Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mai 2015 le montant de 98.000 euros.Il a expliqué avoir prélevé les montants de 105.000 euros et de 98.000 euros pour payer des personnes qui le menaçaient.Il a uniquement soutenu n’avoir retiré à des fins personnelles que les montants de 105.000 euros et de 98.000 euros.auprès de la banque BQUE.1.) n° de compte IBAN COMPTE.1.) (titulaire SOC.2.) S.A.) : -

Le CCSS fait valoir que la société SOC.1.) lui est redevable de la somme de 11.431,98 € à titre d’arriérés de cotisations sociales suivant extrait de compte du 7 août 2018.

La Cour peut dès lors se référer pour départager les parties aux principes qui ont été arrêtés dans l’arrêt dit « Z » de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt C-303/98 du 3 octobre 2000).

du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE, la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

A titre subsidiaire et pour autant que le courrier daté au 19 octobre 2015 lui demandant de ne plus revenir sur son lieu de travail devait être considéré comme opérant résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, B.) a réclamé une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaires, soit (2 x 1.922,96=) 3.845,98 EUR.

Suivant ses fiches de salaire, elle aurait dû percevoir le montant de (922,98 + 805,85 + 922,66 + 884,41 + 806,63 + 814,72) 5.157,25 EUR.

donné acte à A qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité de départ à 2.359,98 euros ;

le montant total de 25.757,98 EUR à titre d’indemnisation des dommages matériel et moral (2X10.000,- EUR) et à titre des salaires des mois d’octobre et de novembre 2013 (1.530,57 EUR et 2.295,85 EUR), ainsi qu’à titre d’indemnité pour congés non pris (860,17 EUR).Elle demande subsidiairement à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas examiné

exigible avant sa mise en faillite. (Cassation commerciale 17 juillet 2001, n°98-19.603)

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais de leur poursuite en instance d’appel, liquidés à 19,98 € pour chacun;

Toutefois, il affirme à tort (sur base d’une jurisprudence de la CJUE non transposable au cas d’espèce à savoir les arrêts C-303/98 et C-14/04) que le temps de transport relève en l’espèce de la notion de temps de travail.

personnel du juge (CEDH, arrêt Salaman contre Royaume-Unis n° 43505/98 du 15 juin 2000).

334.558,00 EUR 66.573,52 EUR 44.070,99 EUR 10.000,00 EUR 88.141,98 EUR 44.070,99 EUR

En s’appuyant sur une décision de la CJUE (affaires jointes C-397/98 et C-410/98 Metallgesellschaft Ltd et Hoechst AG du 8 mars 2001), l’appelante soutient, de son côté, que la CJUE n’exige pas qu’un justiciable demandant indemnisation de son préjudice du fait d’une violation du droit communautaire ait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour

voiture Jaguar), mais encore la somme de 785,11 euros du chef de dégâts prétendument causés au véhicule BMW, il demandait reconventionnellement la condamnation de son ancien employeur à lui rembourser la somme de 1.160,98 euros, outre les intérêts sur base des deux retenues illégales sur salaire.a déclaré fondée la demande de A en remboursement des retenues

En s’appuyant sur une décision de la CJUE (affaires jointes C-397/98 et C-410/98 Metallgesellschaft Ltd et Hoechst AG du 8 mars 2001), l’appelante soutient, de son côté, que la CJUE n’exige pas qu’un justiciable demandant indemnisation de son préjudice du fait d’une violation du droit communautaire ait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;

98,86 €

A l’audience du 5 janvier 2017, il a augmenté sa demande de ce chef pour réclamer actuellement la somme de 13 x 2.869,98 euros à titre d’arriérés de salaires.x 2.869,98 euros soit 5.739,96 euros.

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).