Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance n°283/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 25 septembre 2018, la demanderesse en cassation a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour y être jugée de faits d’abus de faiblesse au sens de l’article 493 du Code pénal commis entre le mois de mars 2017

Attendu que par ordonnance numéro 388/14 du 10 février 2014, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalAttendu que l’ordonnance de renvoi du 10 février 2014 et le jugement de la chambre correctionnelle du 8 juillet 2015 sont coulés en force de chose jugée et contradictoires

8 Introduit par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, en vigueur à partir du 1er octobre 2016

Dans le cadre de l’instruction judiciaire la soussignée a décidé, après l’arrestation de F), de faire ré-analyser l’ADN extrait résiduel des échantillons prélevés pour établir les rapports d’expertises visées ci-dessus. (cf ordonnance du 27 février 2012Suite à la correspondance positive entre l’un des profils génétiques trouvés sur les lieux du crime et la

les juges de première instance ont refusé de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture demandée par le nouvel avocat de la demanderesse en cassation

Par ordonnance n°236/20 du 23 juillet 2020, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné le renvoi de F), ensemble avec un co-inculpé, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du chef de vol à l’aide de fausses clés, sinon de tentative de cette infraction, de blanchimentdétention, de vols

établis en France avaient pareillement été lésés, l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel auprès du TGI de Paris du 24 septembre 2015, d’ailleurs dûment versée et exposée par le même soussigné devant la Cour d’appel, témoignant en outre du fait que la tout de même bonne centaine de parties civiles victimes des manœuvres d’escroquerie et de

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré irrecevable la demande en annulation de l’instruction formulée par le demandeur en cassation dans son mémoire adressé à la juridiction d’instruction dans le cadre de la procédure de règlement, a rejeté ses moyens tirés d’une

Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur l’appel dirigé contre une ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans le cadre de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, a confirmé la décision des juges

Que sur appel de la partie civile FONDATION Y, la chambre du conseil de la Cour d’appel a réformé l’ordonnance entreprise et a renvoyé le dossier au juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg saisi par réquisitoires du procureur d’Etat des 22 février 2006, 31 mars 2006, 14 août 2006 et 6 juillet 2007 aux fins de procéder à une

Vu l’ordonnance attaquée, rendue le 29 juin 2018 sous le numéro 398/18 (XIXe) par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de LuxembourgAttendu que le pourvoi en cassation est dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a statué sur un réquisitoire du procureur d’Etat aux fins de constater la

3 En application de l’article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 sur le fait de justice

connu du litige entre I) et H), fait effectivement mention dans son ordonnance du 8 Novembre 2018 du rapport d'observation

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entrepriseAttendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant dit non fondée la demande en annulation de l’instruction introduite par le demandeur en cassation sur base de l’article 126 du Code de procédure pénale

dans ce cas, les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article par une ordonnance du président du tribunal de la

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement avait, par ordonnance du 26 novembre 2014, dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite aux plaintes avec constitution de partie civile déposées par X, C) et D) et suite aux réquisitoires du Ministère public, pour lesquelles

La cour, en se fondant sur un prix de 40 €, passe sous silence, à la fois le libellé de l'infraction tel qu'il figure à l'ordonnance de renvoi, et encore les conclusions du tribunal en première instance qui retient l'infraction de blanchiment pour la somme de 50 euros saisie sur le prévenu, et encore le résultat de la fouille

Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui, après avoir rejeté divers moyens de procédure, a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par laquelle cette juridiction avait décidé de renvoyer le demandeur en cassation devant une juridiction de jugement du

Alors que le respect du principe du contradictoire aurait commandé que la Cour invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la qualification de l’insaisissabilité prévue par l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, avant de rendre un arrêt qui réforme l’ordonnance de première instance (et donc la mainlevée de la saisie

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnanceL’appel immédiat ouvert contre l’ordonnance du juge d’instruction dans les conditions de l’article 136-48, paragraphe 3, du Code de procédure pénale constitue un recours effectifpar la chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant une ordonnance de perquisition et de saisie d’un juge d’