Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 13 novembre 2013, comparant par Maître Charles DURO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 13 novembre 2013, comparant par Maître Glen MEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier de

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017.déclarations fiscales litigieuses pour l'année 2016 et pour l'année 2017.Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 29.208,07 euros ainsi que la

Par citation du 22 octobre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 17 décembre et 18 décembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19

En garantie de la lettre de crédit, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a octroyé à SOCIETE1.) une garantie autonome de paiement à première demande à concurrence de la somme de 625.000.- euros (ci-après, la « Garantie à première demande ») en date du 19 juillet 2021, et une assurance caution d’achèvement, pour laquelle SOCIETE2.) s’

Le 04/05/2023, vers 20.03 heures, à L-4024 Esch-sur-Alzette, 2, rue de Belval, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du procès-verbal numéroNUMERO1.)/2023 précité qu’en date du 4 mai 2023, les agents de police verbalisateurs effectuaient un contrôle de la vitesse à Esch-sur-Alzette, dans la rue de Belval, à hauteur du

rendu sur un recours déposé en date du 04/05/2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, demeurant à (comparant en personne et assisté par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 23/03/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et B,

Crim. du 31 mai 2016 (Not. 26743/06/CD)I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 10 novembre 2008, sous le numéro LCRI 32/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance n° 294/08 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du

Jugt n° LCRI 32/2008 Notice du Parquet: 26743/2006/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2008FAITS: Par citation du 7 juillet 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lesprévenus de comparaître aux audiences publiques des 29 septembre, 30 septembre, 1er octobre et 2 octobre 2008 devant la Chambre criminelle duA

2) B, administrateur de sociétés, demeurant à U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 juin 2010, sub 1) et 2) comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 octobre 2011,déclarée en faillite par

L’article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 tel qu’introduit par la loi du 3 août 2010 dispose : « Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger peuvent adresser une demande au parquet général à des fins d'inscription au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à condition

12489/2019 du 24 novembre 2019 du commissariat Diekirch/Vianden (C3R) D-3R-DIE de la police grand-ducale, circonscription régionale Nord.Vu l’ordonnance numéro 143/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 19 avril 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de céans du chef de violences

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 avril 2008, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 avril 2008, comparant par Maître Nicolas BANNASCH

Audience publique du 2 mars 2017L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 7 octobre 2016 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 10 novembre 2016, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique

E n t r e 1) A.), 2) B.), 3) C.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 24 janvier 2012, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 13 juillet 2011, le tribunal a dit la demande non fondée.De cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, les consorts A.),

Il déclare avoir acheté la camionnette en Belgique auprès du garage « SOCIETE1.) » pour son propre usage le 14 novembre 2019.Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cour de Cass. Belge 22.03.1954, Pas. belge 1954, tome I, p.16.03.1978, Pas. lux.dans une certaine mesure » (CSJ 19.11.2008

PERSONNE1.) a cependant fait comprendre aux policiers que le 12 décembre 2022, vers 16.03 heures, il avait ôté sonPERSONNE3.) a finalement remis aux policiers une procuration du 1er janvier 2017, d’après laquelle son épouse serait habilitée à signer des contrats en son nom.PERSONNE4.), la compagne de PERSONNE3.), a été auditionnée le 19 mai 2023.le contrat

De même, il ne pourrait pas expliquer pourquoi le rapport litigieux porterait le numéroNUMERO1.) et les deux fax du 10 juillet 2020 les numéros continus moins élevés 2218 et 2219.Le 10 mai 2021, Maître PERSONNE1.) a remis aux enquêteurs par voie de courrier des échanges entre le prestataire de service du fax et les collaborateurs de l’étude, où il est fait

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2023 la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié le contrat d’ouverture de crédit conclu entre parties le 19 août 2019, et pour voir condamner la défenderesse à lui payer

Par citation du 7 juin 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 26 juin 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la recevabilité de la réclamation introduite parvoir

PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, sollicité en date du 21 octobre 2021, les motifs à la base du licenciement, courrier auquel l’employeur a répondu le 19 novembre 2021 dans les termes suivants :Il indique ensuite que la restructuration de la société SOCIETE2.) n’aurait pas de lien avec la pandémie du COVID-19 mais aurait été décidée en