Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les enfants aux fins de réaliser un rapport d’urgence, sinon, à titre encore plus subsidiaire, à voir ordonner la réalisation d’une enquête sociale d’urgence, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 31 mars 2023, dit les demandes de PERSONNE1.) recevables mais non fondées pour absence d’urgenceDe

déclaré la demande de PERSONNE2.) tendant à voir reconnaître l’irrégularité du procès-verbal de difficultés n° 2019/0016 dressé le 9 janvier 2019 par le notaire Alex Weber, au motif que « la comparution personnelle des parties devant notaire a eu lieu sans signification d’ordonnance en brevet », irrecevable pour défaut de cause,

L’appelant expose avoir quitté le domicile conjugal suite à l’ordonnance de référé du 13 février 2015 qui lui a enjoint de le quitter au plus le 13 mars 2015.L’intimée fait plaider que suivant ordonnance du 13 février 2015, elle avait été autorisée à occuper gratuitement le logement familial avec le fils commun.Il résulte de la lecture de l’ordonnance de

Suivant ordonnance du 27 février 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 juin 2018, les affaires enrôlées sous les numéros CAL-2018-00473 et CAL-2018-00493 ont été jointes afin que les appels soient instruits et jugés ensemble.Elle conteste avoir arraché les enfants à leur milieu social et scolaire au Luxembourg et explique qu’elle a été autorisée à s’installer avec les enfants

Suivant ordonnance du 3 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Il indique que, par ordonnance du 1er février 2023, il lui est interdit d’entrer en contact avec PERSONNE2.).

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

ordonnance du 9 novembre 2022,exécution provisoire de l’ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution et - condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance.Par exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 28 novembre 2022.PERSONNE2.) expose qu’

Celle-ci a, par ordonnance du 19 janvier 2023, délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Lesdits frais d’huissier étant dus au non paiement d’une ordonnance de paiement adressée à l’appelant, il n’y a pas lieu d’en tenir compte.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

contre l’ordonnance numéro 90147 rendue le 12 octobre 2022 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, dans l’affaire de tutelles concernantPar ordonnance du 12 octobre 2022, le juge des tutelles délégué près le tribunal d’arrondissement de Diekirch adit que lesdites donations sont faites en avancement d'hoirie, - dit que I’

Par ordonnance du 6 octobre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 10 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.En l’espèce, il convient de rappeler que la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) avait été fixée initialement auprès de la mère par ordonnance de référé du 4 décembre 2020, en

Suivant ordonnance du 10 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Il fait rappeler que le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance prise le 8 septembre 2022, aurait constaté que le changement de domicile d’PERSONNE3.) par la mère aurait été

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de PERSONNE2.), dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) en instauration d’une thérapie familiale ou d’une expertise psychologique, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvre les débats sur la question de la

L’appelant critique encore le jugement déféré en ce qu’il a décidé que l’ordonnance d’envoi en possession n’a pas d’autorité de chose jugée, alors que le président du tribunal d’arrondissement disposerait d’un pouvoir de contrôle quant au fond.découlerait encore des termes de l’article 1008 du Code civil que l’ordonnance d’envoi en possession n’aurait pas d’

A cet égard, il résulterait de l’ordonnance de référé du 10 janvier 2014, ayant autorisé PERSONNE2.) à résider durant l’instance, séparée de son époux au domicile conjugal avec interdiction à ce dernier de l’y troubler, que la demande en déguerpissement de PERSONNE2.) était devenue sans objet puisque PERSONNE1.) avaitAux termes de l’ordonnance de référé