Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En s’appuyant sur une décision de la CJUE (affaires jointes C-397/98 et C-410/98 Metallgesellschaft Ltd et Hoechst AG du 8 mars 2001), l’appelante soutient, de son côté, que la CJUE n’exige pas qu’un justiciable demandant indemnisation de son préjudice du fait d’une violation du droit communautaire ait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;

98,86 €

A l’audience du 5 janvier 2017, il a augmenté sa demande de ce chef pour réclamer actuellement la somme de 13 x 2.869,98 euros à titre d’arriérés de salaires.x 2.869,98 euros soit 5.739,96 euros.

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Dans le cadre de cette relation d’affaires, la société B a émis quatre factures à l’intention de la société A dont deux sont restées impayées, à savoir la facture N1-003 du 18 février 2014 d’un import de 40.876,35 € et la facture N1-004 du 24 mars 2014 portant sur 42.548,98 €.Elle a demandé la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 40.876,

soumis pour contrôle dans deux secondes a déclaré 99,4% de ces bagages comme non suspects, tandis que deux autres agents ayant traités 20% et 13 % des bagages en deux secondes en ont validés 97,6% respectivement 98,2%.

Il toucherait des indemnités de chômage mensuelles d’un montant net de 1.833,98 euros, sa nouvelle compagne toucherait desA) touche des allocations de chômage d’un montant mensuel net de 1.833,98 euros.

Arrêt N° 98/18 - VIII - Exequatur

entendre condamner à payer à la BANQUE la somme de 1.798.934,98 € avec les intérêts conventionnels à partir du 30 septembre 2015 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 €.Le défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour

intérêts à hauteur de 4.961,98 euros au titre de préjudice matériel et de 5.000,00 euros au titre de préjudice moral.

Arrêt N° 98/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

dit fondée la demande principale de C.) à concurrence de la somme de 22.509,98 EUR TTC, avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2015 jusqu’à solde et condamné les consorts A.B.) au paiement dudit montant ;somme de 22.509,98 EUR, somme que C.) accepterait.

soit 10.477,98 euros.

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Pour autant que de besoin, il souligne que la réalité de la prétendue commande orale n’est établie par aucune fiche de régie signée conformément aux exigences de l’article 98 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 et de l’article 1supplémentaires de ce chef, travaux dont la réalité n’est établie par aucune fiche de régie signée conformément aux exigences

La demande était basée sur les articles 9.1 b), 9 .1. c), 96, 97 et 98.1 du Règlement CE n° 207/2009 sur la marque communautaire (ci-après « le Règlement »).

d’indemnisation les montants de 780.000 EUR et 887.789,98 EUR avec887.789,98 EUR

Selon le point 5 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) No 2518/98 de la Commission du 23 novembre 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, devaient être classées dans le code NC 8703 21 10 les marchandises correspondant à la description suivante:1) Le point 5 du tableau repris à l’annexe du règlement (CE)

Selon le point 5 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) No 2518/98 de la Commission du 23 novembre 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, devaient être classées dans le code NC 8703 21 10 les marchandises correspondant à la description suivante:1) Le point 5 du tableau repris à l’annexe du règlement (CE)