Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Crim. du 16 mai 2018 (Not. 19697/13/CD)Vu la citation à prévenus du 2 février 2017 régulièrement notifiée.Vu les rapports d’expertise du 3 février 2014 et du 27 mai 2014 établis par le Dr. Andreas SCHUFF.Vu les rapports d'expertise du 5 mars 2014 et du 13 novembre 2013 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.Le 31 mars 2013 à 06.50 heures, le Centre d'

Arrêt N° 170/18 X. du 2 mai 2018 (Not. 5519/09/CD et 14843/11/CD)5519/09/CD Vu la citation à prévenus du 30 janvier 2017 et l’ordonnance de renvoi n° 2375/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 novembre 2010.Vu la citation à prévenus du 17 mars 2017.L’ordonnance n° 2375/10 du 12 novembre 2010 de la chambre du conseil du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 16 novembre 2016,Par jugement civil contradictoire du 2 juin 2016, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté matrimoniale de A.) et de B.), ainsi que de l’indivision post-communautaire des

Arrêt N° 69/18 V. du 13 février 2018 (Not. 14822/11/CD)Vu la citation à prévenus du 18 novembre 2016, régulièrement notifiée à C, D, A, B et E.Vu l’information adressée en date du 14 novembre 2016 à la Caisse Nationale de Santé, en application de l’article 453 du code des assurances sociales.A l’audience du 1er décembre 2015, les mandataires de B et de A ont

Arrêt N° 69/18 V. du 13 février 2018 (Not. 14822/11/CD)Vu la citation à prévenus du 18 novembre 2016, régulièrement notifiée à P4.), P3.), P1.), P2.) et P5.).Vu l’information adressée en date du 14 novembre 2016 à la Caisse Nationale de Santé, en application de l’article 453 du code des assurances sociales.Par une ordonnance numéro 1316/16 rendue le 25 mai

Crim. du 30 mai 2017 (Not. 29991/15/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 15 décembre 2016, sous le numéro LCRI 51/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:témoignages en matière criminelle

2) Quant à la demande en communication des procès-verbaux n° 3, 18, 19, 22, 28, 48, 56, 57, 66, 68, 72, 73, 77, 78, 80, 82, 86, 91 et 100Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au réquisitoire du Ministère Public du 19 juillet 2004 par ordonnance de la Chambre du conseil du 20 janvier 2005, confirmée par la Cour d’appel dans

Numéro CAL-2018-00302 du rôle.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 27 février 2018,intimé aux fins du susdit exploit PERSONNE DE JUSTICE3.) du 27 février 2018,intimée aux fins du susdit exploit PERSONNE DE JUSTICE3.) du 27 février 2018,Par exploit d'huissier du 19.7.2011, le SYNDICAT de

En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un accident qui s’est produit le 18 octobre 2018 et lors duquel le tracteur de semi-remorque et son semi-remorque, les deux détenus par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), elle-même assurée auprès de la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA (ci-

Par exploit d’huissier de justice du 30 juin 2014, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a fait assigner la société SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour voir recevoir la demande en la forme, s’entendre condamner à lui payer le montant de 30.396,67 €, à majorer des intérêts légaux àLe

Le professeur Benoît KABAMBA-MUKADI a été remplacé par l’expert Paul LAPLUME suivant ordonnance d’un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, du 19 juillet 2022.à titre subsidiaire, condamner l'Etat au paiement d'une sanction financière de 3.324.285,- €, sinon tout autre montant majoré ou minoré fixé par la

Arrêt N°218/09 X. du 29 avril 2009F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 avril 2008 sous le numéro 1294/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Sur base de ces

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant

E n t r e : 1.) A.), et son épouse, 2.) B.), les deux demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de Yves TAPELLA, huissier de justice d’Eschsur-Alzette en date du 4 avril 2014, comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 14

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 avril 2010, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant par défaut à l’égard de la société XXXXXX BVBA, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 6

Le point de départ de la période de référence de ces intérêts bancaires aurait été fixé par le jugement du tribunal d’arrondissement du 20 mai 2020, confirmé par l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2021, au 1er janvier 2019 et la fin de la période de référence aurait été fixée par la Cour au 15 décembre 2021, de sortepour la période courant du 1er janvier 2019

appelante aux termes d’une requête en matière de marques Benelux du 10 avril 2012,Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 avril 2012, la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) a exposé avoir déposé le 1er avril 2011, auprès du B, (ci-après B) (numéro de dépôt (Le 14 avril 2011, B a notifié à la société A une décision provisoire de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 19 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 9.029,64 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de l’introduction de la demande ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.

Reprochant à son employeur d’avoir procédé en 2017 et en 2019 au retrait de 196 heures de congés, en violation des articles L.233-6 et L.233-11 du Code du travail, alors qu’il a été en congé de maladie dûment certifié pendant diverses périodes, PERSONNE1.) a par requête déposée le 16 avril 2020, fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.), devant le