Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rendu une ordonnance de non-informer du chef des faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile déposée par A et B, au motif que les faits avancés dans la plainte étaient prescrits ;confirmé l’ordonnance entreprise ;

Attendu que par ordonnance numéro 257/15 du 9 juillet 2015, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalAttendu que l’ordonnance et le jugement précités étant coulés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave

respectives, et que c’est à ce titre que la CSSF a demandé, sur base de l’article 29bis de la loi de 2006 précitée, une ordonnance d’un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg autorisant une inspection sur place auprès du demandeur en cassation ;Qu’il en suit qu’en l’absence d’une signification du mémoire en cassation à la CSSF,

Attendu que par ordonnance numéro 2116/12 du 3 août 2012, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunal2) de l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement deAttendu que l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;Attendu que dans l’arrêt attaqué, la chambre du conseil de la Cour d’appel, en confirmant l’ordonnance entreprise, s’est limitée à déclarer irrecevable le moyen tendant à voir sanctionner le dépassement allégué du délai raisonnable ;

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 15 octobre 2015 sous le numéro 42669 du rôle par un président de chambre à la Cour d’appel siégeant en matière d’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet ;Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, saisi par X, suite à son licenciement pour motif

d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;Non satisfaites de cette décision elles ont introduit une requête fondée sur l'article 127(3) du Code d'instruction criminelle déposée le 26.11.2007, la chambre du conseil décida de renvoyer Monsieur X par devant la chambre correctionnelle, cette ordonnance fut confirmée en appel.

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 30 avril 2015 sous le numéro 42154 du rôle en application des articles L.Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président du tribunal du travail de Luxembourg s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande de X tendant à voir constater la nullité du licenciement lui notifié par la société à responsabilité

Ces demandes de devoirs ne furent suivies d'aucun effet et n'ont pas été toisées par une quelconque décision judiciaire, telle qu'une ordonnance motivée de refus émanant du juge d'instruction.entreprise (Ordonnance n°1218/99 du juge d'instruction NILLES du 12 janvier 2005)Dans le même ordre d'idée le juge d'instruction accorda main levée de la saisie sur les

Que notamment, par une ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pièce versée aux débats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande instance deQue la Cour d'appel a ainsi omis de relever, en dépit des invitations formulées par les appelants, que par l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pièce versée aux débats en appel), le juge d'instruction

En ce que la Cour d'appel, réformant l'ordonnance de première instance, a considéré que l'astreinte prononcée par jugement du 10 juillet 2013 n'a pas commencé à courir, parce que le jugement du 10 juillet 2013 n'est pas un titre exécutoire, pour en déduire que SOC1) ne pourra, en tout état de cause, établir sa qualité de créancier au plut tôt après la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, réformant l'ordonnance de première instance, d'avoir dit non fondée la demande de X tendant à la délivrance de certaines pièces et à l'institution d'une expertise sur base de l'article 350 du Nouveau code de procédure civile aux motifs que :Mais ainsi que l'avait, à juste titre, souligné le juge de première instance, il

Par ces motifs : rectifiant l’arrêt n° 25/16 rendu le 3 mars 2016 sous le numéro 3607 du registre qui a rejeté le pourvoi formé par la société anonyme SOC1) contre l’ordonnance rendue le 28 mai 2015 sous le numéro 42177 du rôle par le président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, dit que la

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 28 mai 2015 sous le numéro 42177 du rôle par le président de la chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail ;Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président du tribunal du travail de Luxembourg avait rejeté la demande de X tendant à voir

nommé à cette fonction par ordonnance du Fürstliches Landgericht du Liechtenstein du 11 juillet 2005,

Attendu que le tribunal de paix de Diekirch a déclaré non fondé le contredit formé par X contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Diekirch à la requête de Maître Y et l'a condamné à payer à ce dernier le montant réclamé par lui du chef de mémoires d'honoraires non payés ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rendu une ordonnance de non-informer du chef des faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile déposée par X ;que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé, pour d’autres motifs, l’ordonnance entreprise ;Attendu que le

Attendu que par ordonnance rendue le 13 janvier 2015 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait annulé l'ordonnance de perquisition et de saisie « C 08 » du juge d'instruction du 9 décembre 2014 ainsi que le procès-verbal dressé en exécution de cette ordonnance et avait ordonné la destruction de l'ensemble des donnéesque, sur

titre de caution judiciaire en vertu d’une précédente ordonnance du même magistrat rendue dans le cadre d’un litige opposant la requérante à la société SOC2)restitution de la somme de 30.000 € consignée en vertu de l'ordonnance de référé du 4 janvier 2013, et de virer cet argent conformément aux instructions de la demanderesse en cassation,

L'ordonnance du juge d'instruction prononçant une interdiction de conduire produira ses effets à partir du jour de la notification qui en aura été faite par un huissier ou un agent de la force publique sous l'observation des formalités prévues à l'article 97 du Code d'instruction criminelle et aux articles 1er et 2 de la loi du 15 juillet 1914 sur lesEn l'