Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPar ordonnance rendue le 8 juin 2009, la demande de A a été déclarée non fondéeContre cette ordonnance, A a présenté une requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 7 juillet 2009Par ordonnance de Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel du 14 août 2009, l’ordonnance entreprise a été confirméePar arrêt de la Cour de Cassation du 12

ORDONNANCELe 22 juillet 2015, la commune d’XX.) a régulièrement déposé une requête d’appel contre l’ordonnance du 10 juillet 2015L’ordonnance est à réformerLa lecture de cette ordonnance a été faite à l’audience publique indiquée cidessus par M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier. 4

ORDONNANCEPar ordonnance du 17 mai 2013, le président du tribunal du travail a déclaré la requête recevable, a autorisé l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet au requérant en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, a renvoyé le requérant devant le directeur de

Par ordonnance du 21 janvier 2016 le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles

Par ordonnance du 6 août 2008, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande fondée et dit que la rémunération brute mensuelle de B auprès de la société à responsabilité limitée A était maintenue à partir du 18 avril 2008 jusqu’à la solution définitive du litigeElle demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire que la mise à

Par ordonnance du 8 juin 2010, le magistrat de la mise en état a joint les deux rôles

Par ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 20 juin 2003 par le Tribunal de première instance de Bruxelles entre les parties « B » (B), la société BV LIVO et A comme caution, ce dernier

ORDONNANCEL.415-11(3) du Code du travail, condamner la société à lui verser une indemnité de procédure de 750 € et ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant opposition ou appelPar ordonnance numéro 2921/2009 du 22 juillet 2009, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg a dit que le licenciement de B du 25 mars 2009

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la rupture du délibéré avec révocation de l’ordonnance de clôture, pour permettre aux parties de verser

était vu autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet par une ordonnance du président du tribunal du travailL’ETAT fait exposer que suivant ordonnance présidentielle du 1er octobre 2018, le salarié a été autorisé à se voir attribuer les indemnités de chômage complet par provision et que, pendant la période d’août 2017 à janvier

Il se dégage par ailleurs des renseignements fournis en cause que cette astreinte a été prononcée dans le cadre d’une autre affaire qui avait opposé les parties et qui a été tranchée par une ordonnance de référé du 10 avril 2008 du Président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

L’ETAT demande acte que sur base d’une ordonnance présidentielle du 10 août 2022 rendue en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, il a effectué des prestations en faveur de PERSONNE1.) à hauteur de 14.482,26 euros brutsIl soutient que l’ETAT n’aurait fait qu’exécuter une ordonnance présidentielle du 10 août 2022, de sorte que l’ETAT ne disposerait d’

Par ordonnance du 27 mai 2020, l’action pénale à l’encontre de l’intimé a été classée sans suites, au motif

Par ordonnance du 3 mai 2011, Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à laquelle ont adhéré le Luxembourg et la Suisse, déclaré exécutoire au Grand

Ordonnance N°44/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 29 novembre 2022, le président du tribunal du travail de Luxemburg a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE2.) et l’a condamnée à supporter les frais et dépens de l’instancePar requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 janvier 2023, PERSONNE2.) a relevé appel de l’ordonnance précitée, en

Tel que l’oppose à bon droit l’intimé, la demande de l’appelante tendant à le voir condamner, sur base de l’article 1134 du code civil du chef de « réticence dolosive » consistant dans son refus de produire le procès-verbal de police et l’ordonnance pénale pour conduite en état d’ivresse dont il a fait l’objet, pièces que l’appelante a dû se procurer pour

Par arrêt du 8 octobre 2015, la Cour a déclaré recevable le recours de la société SOC1.) contre l’ordonnance d’exequatur, a dit que les droits de la défense de la société SOC1.) SA n’ont pas été respectés dans la procédure ayant abouti à l’arrêt d’injonction du 13 mars 2013 du tribunal ordinaire de Fermo, déclaré exécutoire par décision du président de cette

Par ordonnance du 23 avril 2020, la Présidente du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement avec préavis notifié à la salariée en date du 21 février 2020 et elle a ordonné le maintien de la salariée au sein de la société employeuse à partir de cette dateElle a encore demandé la condamnation de l’employeur à lui payer au titre du préjudice

Ordonnance N°105/23 - VIII - Travailréintégration dans ses fonctions, avec effet immédiat, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance du 21 décembre 2021, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande recevable, mais non fondéePar requête déposée le 28

Ils font valoir que par ordonnance du 4 mars 2019, un juge des référés a déclaré leur demande en nomination d’un