Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 8 janvier 2009, BANQUE D) demande sur la base des articles 919 et suivants du nouveau code de procédure civile au juge des référés de délivrer une ordonnance enjoignant à A) de lui régler en sa qualité de caution de N) S.AR.L. le montant de 14.485,18.- euros (valeur 31.12.08Par requête du 2 février 2009, A) interjette contredit contre l’ordonnance du juge

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2018 limitée à l’incidence de la plainte pénale

Par une ordonnance présidentielle du 23 février 2010, la Banque A avait été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de la société D portant notamment sur les véhicules faisant l’objet du contrat de location de longue durée

Par ordonnance du 4 octobre 2011, cette demande a été déclarée irrecevable, ainsi que l’intervention volontaire de la société L) GROUPE HOLDINGPar exploit de l’huissier de justice du 28 décembre 2011, signifié à la société L) HOLDING S.A., à la société L) MANAGEMENT PARTICIPATIONS sàrl, à la société en commandite simple par actions HP L) MANAGEMENT

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 janvier 2007, confirmée par arrêt du 4 mai 2007 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siègeL’acquittement de X.) quant aux infractions libellées sub III) à VII) de l

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 17 décembre 2002

LA COUR D’APPEL: Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2012Il convient partant, par application des articles 225 et 599 du nouveau code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture aux fins de régulariser la procédurePAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 décembre 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2022

voir ordonner à GLOBALITY S.A. de supprimer la deuxième phrase sous le titre « Gebühren- und Beitragsänderungen » à l’article 9 de ses conditions générales endéans un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 500 € par infraction dûment constatéevoir encore ordonner la publication, aux frais de

Par ordonnance du 23 janvier 2012, le juge des référés a condamné V) à payer par provision à G), le montant de 34.000.- € avec les intérêts légaux à compter du 24 juin 2010 jusqu’à solde, en admettant qu’il n’était pas sérieusement contesté qu’en payant à V) la somme de 34.300.- €, G) a payé une dette inexistantePar exploit d’huissier du 28 mars 2012, V) a

Romain FISCH, nommé expert par ordonnance de référé du 27 novembre 2007, a imputé dans son rapport du 31 mars 2008, les désordres constatés à une « série de malfaçons substantielles », en insistant sur le fait que la terrasse se trouvant à l’arrière de la maison était l’une des causes principales des infiltrations causéesdit qu’en cas d’empêchement du

En l’espèce, les cinq enfants communs ont leur résidence principale auprès de la mère à l’ancien domicile conjugal depuis une ordonnance de référé du 11 novembre 2017

Par ordonnance du 15 janvier 2007, le magistrat saisi a déclaré la demande non fondée et a condamné la société SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. aux frais et dépens de l’instancePar exploit d’huissier du 27 mars 2007, la société SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. a relevé appel de l’ordonnance du 15 janvier 2007Elle demande que, par réformation de l’ordonnance entreprise,

Vu l’ordonnance n° 546/22 rendue le 22 juillet 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 3Il est reproché au prévenu, sub II de l’ordonnance de renvoi, un attentat à la pudeur sur le jeune garçon mentionné sub I) 2

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 janvier 2000

Suivant ordonnance du 29 mai 2012, le contredit de la société anonyme C) AG contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 708/2011 du 22 novembre 2011 lui enjoignant de payer la somme de 277.383,39 € à la société anonyme I) AG a été déclaré partiellement fondé et la société anonyme C) AG a été condamnée à payer à la société anonyme I) AG la somme de

En effet, la clôture de l'instruction serait intervenue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi le 12 décembre 2018, l'ordonnance de renvoi le 8écoulé entre l'ordonnance de renvoi et la citationEn l'occurrence, l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi date du 12 décembre 2018 et l'ordonnance de

Le litige pénal quant aux ajouts en question a fait l’objet d’un non-lieu en faveur de D) suite à une ordonnance de la Chambre du Conseil du 24 septembre 2009

Statuant par une ordonnance du 18 décembre 2009 sur la demande de provision formée par la société J) SARL contre R), en présence de l’intervenant volontaire M), le juge des référés de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable à l’encontre tant de J) que de M), estimant qu’il existait des contestations sérieuses étant donné qu’il ne résultait d’aucunePar