit avec l’intérêt public dont il a la

l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 506-1 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389

L’acquisition par PERSONNE1.) d’un ordinateur Apple, modèle Ipad Pro et un clavier pour un montant total de 1.777,24 euros en date du 13 mai 2020 et payé par la société,Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment explicite de la

2) la COMMISSION EUROPEENNE, établie et ayant son siège à B-1049 Bruxelles, 200, rue de la Loi, représentée par les agents Paul-John Loewenthal et Tim Maxian Rusche, intervenante volontaire conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, combiné avec l’article 29, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015,13En

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2022Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 6385/22/CD et notamment le procès-verbal n°65/2022 du 21 janvier 2022 et le rapport n°8236-195/2022 du 4 mars 2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure

Arrêt N°227/22 X. du 13 juillet 2022 (Not. 24156/10/CD)SOCIETE8.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), dont PREVENU1.) a été administrateur entre le 18.10.1990 et le 13.01.2016, date de la radiation de la société, absorbée par SOCIETE4.) S.A., société dont PREVENU1.) est