Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces demandes de devoirs ne furent suivies d'aucun effet et n'ont pas été toisées par une quelconque décision judiciaire, telle qu'une ordonnance motivée de refus émanant du juge d'instruction.entreprise (Ordonnance n°1218/99 du juge d'instruction NILLES du 12 janvier 2005)Dans le même ordre d'idée le juge d'instruction accorda main levée de la saisie sur les

En ce que la Cour d'appel, réformant l'ordonnance de première instance, a considéré que l'astreinte prononcée par jugement du 10 juillet 2013 n'a pas commencé à courir, parce que le jugement du 10 juillet 2013 n'est pas un titre exécutoire, pour en déduire que SOC1) ne pourra, en tout état de cause, établir sa qualité de créancier au plut tôt après la

Que notamment, par une ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pièce versée aux débats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande instance deQue la Cour d'appel a ainsi omis de relever, en dépit des invitations formulées par les appelants, que par l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pièce versée aux débats en appel), le juge d'instruction

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, réformant l'ordonnance de première instance, d'avoir dit non fondée la demande de X tendant à la délivrance de certaines pièces et à l'institution d'une expertise sur base de l'article 350 du Nouveau code de procédure civile aux motifs que :Mais ainsi que l'avait, à juste titre, souligné le juge de première instance, il

Par ces motifs : rectifiant l’arrêt n° 25/16 rendu le 3 mars 2016 sous le numéro 3607 du registre qui a rejeté le pourvoi formé par la société anonyme SOC1) contre l’ordonnance rendue le 28 mai 2015 sous le numéro 42177 du rôle par le président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, dit que la

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 28 mai 2015 sous le numéro 42177 du rôle par le président de la chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail ;Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président du tribunal du travail de Luxembourg avait rejeté la demande de X tendant à voir

nommé à cette fonction par ordonnance du Fürstliches Landgericht du Liechtenstein du 11 juillet 2005,

Attendu que le tribunal de paix de Diekirch a déclaré non fondé le contredit formé par X contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Diekirch à la requête de Maître Y et l'a condamné à payer à ce dernier le montant réclamé par lui du chef de mémoires d'honoraires non payés ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rendu une ordonnance de non-informer du chef des faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile déposée par X ;que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé, pour d’autres motifs, l’ordonnance entreprise ;Attendu que le

Attendu que par ordonnance rendue le 13 janvier 2015 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait annulé l'ordonnance de perquisition et de saisie « C 08 » du juge d'instruction du 9 décembre 2014 ainsi que le procès-verbal dressé en exécution de cette ordonnance et avait ordonné la destruction de l'ensemble des donnéesque, sur

titre de caution judiciaire en vertu d’une précédente ordonnance du même magistrat rendue dans le cadre d’un litige opposant la requérante à la société SOC2)restitution de la somme de 30.000 € consignée en vertu de l'ordonnance de référé du 4 janvier 2013, et de virer cet argent conformément aux instructions de la demanderesse en cassation,

L'ordonnance du juge d'instruction prononçant une interdiction de conduire produira ses effets à partir du jour de la notification qui en aura été faite par un huissier ou un agent de la force publique sous l'observation des formalités prévues à l'article 97 du Code d'instruction criminelle et aux articles 1er et 2 de la loi du 15 juillet 1914 sur lesEn l'

Attendu que, dans ce contexte, le requérant reproche encore au juge d'instruction directeur d'avoir, malgré ce courrier du 24 mars 2014 et nonobstant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2014 et un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 18 juin 2014, sanctionnant les agissements fautifs

Attendu que sur appels de A) et B) contre le même jugement, la Cour d’appel, 5e chambre, siégeant en matière correctionnelle, considérant que l’élément matériel du faux reproché sub II)A)1) et II)A)2) aux trois prévenus X, A) et B) par l’ordonnance de renvoi n’était pas donné, a, par arrêt du 28 avril 2015 (No 158/15 V) acquitté les deux appelants du chef

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;cassation de son appel introduit à l'encontre de l'ordonnance n°66/15 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement ne faisant pas droit à sa requête civile sans répondre aux moyens et arguments soulevés par la partie demanderesse en cassation, moyens et arguments qui

Attendu que par arrêt numéro 468/15 Ch.c.C. du 22 mai 2015, la chambre du conseil de la Cour d’appel, réformant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunal

et les pouvoirs énoncés dans l’ordonnance et rejeté la demande en nomination d’un administrateur provisoire de la société SOC5)que sur appels principal et incident, la Cour d’appel a, par réformation, partiellement réduit les pouvoirs du séquestre, mais nommé celui-ci administrateur provisoire de la société prénommée, et a confirmé l’ordonnance pour leIl est

Attendu que par ordonnance numéro 388/14 du 10 février 2014, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalAttendu que l’ordonnance de renvoi du 10 février 2014 et le jugement de la chambre correctionnelle du 8 juillet 2015 sont coulés en force de chose jugée et contradictoires

En ce que l'ordonnance de renvoi n°1889/11 du 9 septembre 2011 était inopérante parce que dépourvue des signatures des magistrats qui l'ont rendue,Que saisie du moyen, la Cour d'appel a justifié l'absence de cette formalité substantielle en disant pour droit que la copie figurant au dossier répressif n'était pas la copie de l'original de l'ordonnance mais la

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement avait, par ordonnance du 26 novembre 2014, dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite aux plaintes avec constitution de partie civile déposées par X, C) et D) et suite aux réquisitoires du Ministère public, pour lesquelles