Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du Code judiciaire, ou après l'ordonnance du président, siégeant en référé, autorisant les époux à résider séparément, ou après le dépôt de la requête visée à l'article 1288bis du même Code.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’

Par requête déposée au greffe le 16 juillet 2014, Maître Martine REITER, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant conformément à l’ordonnance du juge des tutelles du 30 juin 2014, a déclaré intervenir volontairement dans ce litige.

Vu le jugement interlocutoire du 5 octobre 2016 ayant révoqué l'ordonnance de clôture de l’instruction et réouvert les débats pour permettre aux parties de conclure sur l’application de la loi luxembourgeoise et notamment d’indiquer la disposition irlandaise permettant le renvoi vers la loi luxembourgeoise.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les droits des parties. 8

incident partiellement fondée o et a annulé l’ordonnance de révocation de clôture pour autant qu’elle a invité les parties à examiner si l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a engagé sa responsabilité délictuelle par violation des obligations contractuelles de l’a.s.b.l.Le jugement du 20 décembre 2006 « révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats sur

Il résulte des pièces versées en cause que le prédit certificat de naissance a été dressé suite à l’ordonnance du 8 janvier 2015 rendue par la « Court of Queen’s Bench of Alberta à Calgary » ayant désigné les parties défenderesses comme les parents de l’enfant.Les parties n’ayant pas plus amplement pris position sur la question de savoir si MIN.) est à

2003, rendus exécutoires au Luxembourg par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 février 2003.En l’espèce, A.) disposait d’un titre exécutoire constitué par un jugement du Landgericht Lüneberg du 11 novembre 2002, déclaré exécutoire au Luxembourg par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé é son remplacement par ordonnance de président de chambre,

Les parties n’ayant pas instruit la demande au regard de la loi luxembourgeoise il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2016 afin de permettre aux parties de ce faire.révoque l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2016 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle,dit que si les honoraires et frais de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée ou consignée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu’après fixation d’

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle, ordonne à la société anonyme SOC.1.) INTERNATIONAL de payer le montant de 1500.- euros à l’expert ou de le consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 30 juin 2016, sous peine de poursuite de

informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du

Par ordonnance numéro 00018/14 rendue en date du 2 février 2014, le Président de la section des affaires familiales du tribunal d’Ain Temouchent (Algérie) a ordonné la désignation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), née (...), en qualité de titulaires du droit de recueil (Kafala) sur la mineure PERSONNE5.), née le DATE1.) à LIEU1.).Par exploit d’huissier du 27

révoque l’ordonnance de clôture du 4 mars 2015, rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige et invite :Par jugement du 29 avril 2015, le tribunal avait révoqué l’ordonnance de clôture du 4 mars 2015 et invité SOCIETE1.) et SOCIETE4.) à verser la pièce établissant l’accord en vertu duquel la société SOCIETE4.) a établi son siège social à

4/ A la demande des parties et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour y statuer par une seule ordonnance.

Par ordonnance présidentielle du 20 novembre 2012, Maître A.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société BQUE.1.) S.A. sur les sommes, avoirs, deniers, titres ou autres valeurs quelconques que cette dernière pourrait redevoir à SOC.1.) jusqu’à concurrence de la somme de 44.808,63.-EUR, sans préjudice aux intérêts et aux frais.Par

L’expert Marcel STEPHANY initialement nommé ayant décliné la mission en date du 18 janvier 2005 a été remplacé par Christian LE MEITOUR suivant ordonnance du 1er mars 2005, lequel a à son tour décliné la mission suivant courrier du 21 mars 2005.avenue Grande-Duchesse Charlotte, nommé en remplacement de Maître Joseph GLODEN par ordonnance du 17 juin 2011, aux

Vu l’ordonnance d’envoi en possession du 2 mai 2013.

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, charge le juge Vanessa WERCOLLIER du contrôle de cette mesure d’

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, charge le juge Vanessa WERCOLLIER du contrôle de cette mesure d’