Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 69/18 V. du 13 février 2018 (Not. 14822/11/CD)Vu la citation à prévenus du 18 novembre 2016, régulièrement notifiée à P4.), P3.), P1.), P2.) et P5.).Vu l’information adressée en date du 14 novembre 2016 à la Caisse Nationale de Santé, en application de l’article 453 du code des assurances sociales.Par une ordonnance numéro 1316/16 rendue le 25 mai

Crim. du 30 mai 2017 (Not. 29991/15/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 15 décembre 2016, sous le numéro LCRI 51/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:témoignages en matière criminelle

2) Quant à la demande en communication des procès-verbaux n° 3, 18, 19, 22, 28, 48, 56, 57, 66, 68, 72, 73, 77, 78, 80, 82, 86, 91 et 100Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au réquisitoire du Ministère Public du 19 juillet 2004 par ordonnance de la Chambre du conseil du 20 janvier 2005, confirmée par la Cour d’appel dans

Numéro CAL-2018-00302 du rôle.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 27 février 2018,intimé aux fins du susdit exploit PERSONNE DE JUSTICE3.) du 27 février 2018,intimée aux fins du susdit exploit PERSONNE DE JUSTICE3.) du 27 février 2018,Par exploit d'huissier du 19.7.2011, le SYNDICAT de

En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un accident qui s’est produit le 18 octobre 2018 et lors duquel le tracteur de semi-remorque et son semi-remorque, les deux détenus par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), elle-même assurée auprès de la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA (ci-

Arrêt N°218/09 X. du 29 avril 2009F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 avril 2008 sous le numéro 1294/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Sur base de ces

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant

E n t r e : 1.) A.), et son épouse, 2.) B.), les deux demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de Yves TAPELLA, huissier de justice d’Eschsur-Alzette en date du 4 avril 2014, comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 14

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 avril 2010, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant par défaut à l’égard de la société XXXXXX BVBA, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 6

Le point de départ de la période de référence de ces intérêts bancaires aurait été fixé par le jugement du tribunal d’arrondissement du 20 mai 2020, confirmé par l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2021, au 1er janvier 2019 et la fin de la période de référence aurait été fixée par la Cour au 15 décembre 2021, de sortepour la période courant du 1er janvier 2019

appelante aux termes d’une requête en matière de marques Benelux du 10 avril 2012,Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 avril 2012, la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) a exposé avoir déposé le 1er avril 2011, auprès du B, (ci-après B) (numéro de dépôt (Le 14 avril 2011, B a notifié à la société A une décision provisoire de

A l’appui de sa demande, elle a exposé que, suivant contrat de travail du 14 juillet 2015, elle est entrée au service de la société défenderesse avec effet au 27 juillet 2015.Nous rappelons que ces restrictions sont valables 6 mois, soit jusqu'au 19 février 2021 etLe 19 janvier 2021, le médecin du travail contacte PERSONNE4.), il vient de vous avoir en ligne

Suivant lettre de mission signée le 3 février 2016, modifiée par avenant du 14 juin 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).Par courrier du 19 février 2020, le mandataire de SOCIETE1.) a résilié la Lettre de mission.Par courriels des 30 septembre et 5 novembre 2020, PERSONNE1.),

Par contrat à durée indéterminée du 2 juillet 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « senior consultant membre du Cycle Advisory ».Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.) réclame, par réformation le remboursement de la somme de 1.205,03 € au titre d’une retenue illégale opérée par la société SOCIETE1.).L’

En date des 11 mars, 6 juillet et 19 juillet 2022, SOCIETE2.) a adressé à SOCIETE1.) des rappels de paiement des six factures impayées, voire partiellement payées (ci-après les Factures), à hauteur d’un montant total de 59.758,72 euros.Ce serait à tort que le Tribunal a interprété les courriels des 11 mars, 6 et 19 juillet 2022 comme étant constitutifs d’une

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir été au service de la société défenderesse en tant que « Account Manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 mars 2019 et avoir été licencié avec effet immédiat par courrier du 15 décembre 2020, libellé comme suit :We hereby have to inform you that we terminate your employment contract

PERSONNE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Shanez AKSIL, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 avril 2024 et signifiée à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) par exploit d’huissier de justice en date du 14 mai 2024, représentée par Maître Shanez AKSIL, avocat à la

Arrêt N° 03/25 - IX – COMNuméro CAL-2019-00483 du rôle2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mai 2019, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit ENGEL du 6 mai 2019,sociales signée en date du 4 avril

Le contrat de travail a été renouvelé le 15 mars 2013 en fixant le traitement de base à 121 points indiciaires, auquel s’ajoutait une prime d’astreinte de 17 points et l’allocation de chef de famille de 29 points.Par requête du 24 juin 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal de travail de Diekirch pour voir constater que sa