Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Ordonnance n° 2025TALJAF/004425 du 19 décembre 2025 Rôle n° TAL-2025-09149l’Ordonnance qui suit :Par application de la combinaison des articles 938 et 1007-47 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ;

Suivant ordonnance du 27 novembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) sollicite encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.déboutons PERSONNE1.) de sa demande en exécution provisoire de la présente ordonnance ;

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance.PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) et Maître PERSONNE2.) s’étant en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2025.Par acte d’huissier de justice du DATE2.), la SOCIETE1.) (désignée ci-après la « société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle entre les mains de :

L’ordonnance entreprise serait à censurer sur ce point, en application du principe en vertu duquel « là où la loi ne distingue pas, l’interprète ne doit pas distinguer ».L’ETAT conclut, en ordre principal, à voir déclarer l’action adverse irrecevable, par réformation des ordonnances entreprises, sans autre mesure d’instruction « alors que la partie appelante

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2025.L’affaire avait été soumise à la procédure de mise en état simplifiée suivant ordonnance rendue en date du 4 mars 2025.Les parties ont régulièrement conclu dans les délais impartis par ladite ordonnance.

Suivant ordonnance du 27 novembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2024.dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce siège,

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 29 octobre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

l'ordonnance qui suit :

Vu l’ordonnance de clôture du 8 juillet 2025.

Suite au contredit formé le 4 juin 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00353 délivrée en date du 7 mai 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi

l’affaire a de nouveau été clôturée par ordonnance du 12 juillet 2023.

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société civile SOCIETE2.) S.C., contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-857/25 délivrée le 28 janvier 2025 et lui ayant été notifiée le 30 janvier 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 31 mars 2025 à 9 heures, salle JP 0.15.Par

Vu l’ordonnance numéro 250/25 du 5 mai 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant la chambre correctionnelle du même tribunal.

Suite au contredit formé le 27 février 2025 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00067 délivrée en date du 27 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 30 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 8 mai

Vu l’ordonnance numéro 318/24 du 12 juillet 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Aux termes de l’ordonnance de renvoi et de la citation à prévenu, le Parquet reproche à PERSONNE1.)PERSONNE1.) a reconnu