Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appel et assignation en intervention se rapportant à un même jugement et présentant un lien de connexité étroit, ils ont été joints par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 novembre 2020.

Il cite l'article 46 de l'ordonnance camerounaise n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, conférantLe tribunal a correctement cité les dispositions de l’ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’

Suivant ordonnance du 26 avril 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 26 avril 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

par ordonnance du 6 avril 2022, dit non fondée la demande de refixation de l’affaire présentée par A. à l’audience du 4 avril 2022, dit la requête recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour de A. au domicile commun et à ses dépendances, sis à L-(ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, sur minute, nonobstant appel ou opposition et sans

Revu l’arrêt du 8 décembre 2021 ayant révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, renvoyé ce volet des appels devant le magistrat de la mise en état et

progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2019, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de régulariser la procédure relative à leurs demandes principale et reconventionnelle au vu de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits

Suivant ordonnance du 24 mars 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

encore relevé, à bon escient, qu’il résulte de l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales le 26 avril 2021, que PERSONNE2.) dispose d’une réserve financière dépassant 60.000 euros et qu’il est propriétaire de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE5.).

Par ordonnance du 11 mars 2022, le juge saisi, statuant par défaut à l’égard de A., aà l’exception de contacts et messages strictement nécessaires et se rapportant exclusivement à l’exercice de l’autorité parentale conjointe et des contacts de A. avec les enfants communs mineurs E1 et E2, - condamné A. aux frais et dépens de l’instance, - ordonné l'exécution

Pour autant que la demande de A. en exécution provisoire de « l’ordonnance à intervenir » est à entendre comme demande en exécution provisoire de

contre l’ordonnance n°90015 rendue le 9 février 2022 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,Par ordonnance du 9 février 2022, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté la demande présentée par le notaire C. au nom et pour compte de A. (ci-après A.), agissant en sa qualité de curateur d’B.

Elle estime que la décision entreprise n’est pas motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant mais par un désir de la sanctionner pour avoir déménagé avec l’enfant en ... et pour ne pas s’être ensuite conformée à l’ordonnance de référé lui enjoignant de ramener E1 à Luxembourg.Dans ce cas, le tribunal nomme par voie d’ordonnance, un avocat au mineur

désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre, confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit non fondées les demandes d’A. tendant au rapport d’un solde de 108.000 euros du compte-titres B6 et en production de pièces relatives aux comptes B1, B2, B3, B4 et B5 et celle de B. relative au remboursement des crédits

auprès d’B. et ayant autorisé celle-ci à transférer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun à ..., d’une ordonnance du 25 mars 2021 ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné une thérapie familiale entre parties, dit que les parties exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant, interdit à A. de quitter le

Par ordonnance du 3 mars 2022, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement du Luxembourg a autorisé la donation d’un montant de 54.650 euros à C et d’un montant de 74.425 euros à D, dit que la donation se fera en avancement d’hoirie, dit qu’il s’agit d’une donation grevée de la charge pour les donataires de subvenir à concurrence du montant de

Par ordonnance de non-conciliation du 30 octobre 2017, le juge aux affaires familiales a joint les deux procédures, autorisé l'époux demandeur à assigner en divorce et, statuant sur les mesures provisoires en ce qui concerne notamment les enfants, a dit que l'autorité parentale sur les enfants communs mineurs est exercée en commun par les parents, fixé laA

révoqué l’ordonnance de clôture et invité les parties à analyser le bien-fondé de la demande de A tendant à la restitution de la somme de 251.044,17 euros à la lumière des articles 1984 et suivants du Code civil,

Suivant ordonnance du 12 janvier 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code procédure civile.