Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 28 novembre 2012, le juge des référés a dit que la demande en retour immédiat de l’enfant RB), née le 7 novembre 2010 à Nuneaton (GB) est recevable, mais non fondée, au motif qu’il « existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situationPar

Par ordonnance de paiement du 19 septembre 2011, le juge des référés de Diekirch a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la société M) SA de payer à la société A) SA la somme de 52.688,43 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Aucun contredit n’ayant été formé contre l’

L'ordonnance qui refuse le remplacement d'un expert est susceptible d'appel, s'agissant non d'un acte d'administration judiciaire mais d'une décision juridictionnelle.La partie intimée se fonde sur l’article 535 du Nouveau Code de procédure civile pour dire que l’appel est tardif étant donné qu’il a été introduit plus de 15 jours après le prononcé de l’

Par ordonnance du juge des référés du 26 novembre 2010 H) a été condamné par provision à payer à la société à responsabilité limitée E) la somme de 13.559,92 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2011, H) a régulièrement

Par ordonnance du 2 octobre 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a déclaré irrecevable la demande dirigée par L) contre la SARL W) tendant à la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 28.685.- € à titre d’arriérés de salaire au motif que pour toiser ce

Par ordonnance du 14 septembre 2012, le juge des référés de Luxembourg, a déclaré recevable et fondée sur base de l’article 66 du NCPC la demande de la SARL T) en rétractation des ordonnances présidentielles des 14 novembre et 7 décembre 2011 ayant autorisé la SARL I) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SA X1), de la SA X2), de la SA Banque Y) et

Par lettre déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 mars 2012, S) a régulièrement formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 156/2012 du 2 mars 2012, lui notifiée le 6 mars 2012 et lui enjoignant de payer la somme de 878.461,13 € avec les intérêts conventionnels de 3,755% à partir du 26 janvier 2012 jusqu

Par ordonnance du 19 octobre 2012, le juge des référés s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande de la R) tendant au paiement des factures RE221591, RE221851 et RE223387, le juge des référés s’est déclaré compétent pour en connaître pour le surplus et il a condamné la société anonyme G) S.A. à payer à la R) la somme de 8.172,40

Par lettre déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 mars 2012, S) a régulièrement formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 155/2012 du 2 mars 2012, lui notifiée le 5 mars 2012 et lui enjoignant de payer la somme de 122.035,34 € avec les intérêts conventionnels de 5,25% à partir du 30 décembre 2011 jusqu

Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des référés de Luxembourg, a déclaré recevable l’assignation du 15 juin 2012 envoyée à l’adresse de résidence habituelle de H), a déclaré fondée la demande de M) à voir assortir l’arrêt du 28 octobre 2009 ayant interdit à H) d’établir son domicile dans le même quartier que M) d’une astreinte de 250.- € par jour dePar

Par ordonnance du 3 août 2012, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en suppression sur les sites internet du « groupe K) et de l’ensemble de ses distributeurs les fiches de sécurité et autres fiches « produit » sur lesquelles est référencié A) » et a déclaré recevable mais non fondée la demande tendant à voir interdire à la SA K) d’utiliser

à l’extrémité de la parcelle n°1927/4265 appartenant à A) et P) dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance et à remettre en état à leurs frais le chemin situé à l’extrémité de la parcelle n°1927/4265 de façon à rendre ce chemin praticable pour voitures dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance.Par

Par ordonnance du 28 septembre 2010, le juge des référés fixe le droit de visite à 4 heures par mois, chargeant le docteur en psychologie clinique S) de la mission « d’instaurer un dialogue entre les parents L) et H) et le père biologique K) et de déterminer les modalités d’exercice et le début d’exercice de ce droit de visite ».Statuant sur l’appel

Par ordonnance du 18 février 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré recevable, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse la SA L), la demande de D) tendant à la condamnation de son employeur à lui payer par provision la somme de 6.500.- € à titre d’arriérés dePar

Par ordonnance du 18 septembre 2012, la demande de la société C) a été déclarée irrecevable au motif que la société anonyme BANQUE X) S.A. a souscrit au profit de la société anonyme G) S.A. une garantie à première demande indépendante des relations contractuelles de base entre la société C) et la société anonyme G) S.A., que la garantie à première demande a

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 27 mars 2012, la société à responsabilité limitée M) SARL a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle No.Par ordonnance du 6 juillet 2012, le juge des référés a déclaré le contredit recevable et partiellement fondé, au principal a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui

Statuant en continuation de l’ordonnance de référé du 25 juin 2012, ayant dit la demande de la S.A. M) en discontinuation des poursuites de l’exécution forcée de la sentence arbitrale du 2 avril 2012 et de son ordonnnance d’exécution, irrecevable pour autant qu’elle était introduite sur base des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du NCPC, et

Suivant ordonnance du 29 mai 2012, le contredit de la société anonyme C) AG contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 708/2011 du 22 novembre 2011 lui enjoignant de payer la somme de 277.383,39 € à la société anonyme I) AG a été déclaré partiellement fondé et la société anonyme C) AG a été condamnée à payer à la société anonyme I) AG la somme de

Par ordonnance de référé du 24 mai 2012, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée B) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 529/2011 du 21 septembre 2011 lui enjoignant de payer à la société anonyme P) le montant de 12.913,02.- € avec les intérêts fixés par la loi du 18 avril 2004 à compter de l’Par

Par ordonnance du 15 juin 2012, le juge des référés a déclaré la demande en récusation, sinon en remplacement de l’expert irrecevable.Par exploit d’huissier de justice du 3 août 2012, la société anonyme I) a donné assignation à la société à responsabilité limitée E) et a interjeté appel contre l’ordonnance du 15 juin 2012.La partie appelante demande à voir