Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant par une ordonnance du 15 décembre 2010 sur la demande de la société R) LIMITED (ci-après « R) ») et de T) tendant à se faire délivrer des pièces et documents de la part de la société M) MANAGEMENT & CONSULTING S.A. (ci-après « M) ») ainsi que des dirigeants de société B) et K), épouse V), le tout principalement sur base de l’article 350 du Nouveau

lesdites marchandises », le juge des référés déclare la demande par ordonnance du 10 décembre 2002 irrecevableLes motifs de cette ordonnance de référé précisent, entre autres, queSe prévalant de ce qu’aux termes de l’ordonnance de référé du 10 décembre 2002, PERSONNE1.) admet être propriétaire des marchandises en question, faisant état dans ce même contexte

Par ordonnance du 2 octobre 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a déclaré irrecevable la demande dirigée par L) contre la SARL W) tendant à la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 28.685.- € à titre d’arriérés de salaire au motif que pour toiser ce

Arrêt rendu le trois octobre deux mille dix-huit sur requête d’appel contre une ordonnance de refus d’autorisation de saisie-arrêt déposée le 30 août 2018 au greffe de la Cour par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de MILFIX REAL ESTATE SERVICES sàrlElle a encore sollicité l’exécution provisoire de l’ordonnance à

Au vu du dispositif de l’ordonnance, le premier juge a également refusé de charger l’expert de la mission de dresser le décompte entre partiesLa Cour relève que l’ordonnance n’est pas entreprise en ce que le premier juge a inversé l’ordre des bases légales invoquées en première instance et en ce qu’il a exlcusivement basé sa décision sur les dispositions de

Par ordonnance du 22 juin 2012, le juge des référés, statuant par défaut à l’égard de la partie défenderesse, a, sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, condamné, en vertu des contrats de location entre parties et d’un relevé des impayés, la SARL T) à payer par provision à la société anonyme N) SAS la somme de 42.837,96 €, à titre d’arriérés de loyers

Par ordonnance du 11 juin 2014, le juge des référés de Luxembourg, statuant comme en référé, a rejeté sur base de l’article 66 du NCPC la demande de A) et de la SARL S) en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 16 avril 2014 ayant autorisé la SA P) à pratiquer saisiearrêt entre les mains de la banque X), de la banque Y) et de la banque Z) sur lesPar

ordonnance à intervenir auprès de P) et de la BANQUE XElle a de même demandé la condamnation tant de P) que de la BANQUE X) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance de référé du 10 décembre 2015, le juge des référés s’est déclaré compétent pour connaître de la demande,

4. la société anonyme VAZON INVESTMENTS, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B, Boulevard Prince Henri, représentée par Maître Arsène KRONSHAGEN, en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle du 21 juillet 2014, sinon par son conseil d’administration6. la société anonyme VAZON INVESTMENTS, établie et

Suivant ordonnance du 2 septembre 2011, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en rétractation de l’autorisation présidentielle, au motif que la société C) manque à établir de façon certaine que l’entrepreneur général, la société de droit Belge B) N.V. (ci-après la société B), n’a plus une créance de l’envergure des factures lui présentées par

Statuant sur la demande de restitution de la comptabilité formulée par la société anonyme B) contre son ancien administrateur-délégué H) et contre la société anonyme A) S.A., le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 4 mars 2011, a déclaré la demande irrecevable tant sur base de l’article 932, alinéa 1er que de l’article 933, alinéa 1er du

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à l’audience extraordinaire des référés pour voirPar ordonnance du 10 février 2017, une Vice-Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des

Statuant sur une demande en nomination d’un expert introduite par la société anonyme V) S.A. (ci-après « V)») contre la société anonyme S) LUXEMBOURG S.A. (ci-après « S) »), le juge des référés a, par ordonnance du 26 janvier 2011, déclaré la demande fondée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, apporté certains changements à la

Par exploit d'huissier du 29 juin 2010, P) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 10 juin 2010 par le président du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant comme président du tribunal de travail, le condamnant sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et conformément à la requête de M) S.AR.L. du 26 mars

le juge des référés a, par ordonnance contradictoire noSuite au dépôt du rapport d’enquête sociale le juge des référés a, par ordonnance contradictoire noLe 2 décembre 2004 A.) a relevé appel, par exploit d’huissier de justice, de l’ordonnance de référé noLe 19 mai 2005 B.) a interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance noPour respecter un ordre logique il y

Suivant exploit d'huissier du 7 juillet 2010, E) A.G. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 7 juin 2010 déclarant sa demande irrecevableIl résulte encore des rétroactes repris à l’ordonnance de référé du 7 juin 2010 que le paiement du 27 mars 2008 intervient postérieurement à la lettre collective du 27 février 2008 par laquelle LI)

condamner G) S.A., sinon H) à lui restituer la cave-emplacement 36, la cave 028 et l’emplacement 37 tels qu’initialement prévus aux plans et dont elle est propriétaire, ce dans un délai de 15 jours à partir de la signification de l’ordonnance sollicitée, sous peine d’une astreinte de 250.- euros par jour de retardordonner d’enlever la totalité des effets

Par ordonnance du 28 mars 2012, le juge de paix, siégeant en matière de référé, a reçu la demande d’S) en la forme, a déclaré sa demande en paiement d’une provision du chef d’arriérés de salaire des mois d’octobre 2011 et de décembre 2011 à février 2012 non sérieusement contestable à concurrence de 36.133,52 € et irrecevable pour le surplus, a condamné la

restituer la chienne Billie, de race Bouvier bernois X, née le 20 mars 2013, portant le numéro d’identification 972273000162302 endéans les 48 heures du prononcé de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 1.000 € par jour de retard et pour se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000Par ordonnance du 25 février 2019, un

Par ordonnance de référé n° 153/2017 du 17 mars 2017 un premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Madame le Président dudit Tribunal, a déclaré irrecevables les demandes1 des parties G) et H) NV sur base des articles 933 alinéa 1er sinon 932 alinéa 1er du NCPCles frais et dépens de l’instance ont été laissés à charge