Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2019, la société de droit allemandarrêt civil en forme exécutoire N°123/17 – II – CIV rendu en date du 14 juin 20177 novembre 2019,Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de l’Administration Communale de la SOCIETE4.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie

Arrêt N°575/15 X du 16 décembre 2015Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°332/15 du 11 février 2015 renvoyant P.2.), P.4.), P.3.), P.1.) et P.5.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

du revenu d’inclusion sociale datée du 02.03.2020 indiqué de façon contraire à la réalité qu’il serait célibataire, alors qu’il est marié, depuis le 21.02.1981 à PERSONNE3.), ellemême propriétaire de biens immobiliers, le mensonge relatif à son état civil ayant occulté l’existence d’une communauté domestique, dont les ressources conjointes sont prises en

Numéro 62/2017huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er février 2016, intimée sur appel incident, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 31 janvier 2017.Le prononcé, initialement fixé au 21 février 2017, a été

représentée par Maître Marguerite RIES en sa qualité de curateur, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 février 2011, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.Par requête déposée le 7

Arrêt N°33/14 X du 15 janvier 2014Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 octobre 2013 sous le numéro 2717/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 2

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 février 2012, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par exploit d’huissier du 20 février 2012, A.) a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 10 février 2011 qui, dans le cadre d’un

2014, P.1.) et P.2.) du chef d’infractions aux articles 510, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 12 août 2014.Vu la citation du 25 juin 2015 régulièrement notifiée aux prévenus.Le 2 août 2014, vers 05.30 heures, les agents de la Police de Differdange ont été alertés par la centrale RIFO

Par citation du 19 juin 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 6, 7, et 8 octobre 2015 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l'audience du 6 octobre 2015,

Jugt LCRI n° 19/2015AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er AVRIL 2015Par citations des 11 novembre et 15 décembre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 24 et 25 février 2015 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 juillet 2015,L’affaire inscrite sous le numéro 170.690 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 7 août 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la troisième chambre à l’audience publique du 22 septembre 2015 pour fixation.A l’audience

Jugt n° 1555/2014 (cr/13)AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2014Par citation du 5 mai 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 23 mai 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:infractions aux

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 28 juillet 2016, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2015, BB.) a fait donner assignation à AA.) à comparaître

Numéro 31/2016novembre 2015, sub 1) à 5) comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 173119 du rôle et appelée pour fixation le 24 novembre 2015, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 5 janvier 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 26 janvier 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

Numéro 206/2015de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2014, comparant initialement par Maître Patrick GOERGEN, avocat, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Thomas STACKLER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2015.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 septembre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er juin 2012, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 février 2014.M. B faisant partie du personnel concerné, son contrat

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 17 juillet 2012, sub 1) et 2) comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La BANQUE s’est portée demanderesse sur reconvention à hauteur de la somme de 1.721.

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Président du Gouvernement et Monsieur Lucien LUX, Ministre de l’Environnement, établi à L-2918 Luxembourg, 18, Montée de la Pétrusse, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 décembre 2008, comparant par Maître Nicolas

Numéro 31/2016appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 novembre 2015, sub 1) à 5) comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 173119 du rôle et appelée pour fixation le 24 novembre

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.La plainte du 29.03.2021 de l’ADEM, ensemble ses annexes (B02),Arrêt cour de cassation, Chambre sociale du 26 octobre 2016 — n0 15-16.280 Annexe 8 .B02 Plainte du 29.03.2021 de l’ADEM, ensemble ses annexesde PERSONNE40.) 9. documents de PERSONNE40.) 10. audition de