Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 28 septembre 2010, le juge des référés fixe le droit de visite à 4 heures par mois, chargeant le docteur en psychologie clinique S) de la mission « d’instaurer un dialogue entre les parents L) et H) et le père biologique K) et de déterminer les modalités d’exercice et le début d’exercice de ce droit de visite ».Statuant sur l’appel

Par ordonnance du 18 septembre 2012, la demande de la société C) a été déclarée irrecevable au motif que la société anonyme BANQUE X) S.A. a souscrit au profit de la société anonyme G) S.A. une garantie à première demande indépendante des relations contractuelles de base entre la société C) et la société anonyme G) S.A., que la garantie à première demande a

Par ordonnance du 18 février 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré recevable, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse la SA L), la demande de D) tendant à la condamnation de son employeur à lui payer par provision la somme de 6.500.- € à titre d’arriérés dePar

à l’extrémité de la parcelle n°1927/4265 appartenant à A) et P) dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance et à remettre en état à leurs frais le chemin situé à l’extrémité de la parcelle n°1927/4265 de façon à rendre ce chemin praticable pour voitures dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance.Par

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 27 mars 2012, la société à responsabilité limitée M) SARL a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle No.Par ordonnance du 6 juillet 2012, le juge des référés a déclaré le contredit recevable et partiellement fondé, au principal a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui

Statuant en continuation de l’ordonnance de référé du 25 juin 2012, ayant dit la demande de la S.A. M) en discontinuation des poursuites de l’exécution forcée de la sentence arbitrale du 2 avril 2012 et de son ordonnnance d’exécution, irrecevable pour autant qu’elle était introduite sur base des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du NCPC, et

Suivant ordonnance du 29 mai 2012, le contredit de la société anonyme C) AG contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 708/2011 du 22 novembre 2011 lui enjoignant de payer la somme de 277.383,39 € à la société anonyme I) AG a été déclaré partiellement fondé et la société anonyme C) AG a été condamnée à payer à la société anonyme I) AG la somme de

Par ordonnance de référé du 24 mai 2012, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée B) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 529/2011 du 21 septembre 2011 lui enjoignant de payer à la société anonyme P) le montant de 12.913,02.- € avec les intérêts fixés par la loi du 18 avril 2004 à compter de l’Par

Par ordonnance du 15 juin 2012, le juge des référés a déclaré la demande en récusation, sinon en remplacement de l’expert irrecevable.Par exploit d’huissier de justice du 3 août 2012, la société anonyme I) a donné assignation à la société à responsabilité limitée E) et a interjeté appel contre l’ordonnance du 15 juin 2012.La partie appelante demande à voir

Par ordonnance du 15 juin 2012, le juge des référés, au principal a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais par provision, a condamné P) à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence X) la somme de 15.083,90 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 12.564,56 €, non pas à partir de la mise en demeure, alors qu’à ce

Par ordonnance du 8 mai 2012, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de la SA T) en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 14 février 2012 ayant autorisé la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société anonyme Banque X) SA à la demande de la SA S) et a déclaré recevable la demande subsidiaire de la SA T) en

Par ordonnance de paiement du 20 janvier 2012, le juge des référés a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la société E) SA de payer à la SARL C) la somme de 39.918,23 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.Le 7 février 2012 la SA E) a formé contredit contre cette ordonnance.Par

Par ordonnance du 18 mai 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a condamné, la SARL A), à défaut de toute contestation de sa part, à payer par provision à V) le montant de 943,77 € à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris en 2011 et 2012 et a déclaré la demande en paiement d’une indemnitéPar

Le 23 novembre 2010, L) forme contredit contre l’ordonnance du 8 novembre 2010 rendue à la demande de T) sur la base de l’article 919 du nouveau code de procédure civile, lui enjoignant de régler à ce dernier le montant de 20.084.- euros avec les intérêts de 6%.Par exploit d'huissier du 11 juillet 2012, L) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance

Suivant ordonnance présidentielle du 10 février 2012, la société anonyme W) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt et opposition entre les mains de la partie tierce-saisie BANQUE X) S.A. sur toutes sommes, deniers ou valeurs qu’elle pourrait redevoir à F) pour avoir paiement de la somme de 19.579,89 €.Par exploit d’huissier du 1er mars 2012, F) a fait

Par ordonnance du 22 juin 2012, le juge des référés, statuant par défaut à l’égard de la partie défenderesse, a, sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, condamné, en vertu des contrats de location entre parties et d’un relevé des impayés, la SARL T) à payer par provision à la société anonyme N) SAS la somme de 42.837,96 €, à titre d’arriérés de loyers

Conformément à l’ordonnance du 12 mars 2012, il a été fait droit à la requête en délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement présentée par la société à responsabilité limitée P) SARL du chef de trois factures numéro FA110300 du 31 mars 2011 de 7.323,7 €, numéro FA 110412 du 3 mai 2011 de 4.500.- € et numéro FA110495 du 26 mai 2011 de 25.230,40 €

G) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement N° 83/29012 du 30 janvier 2012 lui notifiée le 31 janvier 2012 et lui enjoignant de payer à la s.à r.l.Par ordonnance du 4 mai 2012, le juge des référés a, au principal, renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais par provision;l’ordonnance de paiement, et a condamné la s.à r.l.G) a

Par ordonnance du 4 juillet 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a condamné, la sàrl S), à défaut de toute contestation de sa part, à payer par provision à K) le montant de 2.288,70 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars et d’avril 2012 et à verser les fiches de salaire pour ces deux mois

Par ordonnance du 19 juin 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a condamné, la SARL M), à défaut de contestations sérieuses, à payer par provision à P) le montant de 7.778,29 € à titre de primes de vente pour l’année 2010 et de solde de congés non pris et à lui remettre sous peine d’astreinte lesPar