Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Crim. du 31 mai 2016 (Not. 26743/06/CD)I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 10 novembre 2008, sous le numéro LCRI 32/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance n° 294/08 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du

Jugt n° LCRI 32/2008 Notice du Parquet: 26743/2006/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2008FAITS: Par citation du 7 juillet 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lesprévenus de comparaître aux audiences publiques des 29 septembre, 30 septembre, 1er octobre et 2 octobre 2008 devant la Chambre criminelle duA

2) B, administrateur de sociétés, demeurant à U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 juin 2010, sub 1) et 2) comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 octobre 2011,déclarée en faillite par

L’article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 tel qu’introduit par la loi du 3 août 2010 dispose : « Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger peuvent adresser une demande au parquet général à des fins d'inscription au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à condition

12489/2019 du 24 novembre 2019 du commissariat Diekirch/Vianden (C3R) D-3R-DIE de la police grand-ducale, circonscription régionale Nord.Vu l’ordonnance numéro 143/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 19 avril 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de céans du chef de violences

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 avril 2008, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 avril 2008, comparant par Maître Nicolas BANNASCH

Audience publique du 2 mars 2017L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 7 octobre 2016 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 10 novembre 2016, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique

E n t r e 1) A.), 2) B.), 3) C.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 24 janvier 2012, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 13 juillet 2011, le tribunal a dit la demande non fondée.De cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, les consorts A.),

Il déclare avoir acheté la camionnette en Belgique auprès du garage « SOCIETE1.) » pour son propre usage le 14 novembre 2019.Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cour de Cass. Belge 22.03.1954, Pas. belge 1954, tome I, p.16.03.1978, Pas. lux.dans une certaine mesure » (CSJ 19.11.2008

PERSONNE1.) a cependant fait comprendre aux policiers que le 12 décembre 2022, vers 16.03 heures, il avait ôté sonPERSONNE3.) a finalement remis aux policiers une procuration du 1er janvier 2017, d’après laquelle son épouse serait habilitée à signer des contrats en son nom.PERSONNE4.), la compagne de PERSONNE3.), a été auditionnée le 19 mai 2023.le contrat

De même, il ne pourrait pas expliquer pourquoi le rapport litigieux porterait le numéroNUMERO1.) et les deux fax du 10 juillet 2020 les numéros continus moins élevés 2218 et 2219.Le 10 mai 2021, Maître PERSONNE1.) a remis aux enquêteurs par voie de courrier des échanges entre le prestataire de service du fax et les collaborateurs de l’étude, où il est fait

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2023 la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié le contrat d’ouverture de crédit conclu entre parties le 19 août 2019, et pour voir condamner la défenderesse à lui payer

Par citation du 7 juin 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 26 juin 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la recevabilité de la réclamation introduite parvoir

PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, sollicité en date du 21 octobre 2021, les motifs à la base du licenciement, courrier auquel l’employeur a répondu le 19 novembre 2021 dans les termes suivants :Il indique ensuite que la restructuration de la société SOCIETE2.) n’aurait pas de lien avec la pandémie du COVID-19 mais aurait été décidée en

A l’appui de sa demande, A a exposé avoir été au service de la société SOC 1) en qualité d’employée cosmétique, suivant contrat de travail à durée indéterminée, ayant pris effet au 15 mai 2019.Elle aurait travaillé le 14 mars 2020 et l’employeur l’aurait licenciée le lundi 16 mars 2020, en pleine crise sanitaire liée au COVID-19.En date du 9.03.2020 Madame A

UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 1er juillet 2008, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à Luxembourg ;Quant à la demande reconventionnelle de la société anonyme BBB1 S.A. – qui a repris l’action pendante entre AAA et CCC S.A., cette dernière ayant été absorbée par la BBB1 avec

La société SOCIETE1.) SARL soutient encore qu’à partir d’octobre 2015, elle aurait embauché un conseiller juridique, un expert-comptable et une équipe de techniciens pour pouvoir exécuter la mission de gestion des propriétés immobilières qui lui aurait été confiée par l’indivision.Au soutien de sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE1.) SARL fait

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 19 décembre 2022, puis refixée au 30 janvier 2023.quarante-huit centimes) avec les intérêts légaux à compter de la présente demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, - à titre subsidiaire, voir déterminer le montant de l’indemnité d’éviction

N° 68 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not.Le juge d’instruction n’est pas obligé d’inculper les personnes soupçonnées, visées par l’instruction, s’il estime qu’il n’existe pas d’indices graves et concordants à leur encontre (v. Ch.c.C. 8 octobre 2015, n°796/15 ; Pas. 37, p.Concernant la question du blocage en relation avec l’approbation des comptes d’SOCIETE2.)

Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), déclarée en état de faillite par jugement n° 2018TALCH02/00961 du tribunal d’arrondissement du 6 juin 2018, ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sousPar