Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 5 novembre 2024Par ordonnance du 8 décembre 2004, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des rôles n° 64004 (SOCIETE1.) c/ PERSONNE1.)), 64393 (assignation précitée du 25 février 1999), 67538 (consorts PERSONNE3.) c/ PERSONNE1.)) et 91908 (assignation précitée du 19 novembre 2004

à l’annulation de l’ordonnance de renvoi de la notice 10674/22/CD ainsi qu’au renvoi de la procédure au ministère public pour permettre à celui-ci de saisir à nouveau la chambre du conseilTel que la juridiction de première instance l’a retenu à juste titre, il ressort de l’ordonnance de renvoi n° 866/23, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre

Faisant suite au contredit formé le 24 avril 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-4511/24 délivrée le 27 mars 2024 et lui notifiée le 29 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 1er juillet 2024Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4511/24 du 27 mars

Suivant ordonnance du 22 juin 1995, la Présidente du tribunal de travail a ordonné le maintien de la rémunération du requérant jusqu’au terme de définitif de la procédureSuivant arrêt rendu en date du 23 novembre 1995, la Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance de première instance du 22 juin 1995

Factuellement, SOCIETE1.) SA a fait plaider que suite aux loyers et arriérés restés en souffrance, elle a procédé à une saisie-gagerie à l’encontre de la partie défenderesse et a obtenu autorisation à pratiquer celle-ci suivant ordonnance du 16 avril 2024 pour un montant de 310.968,89.-EUR

Faisant suite au contredit formé le 7 septembre 2022 par PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-7335/22 délivrée le 8 août 2022 et lui notifiée le 11 août 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 24 octobre 2022Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7335/22 du 8 août 2022, le juge de paix de Luxembourg a

Suivant ordonnance noPar ordonnance de ce siège n° D-SA-96/24 du 18 juin 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour obtenir paiement du montant de 9.858,15.- eurosPERSONNE1.) soutient avoir déposé une demande en obtention d’une ordonnance

Par une première ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-504574/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 avril 2022, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme de 7.175,08 euros avec les intérêts au taux légal du chef d’une facture impayée n° 80 du 1erLadite

Ordonnance de clôture de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à PERSONNE3ensemble ses annexes : Ordonnance de clôture de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à PERSONNE3.) Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à Maître

Vu l’ordonnance de renvoi n° 143/24 rendue en date du 7 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions aux articles 9bis, alinéas 1 et 2, et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2024

Par ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE0.) pour avoir paiement de la somme de 3.711,78.- euros avec les

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juin 2024

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 989/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 269, 271, 272, 280, 329 alinéa 2, 398, 442-2 et 457-1 du Code pénalPar ordonnance

Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)/23 (XXIe), rendue le 20 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 alinéas 1er et 2, 329 alinéa 2, 330-1, 509-1 et 528 du Code pénal ainsi que du chef d’infraction aux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 857/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires

Aux termes de la décision entreprise PERSONNE1.) doit exécuter une interdiction de conduire ferme de 15 mois, résultant de la déchéance d’un sursis en raison d’une condamnation à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, intervenue par ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 août 2024 du chef de « défaut d

Vu l’ordonnance numéro 325/24 du 25 juillet 2024 de la chambre du conseil renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du chef d’un vol. Vu laIl est ainsi établi par les pièces figurant au dossier, que le 26 juin 2024 entre 9.10 heures et 9.20 heures, PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement les objets mentionnés à l’ordonnance de renvoi au

Par ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE DE SANTE pour avoir paiement de la somme de 38.203,69.- euros et du montant de 713,19.- euros indexé au titre de terme courant à prélever mensuellement à

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 36/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 12 janvier 2024, confirmée en appel moyennant arrêt numéro 745/24 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 9 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal céans du chef d