Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 24 mai 2022 par Maître Benoît ENTRINGER contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par lettre du 20 mai 2022, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 mai 2022, PERSONNE3.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no° 2022TALORDP/00162 du 10 mai 2022, lui notifiée le 13 mai

Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9).présente ordonnance.Au vu des éléments de la présente

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.»Suite à l’ordonnance de référé numéro 2023TALREFO/00169 du 5 mai 2023 l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés ordinaires

De l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle qu’indiquée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,ordonnons l'exécution

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Par ordonnance numéro 2023TALREFO/00319 du 12 août 2022, le juge prononça la rupture du délibéré et refixa les affaires à l’audience publique de vacation du lundi matin, 22 août 2022.Revu l’ordonnance des référés numéro 2022TALREFO/00319 du 12 août 2022 par laquelle un juge des référés a prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de

Suite au contredit formé le 22 janvier 2024 par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00001, délivrée en date du 2 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 janvier 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi aprèsmidi, 4 mars 2024, lors

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande encore à voir ordonner la publication d’un extrait de l’ordonnance à intervenir au Registre de Commerce et des Sociétés.ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance.Elle demande enfin à

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Par requête du 4 janvier 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont demandé, sur base des articles 638-2 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile, la rectification d’une erreur/omission qui se serait glissée dans le dispositif de l’ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00485 du 16 décembre 2022.Ils font

Aux termes de son assignation, A.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de B.) à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Saisie d’une demande en cantonnement introduite par la société SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 25 août 2020, une juge-déléguée au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance de référé n° 2020TALREFO/00357 du 9

SOCIETE7.) (Luxembourg) S.A, à la société SOCIETE8.) S.A., à la société SOCIETE9.) S.àr.l. et à la société SOCIETE10.) ((...)) S.àr.l. afin de voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’encontre desdites parties tierces-saisies.déclarons la présente ordonnance commune à la société SOCIETE1.) S.A, à la société SOCIETE2.) S.A., à l’établissement

Aux termes de leur assignation, les époux A.) réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société B.) aux frais et dépens de l’instance.Elle se

ORDONNANCEAux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et

Aux termes de son assignation, A.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la Société à tous les frais et dépens de l’instance.que par ordonnance

La société A.) demande à voir déclarer l’ordonnance commune à l’égard de la société D.) et C.)La société A.) donne ensuite à considérer que le 27 novembre 2019, elle a été informée par B.) que suite à une ordonnance du Ministère Public de la Confédération de Lugano, datée le 22 novembre 2019, prise à l’encontre de FONDEUR-E.), en lien avec une procédure

Par ordonnance de référé n° 2021TALREFO/00146 rendue le 19 mars 2021, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a reçu les demandes de la société SOCIETE1.) en la forme ;a laissé les frais à charge de la partie demanderesse et

d’ordonner à la société B.) de délivrer à la société A.) le certificat relatif aux actions inscrites à son nom en application de l’article 430-3 précité, le tout sous peine d’une astreinte de 10.000 euros par jour après expiration d’un délai de trois jours de la signification de l’ordonnance à intervenir.dans son ordonnance du 10 novembre 2020, le juge des

La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.L’exploit d’assignation du 29 juin 2022 lui ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un fonctionnaire qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputéeNous Philippe