Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 16 février 2011 rendue par défaut à leur égard, T) et F) sont condamnés solidairement à régler à R) S.A. le montant de 94.719,60.- euros correspondant au relevé de la situation comptable du 21 janvier 2011, avec les intérêts légaux y spécifiés pour travaux facturés, restés impayés.de mesures d'instruction, relèvent régulièrement, par

Suite à une requête déposée le 19 avril 2011, le président du tribunal d’arrondissement, a ordonné, suivant ordonnance du 20 avril 2011, à L), en sa qualité de représentant de la masse des obligataires des Obligations 2010, des Obligations 2013 et des Obligations 2014, de ne pas tenir les assemblées générales des obligataires et d’annuler les convocations à

Par exploit d’huissier du 11 août 2011, la société L) Limited, société du droit de l’Ile de Jersey sous forme de « limited company » a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé extraordinaire du 1er avril 2011.exécution d’une ordonnance de référé du 4 mars 2011 ayant, sur base de l’article 933 alinéa 1er du NCPC, ordonné sous peine d’une

Par ordonnance présidentielle du 17 mai 20011, la société anonyme de droit belge BE) NV a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt et opposition entre les mains des parties tierces pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 499.945,05 € que la société anonyme F) S.A. lui redoit.Suivant exploit d’huissier des 31 mai et 1er juin 2011, la société

Par ordonnance du juge des référés du 7 juin 2011, la grand-mère paternelle, M), a été autorisée à exercer un droit de visite et d’hébergement quant aux enfants Elie R) et Noé R) le premier weekend de chaque mois du vendredi 19 heures au dimanche 18 heures avec charge pour elle de venir chercher lesdits enfants au domicile de leur mère et de les y ramener.

Par exploit d'huissier du 28 septembre 2011, B) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 22 juillet 2011 qui, donnant acte à B) et à ASSURANCES X) S.A.Etant donné que c’est B) qui prend la décision, d'une part, d’assigner P) en première instance, d'autre part, de ne pas y solliciter d’ordonnance à son encontre, la demande de P) en

Le 8 avril 2004, le Service de la police judiciaire exécute l’ordonnance de perquisition et de saisie du juge d'instruction du 25 avril 2003 la chargeant de rechercher et de saisir auprès de Banque X) S.A.Suivant ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 octobre 2010, confirmée le 2 février 2010 par la chambre du

Par ordonnance du 11 mars 2011, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de la société civile immobilière SCI F) basée sur l’article 933 alinéa 1er du NCPC aux fins de voir dire que la mise en œuvre et l’exécution de la clause de voie parée stipulée au contrat de prêt signé par acte notarié le 3 juin 2008 constituent une voie de fait et pour voir

Par requête déposée le 15 décembre 2011, H) et A) S.A. sollicitent l’interprétation de l’arrêt de référé rendu le 9 novembre 2011 dans le cadre de l’appel interjeté le 12 avril 2011 par B) S.A. contre l’ordonnance de référé du 4 mars 2011, en ce que cet arrêt -leur signifié par exploit d'huissier du 2 décembre 2011- les condamne « in solidum à restituer à la

règlement CE 44/2001, la société S) SA a fait rayer en date du 23 novembre 2009 l’affaire introduite par l’assignation du 23 juillet 2009 après avoir déposé une requête en exequatur et après avoir obtenu une ordonnance d’exequatur.

La tierce-saisie, la société anonyme S), a retenu 3.700.- EUR sur base de l’ordonnance présidentielle, cette somme représentant les loyers de décembre 2008 et janvier 2009.

la plainte pour faux témoignage déposée le 11 novembre 2008 par H) à l’encontre de ce témoin fait le 25 juin 2010 l’objet d’une ordonnance de nonlieu)Aux consultations ultérieures (pour bronchites asthmatiques, accès d’asthme ou renouvellement d’ordonnance), je trouvais LG) plus renfermé, moins communicatif.

Le litige pénal quant aux ajouts en question a fait l’objet d’un non-lieu en faveur de D) suite à une ordonnance de la Chambre du Conseil du 24 septembre 2009.

Par ordonnance de référé du 26 juillet 2002, Jean-Claude HENGEN est, conformément à l’accord de toutes les parties, désigné comme expert aux fins de :

GS) ne produit, en effet, pas le moindre élément quelque peu concret permettant de retenir que la succession comprendrait des immeubles et terrains sis dans la commune de Kehlen ou de ses environs, autres que ceux dont question au rapport R) et ce, malgré ses propres recherches effectuées sur la base de l’ordonnance du Juge de Paix à Luxembourg du 28 août

L’appel dirigé contre ce jugement, qui constate la rétractation de l’autorisation du 2 avril 2002 permettant à T) de pratiquer saisie-arrêt à l’encontre de HT) S.A. à concurrence du montant litigieux (cf ordonnance de référé du 28 mai 2002) et qui institue pour le surplus une comparution personnelle des parties en présence d’un consultant, ne saurait partant

Par ordonnance de référé du 20 août 2007, X) fut nommé expert pour se prononcer sur les vices affectant l’immeuble et pour fixer le coût de leur remise en état.

Suite à une ordonnance

A l’appui de leur appel, ils versent une ordonnance italienne du juge BOBBIO du 26 mai 2009 (c’est-à-dire de la même date que le jugement luxembourgeois dont appel), qui a suspendu l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de paiement du 30 avril 2007 ayant fait l’objet d’une ordonnance d’exéquatur du 19 juin 2007.Etant donné que l’ordonnance de 2007Il

Suite à une action judiciaire intentée par le bailleur contre le seul preneur W), ce dernier est condamné par ordonnance de référé à payer la somme de 40.359,46 euros, ce qu’il fait.