Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les mandataires de la requérante et de la société défenderesse furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.Elle se rapporte à une ordonnance rôle n° 40363 du 24 octobre 2013 de la Cour d’appel rendue dans une affaire similaire pour dire qu’ « Faire débuter le délai de quinze jours de la

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  2. Comme la Présidente du tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en maintien de son salaire par ordonnance du 24 avril 2014, la demande de la partie requérante tendant au remboursement de salaires payés à la suite de la mise à pied est sans objet.

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  3. Il demande l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et réclame une indemnité de procédure de 3.500.- euros.Au vu de la décision de résiliation du contrat de travail avec effet au 16 novembre 2012, l’employeur est en droit de réclamer à son salarié la restitution des salaires payés en vertu de l'ordonnance du 3 janvier 2013, sans contreprestation

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  4. Une première requête de A.), introduite le 6 juillet 2011 tendant à voir déclarer nul son licenciement à la suite et en représailles à sa plainte pour discrimination, a été rejetée par la Présidente du tribunal du travail, suivant une ordonnance intervenue le 19 septembre 2011.Cette ordonnance a été confirmée par une ordonnance du Président de chambre de la

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  5. ORDONNANCE QUI SUIT :Le requérant demande, en outre, la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 750.- euros et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.l’exécution provisoire de la présente ordonnance sans caution et nonobstant toute voie de recours;AINSI PRONONCÉ en audience publique par Anne-Françoise

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  6. L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 6 juillet 2011 sous le N° 572/11.Elle demande sa réintégration au sein de la société défenderesse sous peine d’astreinte et réclame un montant de 3.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du licenciement, sinon de la demande

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  7. Par ordonnance du 4 novembre 2010, la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré nul le licenciement intervenu le 11 octobre 2010, et a ordonné le maintien de A.) dans l’entreprise.

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  8. Ordonnance de référéPar requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Eschsur-Alzette en date du 17 mai 2010, laquelle requête demeure annexàé la minute de la présente ordonnance de ré,féréordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel, sans caution et au seul vu de la minute.

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